Note n°9 Permanence et modalités d'alerte des architectes de sécurité Flashcards
La police administrative sur les bâtiments menaçant ruine est du ressort : (a paris/en banlieue)
- à Paris, du préfet de police ; ‒ en banlieue, du maire de la commune.
Deux type de demande:
Cas urgent: Il concerne les interventions pour lesquelles le conseil technique de l’architecte est nécessaire et ne peut être différé. ‒ En présence d’un désordre structurel susceptible de constituer une situation de péril (fissures importantes et/ou récentes, risques d’effondrement d’un mur ou d’un plancher même à l’intérieur d’un logement etc.) ‒ en cas de danger bâtimentaire grave et immédiat pour les personnes (occupants d’un immeuble et/ou usagers de la voie publique) pouvant affecter leurs conditions « globales » de vie (dysfonctionnement des équipements communs, logement inhabitable ou parties communes d’immeuble non exploitables suite à une intervention en urgence).
Cas non urgent: Ce cas concerne les opérations pour lesquelles l’architecte de garde n’est pas indispensable à la poursuite de l’opération. Cependant, il apparait souhaitable au COS que certains faits soient portés à la connaissance de l’architecte de sécurité en vue d’une visite ultérieure.
CAT
