Premiere partie

Question 1

3 échelons admin

Answer 1

État
Collectivités territoriales
Etab publics

Question 2

2 types institutions admin

Answer 2

• primaires : statut par Constit

- dérivées : rattachées aux primaires, domaine précis

Question 3

Composantes pouvoir hiérarchique (3)

Answer 3

• instruction
• substitution
• annulation/ réformation

Question 4

Pouvoir hiérarchique = PGD

Answer 4

« pvr hiérarchique se présume et existe même sans texte» CE, Queralt 1950

Question 5

Pouvoir réglementaire du PM

Answer 5

• de droit commun
• par décret
• art 21 Constit

Question 6

Ex API

Answer 6

( dispose donc de la personnalité morale, agissent en leur nom propre)

CSA, HADOPI, autorité des marché financiers..

Question 7

pouvoir réglementaire interne des ministres

Answer 7

Arrêt Jamart ( CE, 1936 )

: pvr nécessaire au bon fonctionnement de l’admin

Question 8

Ex domaines AAI/API

Answer 8

Protection libertés ; régulation vie politique ; régulation économie..

Question 9

Def EP

Answer 9

personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d’un service public, distincte de l’état et des CT mais rattachée à eux par un lien de tutelle

Question 10

2 processus naissance EP

Answer 10

• EP corporatif : existence précède

- EP fondatif : fondé par les lois

Question 11

2 types EP

Answer 11

EP administratifs : fonction administrative classique ( UGA.., enseignements)
EP industriels et commerciaux : similaires entreprises publics ( SNCF, RATP..)

Question 12

Principe régime tutelle (3)

Answer 12

• pas de pouvoir d’instruction ni de réformation
• lien de tutelle ne se présume pas, doit être prévu par les textes
• decision de l’autorité de tutelle attaquable devant juge administratif

Question 13

Recours contre pouvoir hiérarchique

Answer 13

• impossible
• Arrêt Commune de Neris Les Bains, CE, 1902
• distinction deconcentration // décentralisation

Question 14

Histoire décentr

Answer 14

Acte I : 1982-1983 : création 3 échelons // suppression contrôle à priori du préfet ( désormais contrôle TA a posteriori)

Question 15

Principes répartition compétences décentralisation (3)

Answer 15

• subsidiarite : ( principe constitutionnel) CT prennent toute décision qui seront le mieux mise en œuvre à leur échelon
• pas de collectivité chef de file : pas de hiérarchie entre CT ( exception ; coordination possible depuis NotrE)
• creation pôles clairs et délimités : éviter confusion compétences

Question 16

clause de compétence générale (2)

Answer 16

• autorisait CT à prendre initiative d’intérêt public local, même si texte ne lui prévoyait pas cette compétence
• depuis NotrE uniquement valable pour les communes

Question 17

defere préfectoral

Answer 17

• contre tout acte déféré par les CT ( pas slmt acte oblig transmissible)
• saisine TA pour raisons de légalité
• délai général de 2 mois après transmission
• pas d’obligation de deferer acte illegal sauf si illégalité manifeste ( CE, Commune de Saint Florent)

Question 18

Tutelle exceptionnelle de substituon

Answer 18

Préfet peut se subistituer au maire// président conseil départemental après mise en demeure en matière de police

Question 19

Différences juridique CT //EP (3)

Answer 19

• CT statut constit
• CT : clause gen compétence sur territoire //
  EP : principe de spécialité
• CT : fonctionnement démocratique // organe statutaire nommé

Question 20

EPCI

Answer 20

• reorga monde rural, remédier à émiettement communal : Communauté de Communes
• reorga monde urbain :

Communauté d’agglo ; Métropoles

Depuis décret 1er janv 2015 : EPCI de plus de 400 000 habitants : transfo automatique en métropoles

Question 21

CT à statut particulier

Answer 21

Nouvelle Caledonie, avec revis constit de 1998 qui instaure titre 13 ( lois 1999)