Séance 11 : La Quatrième République (articles C° 1946)

Question 1

ART 45

Answer 1

Investiture du chef du gv
=> Psdt du C désigné / PR mais nominé seulement ap avoir été investi de la conf de l’AN suite soumission de son son prog et de la po du cabinet (scrutin pb ; maj absolue)

“ […] Le prsdt du C et les min ne peuvent être nommés qu’ap que le prsdt du C ait été investi de la conf de l’Ass au scrutin pb et à la maj abs des dép”

Question 2

ART 49

Answer 2

QDC
=> “La qdc ne pt ê posée qu’ap délibérat° du CM ; elle ne pt l’ê q / le prsdt du C. Le vote sur la qdc ne pt intervenir qu’un j franc ap qu’elle a été posée devant l’Ass. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne pt ê refusée au Cab qu’à la maj abs des dép à l’Ass. Ce refus entraîne la démi collective du Cab.”

Question 3

ART 50

Answer 3

MDC
=> “Le vote par l’AN d’une MDC entraîne la démi collective du Cabinet. Ce vote ne pt intervenir qu’un j franc ap le dépôt de la M. Il a lieu au scrutin public. La MDC ne pt ê adoptée qu’à la maj abs des dép à l’Ass.”

Question 4

ART 51

Answer 4

Dissolution avec crises ministérielles
=> 2 crises en 18 mois (ART 49 et 50 = QDC et MDC) : disso pt ê décidée en CM ap avis Psdt Ass => disso prononcée par décret du PR
=> applicable que ap 18 mois de la légis

Question 5

ART 52

Answer 5

Si disso prononcée
=> Cab (sauf Psdt du C/ministre intérieur), reste en fonct° pour expédier les affaires courantes.
=> PR désigne Psdt AN Psdt du C => désigne nouveau min intérieur (accord avec bureau AN) + désigne min d’É des mb des grp non représentés au gv.
=> élect° géné ont lieu 20j au -, 30j au + ap la disso.
=> L’AN se réunit de plein D le 3ème jeudi qui suit son élection.