Recrutement L.4132 Flashcards
Article L.4132-1
Nul ne peut être militaire : ?
1° s’il ne possède la nationalité Française, sous réserve des dispositions de l’article L.4132-7
2° s’il est privé de ses droits civiques
3° s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
4° S’il n’est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement
Le mineur non émancipés doit être pourvu du consentement de son responsable légal.
Article L.4132-2
Sont militaire de carrière les officiers, sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis a cet état après en avoir fait la demande.
ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire.
Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L.4139-12 à L.4139-15
Article L.4132-3
I.- les officiers de carrière sont recrutés :
1°
2°
3°
II.- Les statuts particuliers déterminent notamment :
1°
2°
3°
Les officiers de carrière sont recrutés :
1° Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours
2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires, ou a titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dument constatée
Les statuts particuliers déterminent notamment :
1° Les conditions d’age, de titres ou de diplômes, la natures des épreuves d’aptitudes, les conditions de grade ou de duré de service
2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang
3° Les proportions a respecter, par rapports aux personnels admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement
Article L.4132-4
Peuvent être admis à l’état de sous-officiers de carrière, les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins quatre ans de service militaire effectif, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État
Article L.4132-5
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que:
1° Officiers sous contrat
2° Militaires engagés
3° Militaires commissionnés
4° Volontaires
5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté
6° Militaires servant à titre étranger
Article L.4132-6
Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour une durée déterminée.
le contrat est renouvelable et est souscrit au sein d’une force armée ou d’une formation rattachée
le service compte a partir de date d’effet du contrat ou, s’il n’y a pas d’interruption de service, a partir de date d’expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l’intéressé est admis à servir avec le grade qu’il a acquis. Toutefois, il peut être admis a servir avec un grade inférieur en cas d’interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.
Article L4132-7
Par exception à la condition de nationalité prévu au 1° de l’article L.4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat:
1° A titre étranger , dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV
2°Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article L.4132-10
3° pour tout ou partie de la durée de la guerre
Article L.4132-8
L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants
Article L.4132-9
L’engagée est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d’officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée
Article L.4132-10
Le militaire commissionné est admis, par contrat, à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d’officier ou de sous-officier en vue d’exercer des fonction déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu’il détient ou à son expérience professionnelle
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée
le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d’age des militaires de carrière du grade correspondant
Un décret en conseil d’État définit les conditions d’application du présent article et, en particuliers, celle requises pour l’attribution des grades
Article L.4132-11
Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat de volontariat dans les armées
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État, qui peut être fractionnée si la nature de l’activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade de sous-officiers ou d’officier marinier et au grade d’aspirant
Article L.4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle, les Français et Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans:
- Les DOM
- Mayotte
- St Barthélémy
- Saint Martin
- St Pierre et Miquelon
- Wallis et Futuna
- Les TAAF
- Polynésie Française
- Nouvelle Calédonie
ils servent alors en tant que volontaires stagiaire du service militaire adaptés dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article L.4132-11
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d’application, qui sont mis en œuvre par les formation du service militaire adapté à la demande de l’État, des collectivités territoriales d’outre-mer, de leurs établissements publique et des associations a but non lucratif déclarées d’utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieux a rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de 6 mois. Il peut être renouvelé par périodes de 2 à 12 mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder 24 mois
