Présentation - ARQ Flashcards
Mandat de la DGEIPP
prévenir, détecter, contrer et réprimer les infractions commises à l’égard des lois et règlements administrés par Revenu Québec afin de contribuer à la réduction de l’évasion fiscale et à la lutte contre la fraude fiscale.
RÉduction de l’évasion fiscale et lutte contre la fraude fiscale
3 parties du contrôle fiscal
enquête
inspection
vérification
autocotisation = reste (70%)
En quoi consiste a vérification fiscale
s’assurer du respect des obligations fiscale conformément aux lois applicables
Cas échant = avis de cotisation pour réclamer impôt et taxes
En quoi consiste l’inspection
processus administratif de nature pénale par lequel un inspecteur s’assure de la conformité et du respect des obligations fiscales (ex: bar, tabac, resto, etc.)
non conformité = peut donner un** avertissement**, délivrer un constat d’infraction et rédiger un rapport d’infraction en vue de prendre une décision sur la possibilité d’intenter une poursuite pénale
En quoi consiste l’enquête
déterminer la responsabilité pénale d’une personne par la recherche d’éléments de preuve afin de déterminer si des infractions pénales ont été commises et le cas échéant, si des poursuites doivent être entreprises devant les tribunaux.
’enquête peut être amorcée lorsqu’il existe des soupçons ou des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise
Vérification fiscale vs enquête
Vérification: Un vérificateur peut pénétrer, en tout temps raisonnable, dans un lieu où est exploitée une entreprise et requérir des personnes présentes qu’elles lui donnent toute l’aide raisonnable et qu’elles répondent à toutes les questions pertinentes.
Le contribuable n’a pas le droit au silence ou à celui de refuser de fournir des renseignements fiscaux au vérificateur. RQ est en droit, conformément à la loi, d’exiger la production de ces documents.
(50+1)
Enquête: Le contribuable bénéficie de toutes les protections accordées par la charte des droits et libertés, notamment le droit au silence et le
droit à l’avocat. Conséquemment, en contexte d’enquête fiscale, le contribuable** n’a plus l’obligation de répondre aux enquêteurs** de Revenu Québec.
Délai de 8 ans pour la prescription (accès aux docs)
En droit pénal, c’est l’État qui poursuit la
personne accusée.
(hors de tout doute raisonnable)
En fraude fiscale, qui est la victime
l’État
D’où provient le terme « fraude »
provient du Code criminel, article 380 :
Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur.
AMP vs AMF
Autorité marchés publique: contrats publiques et les résilier
Autorité marchés financiers
qu’est-ce que le milieu interlope
le milieu policier
numéro de l’article pour la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels
article 67: permet de communiquer des infos si c’est nécessaire à l’application d’une loi (ex: adresse IP, info sur proprio d’un #téléphone)
Si qqcn écrit dans son revenu qu’il vend de la drogue, est-ce que l’ARQ doit le dénoncer
non Art69 de la loi sur l’administration fiscale, doit le communiquer si demander par la loi ou l’autorité (69.0.012)
ARQ
4 étapes du processus d’enquête
- Analyse du dossier
- moyens d’enquêtes
- enquête
- procès
Processus d’enquête ARQ
3 points importants pour les moyens d’enquêtes
- Entrevues de témoins et de suspects
- Ordonnances de communication
- Perquisitions
- Autorisation générale
Quel article de la LAF concerne des déclarations fausses ou trompeuse
art. 62
