Relations contractuelles et commerciales

Question 1

À quoi sert la protection des consommateurs

Answer 1

-Renforcer la sécurité
-Aider les consommateurs à s’informer sur ce qu’ils achètent
-Améliorer l’effectivité ds règles
-Adapter la législation aux changements

Question 2

À quoi sert le droit de la consommation?

Answer 2

À protéger les consommateurs quand ils achètent des biens ou services

Question 3

Quelles sont les 3 chemise de la protection du consommateur

Answer 3

-Prévention et sanction des comportements déloyaux
-Actions collectives avec les associations de consommateurs
-Protection assurée par l’administration (DGCCRF, direction générale de la consommation de a concurrence et de la répression des fraudes)

Question 4

Pourquoi y a-t-il une délimitation dans le champ d’application du droit de la consommation?

Answer 4

-Savoir si le non-professionnel est assimilable au professionnel
-Savoir si une personne morale peut bénéficier du droit de la consommation dans le cadre du personnel

Question 5

Définition du consommateur

Answer 5

Une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Question 6

Définition du non-professionnel?

Answer 6

Toute personne morale qui agit en dehors de ses activités professionnelles habituelles

Question 7

Définition du professionnel?

Answer 7

Le professionnel est une personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant de la cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Question 8

De quel droit font parti ces 3 types de relation?
-Consommateur x professionnel
-Professionnel x non-professionnel
-2 professionnels

Answer 8

-Droit de la consommation
-Droit de la consommation
-Droit du commerce

Question 9

Quelles sont les informations obligatoires que le professionnel doit fournir au consommateur?

Answer 9

-Le prix
-La nature du produit ou service proposé

Question 10

Les prix doivent être…

Answer 10

-Visibles et compréhensibles
-exprimés en euros
-exprimés TTC

Question 11

Pour les produits pré-emballées, qu’est ce qui doit être indiqué en plus de prix?

Answer 11

Le prix en unité de mesure (kg, L,…)

Question 12

Où est ce que doit être affiché la liste des prestations payantes?

Answer 12

Sur un document unique, de façon détaillée

Question 13

Que se passe-t-il s’il y a une promotion?

Answer 13

Le prix le plus bas des 30 derniers jours doit également y être indiqué

Question 14

Que se passe-t-il si le prix des 30 derniers jours n’est pas indiqué en cas de promotion?

Answer 14

L’entreprise risque une amende allant jusqu’à 15 000€

Question 15

Définition du refus de vente

Answer 15

Le refus de vente est le fait pour tout professionnel de refuser de vendre un produit ou d’exécuter une prestation de service à l’égard du consommateur. Le professionnel ne peut pas, au nom de sa liberté contractuelle, refuser qu’un consommateur achète un produit ou un service qu’il propose à la vente

Question 16

Que se passe-t-il s’il y a refus de vente?

Answer 16

Avec une preuve, le professionnel peut être soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 7500€

Question 17

Dans quelle raison est-il illégal de refuser de vendre un bien ou un service

Answer 17

-L’âge
-Le sexe
-La situation familiale
-L’état de santé
-Le handicap
-Les opinions politiques
-L’appartenance ou non à une ethnie, une nation ou religion déterminée

Question 18

Quelles sont les risques encourus pour un refus de vente lié à une discrimination?

Answer 18

3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende

Question 19

Dans quel cas est-il autorisé de refuser de vendre?

Answer 19

-Produits pharmaceutique sans ordonnance
-Alcool aux mineurs
-Rupture de stock
-Impolitesse de l’acheteur
-Demande anormale (quantité ou mode de livraison inhabituel)

Question 20

Définition de la pratique commerciale loyale

Answer 20

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing de la part d’un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur

Question 21

Définition de la pratique commerciale déloyale

Answer 21

Pratique contraire aux exigences de la diligence et qui altère le comportement économique du consommateur à l’égard d’un bien ou service.
2 types:
-La pratique commerciale trompeuse
-La pratique commerciale agressive

Question 22

Quelles sont les pratiques commerciales trompeuses

Answer 22

-La confusion: interdit de provoquer un litige
-Les fausses allégations: interdit lorsqu’elle porte sur certains éléments comme la disponibilité d’un bien ou d’un service
-La mauvaise information: si l’information omet, dissimule, fournit de façon incompréhensible, ambiguë ou à contre-temps une information importante
-Les mensonges: le code de la consommation donne une vingtaine de pratiques commerciales mensongères

Question 23

Definition de la pratique commerciale agressive

Answer 23

Lorsque de par la solicitation répétée et insistante ou de contrainte physique/morale, la pratique commerciale altère la liberté du consommateur

Question 24

Définition de la publicité mensongère

Answer 24

La publicité mensongère contient des informations inexacte pouvant induire en erreur en créant une confusion avec un concurrent + si informations fausses ou litigieuses sur le produit