Partie 1 : Lecture constitutionnelle De L'UE Flashcards
Rattachement de L’UE à la théorie des OI (6)
En commun :
principe de la compétence d’attribution
principe de spécialité
Mais différences :
Primauté droit de l’union
Immediateté droit de l’union
Effet direct droit de l’union
CJUE : compétence générale et obligatoire ; caractère exécutoire des arrêts ; existence contrôle légalité
Personnalité juridique de l’ue
Depuis traité Lisbonne : modifie art 47 TUE
(simplification instit ; attention Euratom non inclus)
3 Composantes :
- capacité juridique dans l’ordre interne des EM
- capacité dans l’ordre de L’UE
- capacité dans l’ordre international
Capacité juridique dans l’ordre interne des EM
4
Art 335 TFUE (correspond à capacité civile reconnue aux pm dans les EM)
Peut : conclure contrats, acquérir des biens, recruter personnel
Contentieux :
-CJUE si clause compromissoire le prévoit dans le contrat ( 272 TFUE)
- sinon :Juridictions nationales (274 TFUE)
Composante pm : Capacité juridique dans l’ordre de L’UE (2)
- justiciable pas l’union en tant que tel mais ses institutions, organes : individualisation du recours
- terrain de la légalité : recours en annulation ou en carence
Composante pm : Capacité juridique dans l’ordre international (5)
- representation diplomatique
- conclure accords avec pays tiers, autres instits inter
- siéger dans OI
- ester en justice
- voir responsabilite inter engagée
Principe de l’acquis (4)
- principe : ensemble de l’œuvre normative de la communauté et de l’ue sont irréversibles. Ne peuvent pas être remis en cause par EM.
- principe consacré par CJUE :
exclusion de la règle de caducité, ne se présume pas ( Commission c/ France 14 décembre 1971)
exclusion toute révision implicite des traités par les EM ( arrêt Defrenne, CJCE, 8 avril 1978)
+Avant TL art 2 TUE incluait protection acquis communautaire dans objectif Union. (l’integrait donc au droit positif)
Principe de l’acquis (4)
- principe : ensemble de l’œuvre normative de la communauté et de l’ue sont irréversibles. Ne peuvent pas être remis en cause par EM.
- principe consacré par CJUE :
exclusion de la règle de caducité, ne se présume pas ( Commission c/ France 14 décembre 1971)
exclusion toute révision implicite des traités par les EM ( arrêt Defrenne, CJCE, 8 avril 1978)
+Avant TL art 2 TUE incluait protection acquis communautaire dans objectif Union. (l’integrait donc au droit positif)
Principes de regulations : principe de subsidiarité (descendante) (6)
- privilégier l’échelon inférieur du pvr de décision tant que l’échelon supérieur ne peut agir plus efficacement (domaine compétence partagées)
- introduit par le TM ; art 5 paragraphe 3 TUE
-conditions action UE :
action étatique insuffisante + échelon UE mieux adapté pour réaliser objectifs
(protocole introduit test de l’efficacité comparative)
-contrôle respect principe par CJUE à posteriori
(recours en annulation ; en carence : préjudicielle)
-TL introduit mécanisme d’alerte rapide des parlements pour renforcer contrôle subsidiarité
Mécanisme d’alerte rapide (3)
- introduit par TL, contrôle application principe de subsidiarité
- parlement natio estime que projet pas conforme au principe de subsidiarité : expose raisons dans avis motivé
PE,Conseil, Commission doivent prendre en compte cet avis
-Si avis émane d’un tiers du nb de voix attribué au parlement : réexamen obligatoire du projet
(seuil d’un quart pour domaine espace liberté sécurité justice)
Principes de regulation : principe de proportionnalité (5)
- d’abord formule par CJCE, consacré par TM.
- TL reprend et précise principe : dimension formelle et matérielle
- art 5 paragraphe 4 TUE “ contenu et forme action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre objectifs Union”
- éviter excès de réglementation UE, laisser plus grande marge possible aux EM
- s’applique aux compétences concurrentes Et exclusives !
(projets d’actes legis doivent être motivés au regard du principe)
-
Principes de regulation : principe de proportionnalité (5)
- d’abord formule par CJCE, consacré par TM.
- TL reprend et précise principe : dimension formelle et matérielle
- art 5 paragraphe 4 TUE “ contenu et forme action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre objectifs Union”
- éviter excès de réglementation UE, laisser plus grande marge possible aux EM
- s’applique aux compétences concurrentes Et exclusives !
(projets d’actes legis doivent être motivés au regard du principe)
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