Pénal 2 (après intra) Flashcards
Quelle notion juridique a été définie dans l’arrêt R. c. Grant ?
L’arrêt Grant a permis de définir la notion juridique de détention. La décision donne un cadre juridique qui permet de déterminer le cadre arbitraire ou non d’une détention
Quelles sont les 3 formes de détention?
- la détention physique
- la détention psychologique résultant d’un ordre ou d’une sommation qui entraînera manifestement des conséquences juridiques en cas de refus d’obtempérer
- La détention psychologique résultant d’un ordre ou d’une sommation qui n’entraînera pas de conséquences juridiques pour la personne visée en cas de refus d’obtempérer
Quelle est la question en litige dans l’arrêt Grant?
Est-ce que M. Grant était détenu au sens des articles 9 et 10 de la Charte avant que l’arme à feu soit découverte et qu’il soit arrêté ?
OU
À quel moment la détention se cristallise-t-elle?
Quelle est la position de la couronne et la position de la défense dans l’arrêt Grant?
Couronne: la détention commence au moment de l’arrestation, les policiers ont donc agi conformément au droit
Défense: la détention a pris forme dès que les policiers lui bloquaient le passage.
La Cour Suprême refuse de définir la détention de façon trop large ou trop étroite
Quelles sont les définitions des deux sens (étroit / large) et quel est le problème avec chacune d’elle?
Sens étroit : Situation où la police se rend maître d’une personne et lui impose obéissance
Problème : Ne tient pas compte de certaines formes de contraintes qui doivent être prises en compte.
Sens large : Toute entrave, aussi mineures soit-elle
Problème: Limite trop le pouvoir des policiers et irait trop loin
Définir la détention physique
Pour que la détention soit physique, il faut qu’il y ait une intervention physique, celle-ci peut contenir plusieurs degrés. Elle coïncide généralement avec l’arrestation (explicite)
Au contraire, un contact de la main du policier sur le bras et sur l’épaule d’une personne est plus subtil, mais pourrait tout de même être une détention en vertu du contexte et des circonstances.
Donner un exemple de la détention psychologique résultant d’un ordre ou d’une sommation qui entraînera manifestement des conséquences juridiques en cas de refus d’obtempérer
art. 320.15(1) C.cr. refus d’obtempéré à la demande d’échantillonnage d’haleine. La liberté de l’individu est considérablement entravée.
De plus, ce refus d’obtempérer entraîne une conséquence juridique, retrouvée à l’art 320.19 C.cr.
Définir la détention psychologique résultant d’un ordre ou d’une sommation qui n’entraînera pas de conséquences juridique pour la personne visée en cas de refus d’obtempérer
Dans cette deuxième forme de détention psychologique, les gens se sentent détenus au niveau psychologique à cause du contexte dans lequel ils se retrouvent
Même si une personne sent qu’elle peut partir, ça ne veut pas dire qu’elle n’est pas détenue au sens psychologique
Quel test s’applique seulement à la deuxième forme de détention psychologique?
Le test de la personne raisonnable
Quels sont les 3 facteurs à considérer pour le test de la personne raisonnable selon l’arrêt Grant?
- Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers, telles que la personne en cause a dû raisonnablement les percevoir
- La nature de la conduite des policiers
- Les caractéristiques ou la situation particulière de la personne
Que faut-il prendre en compte pour apprécier le 1er facteur du test de la personne raisonnable
(1. les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles que la personne en cause a dû raisonnablement les percevoir)
Il faut d’abord se demander si les policiers fournissaient un ordre général ou s’ils visaient la personne en cause
Garder en tête que ce qui est à l’origine du contact va fournir une certaine coloration
les pouvoirs d’enquête des policiers ne sont pas illimités, des tactiques policière peuvent vite se transformer en détention psychologique
le policier communautaire est supposé faire des actions non coercitive, mais ça peut facilement virer, les rôles peuvent se mélanger (par. 40)
Expliquer en quoi consiste le test de la personne raisonnable
Le test de la personne raisonnable s’applique seulement à la deuxième forme de détention psychologique
il faut se demander si la conduite policière AINSI QUE notamment les caractéristiques de la personne pourraient conduire cette personne raisonnable à conclure qu’elle n’est pas libre de partir et qu’elle doit donc obtempérer à l’ordre ou la sommation de la police
Pourquoi le test de la personne raisonnable est une évaluation objective?
On veut savoir comment une personne raisonnable se serait sentie dans son contact avec les policiers
On entend par raisonnable une personne qui ne fait pas preuve d’une sensibilité accrue aux circonstances, elle ne se sentira pas détenue à tout moment
on ne veut pas tenir compte des perceptions subjectives du suspect NI de celles de la police
Que faut-il prendre en compte pour apprécier le 2e facteur du test de la personne raisonnable
(2. La nature de la conduite des policiers)
On prendra en compte notamment:
les mots employés, comment les policiers s’expriment, sur quel ton.
Sont-ils agressifs? Touchent-ils la personne? Si oui, comment?
Comment les policiers sont-ils disposés? Bloquent-ils le passage?
Le lieu de l’interaction (est-ce un terrain privé ou public?)
La présence d’autre personne
la durée de l’interaction
Au final, c’est le juge qui tranchera
Que faut-il prendre en compte pour apprécier le 3e facteur du test de la personne raisonnable
(3. Les caractéristiques ou la situation particulières de la personne)
On prendra en compte les caractéristiques générales, selon le contexte et leur pertinence.
Par exemple, les caractéristiques suivantes pourraient jouer sur le déséquilibre de pouvoir entre policiers et suspects:
âge, stature, appartenance à une minorité, degré de discernement…
