S4 Flashcards
Règlement interne des griefs (concepts)
- Conflit de droit - grief : découle de la convention collective
- Conflit d’intérêts - différend : découle de la négociation collective
- Conflit d’intérêts - mésentente : porte sur un sujet non prévu dans la convention pendant qu’elle est en vigueur
Grief au sens du Code du travail?
- f) «grief» — toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective;
- 90% des conventions retiennent cette définition
Grief élargi?
«Toute mésentente relative aux
conditions de travail»
(voir l’article 102 du C.t.)
Classification des griefs?
Selon l’auteur
- Salarié (s)
- Syndicat (individuel ou collectif)
- Employeur (rare)
Selon l’objectif
- De principe ou d’interprétation
- Correctif (Avant de faire quelque chose ex les mises à pied)
Syndicat peut décider de ne pas passer en arbitrage ou a l’employeur même si vous avez raison (filtrer pour des raisons, stratégique, politique, échanger des choses avec l’employeur, etc.)
D’échanger grief avec autre chose, tant que pas gros montant monétaire ou…
Si mauvaise foi du syndicat ou membres de syndicat peuvent déposer un grief
Procédure interne de règlement?
- Création des parties (chapitre de la convention collective)
- Traite les conflits de droit et non d’intérêts
- Contrepartie à l’interdiction de faire la grève pendant que la convention est en vigueur (voir l’article 107 du C.t.)
Généralement il y a 3 ou 4 étapes (dans le travail de sessions)
Toute c’est verbale première étape on essaye de régler (parfois erreur si refont c’est la mauvaise fois)
Combien il y a d’étape et calculer le délai entre eux pour savoir combien de temps (dans le travail de session)**
Info télégraphie
Objectifs
- Rapidité
- Interprétation
- Règlement (à l’interne)
Principaux éléments
- Étapes (généralement 3 ou 4 étapes)
- Délais (80% des conventions : 3 à 4 semaines)
(voir les articles 100.01 et 71 du C.t.)
- Acteurs (propriété du grief) grief appartient toujours au syndicat même si employé l’a écrit (voir l’article 69 du C.t.)
But : trouver une solution et pas aller au tribunal
Ex : du vol qu’il a fait une entente une semaine avant l’arbitrage a donner une suspension longue et syndicat a accepté.
Exemple d’une procédure interne?
1ère étape (Salarié, représentant syndical / supérieur immédiat) : Présentation verbale d’une mésentente
2e étape (Syndicat) : Dépôt écrit du grief au service des ressources humaines
3e étape (Comité paritaire des griefs) : Recherche d’une solution au grief)
4e étape (Syndicat / Syndicat et service des ressources humaines) : Dépôt de l’avis d’arbitrage / Nomination de l’arbitre
Exemple d’une procédure interne?
1ère étape (Salarié, représentant syndical / supérieur immédiat) : Présentation verbale d’une mésentente
2e étape (Syndicat) : Dépôt écrit du grief au service des ressources humaines
3e étape (Comité paritaire des griefs) : Recherche d’une solution au grief)
4e étape (Syndicat / Syndicat et service des ressources humaines) : Dépôt de l’avis d’arbitrage / Nomination de l’arbitre
Règlement à l’amiable : quelques conditions de succès?
- Communication franche entre les parties
- Bien comprendre les enjeux
- Être prêt à faire des concessions
- Capacité d’obtenir des mandats (ex. discipline)
très important*
Bonne communication
Est-ce que grief pour forcer, avancer quelque choses, est-ce un vrai?
Arbitrage des griefs
(Choix et nomination de l’arbitre)
- Arbitre unique
- Assesseurs (personnes de chaque coté car complexe, pour donné des argument très rare qu’il y en a), (3,9% des cas en 2010-2011)
- Impartialité
- Nomination
Nom(s) inscrit(s) dans la convention collective
Ponctuelle par les parties
Ministre du travail
Bonne connaissance pour écouter les argument pas besoin d’être au barreau, etc.
Les meilleurs nomination dans les 2 premiers car on les paye
- Liste annotée d’arbitres de griefs
Dressée par le Conseil consultatif du travail et de la main d’œuvre
90/100 arbitres sur la liste actuelle (majorité avocat(es)
La grande majorité proviennent du droit
La grande majorité exercent à temps partiel - Fonction temporaire
- Payé par les parties
Secteur public (parfois partie perdante)
Secteur privé (à parts égales) - L’audition se déroule sur les lieux du travail ou hôtels. (pas fréquent mais peut arrivé généralement dans les hôtels)
Audition de grief?
- Admissions? : Admet que c’est un employé, grief bon, donner à temps, on admet des choses parce que sinon frais
- Témoins : document, experts, vidéos, etc. (normalement des mois plus tard pas des jours un après l’autre, mais pas penser que c’est terminer)
- Essaye de faire une vente pour le tribunal comme quoi tu devrais voter pour moi
- Plaidoirie tu peux prendre 2h, 3h, 3jours mais une fois terminer tu peux plus faire la plaidoirie donc être plus complet. Si t’es premier a parler et tu veux faire une plaiderie tu peux mais pas souvent.
- Témoins parfois sortent pour pas être influencé (exclusion des témoins)
Sentence arbitrale / Pouvoirs de l’arbitre?
- Pouvoir total et exclusif
- Maître de la procédure (C.t. art. 100.2)
- Preuve prépondérante; de grande qualité
Statuer sur sa juridiction - Interpréter une loi (C.t. art. 100.12 a) )
- Cas particulier : discipline (C.t. art. 100.12 f) )
«…en matière disciplinaire, confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire.»
Arbitre peut décider de tout de toutes les lois
Parfois arbitre peut être entre les deux pas raison a l’employeur et pas raison au syndicat, mais parfois l’arbitre doit décider entre les 2, soit un soit l’autre qui a raison.
- Interprète le droit des parties
Applique la règle de droit
Jurisprudence
* Judiciaire
* Arbitrale
Sentence arbitrale et recours?
- Sentence motivée et écrite (C.t. art. 101.2)
- Sentence sans appel (C.t. art. 101)
- Révision judiciaire (C.t. art. 139) (que ça n’a pas de bon sens pour aller en révision, délai normal 60 jour mais arbitre respect pas)
- Délai pour déposer (C.t. 101.5 et 101.8)
Autres formules?
On peut demander un arbitrage accéléré pour l’examen!
