Séance 13 : Gouverner dans l’ordre constitutionnel : Président de la Rép (ART) Flashcards
ART 8
=> nomination PM / PR :
«Le PR nomme le PM. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du GV. Sur la proposition du PM, il nomme les autres mb du GV et met fin à leurs fonctions»
ART 12
=> Disso AN / PR
«Le PR peut, ap consultation du PM et des Psdts des ass, prononcer la disso de l’AN.[…]»
=> élections générales 20j au - et 40 au - ap disso
=> pas de nvelle disso avt 1 an suivant ces élect°
ART 16
=> pouvoirs exceptionnels PR
«Lorsque les I de la Rép, l’indép de la Nat°, l’intégrité de son terri ou l’exécut° de ses engagemts Unat sont menacés d’une man grave et immédiate et que le fct°mt régulier des pvrs pb Cnels est interrompu, le PR prend les mesures exigées par ces circonstances, ap consultat° officielle du PM, des Psdts des ass ainsi que du CC […]»
=> message à la nat° exigé
=> AN ne pt ê dissoute pdt ex pvrs exc. du PR
=> ap 30j utilisation pvrs exc. CC pt ê saisi / Psdt AN/Sén ; 60dép/60sén pr exam condit° Al1 réunies PAREIL 60j et + de plein D (sans saisine)
ART 18
=> D de message :
«Le PR communique avec les 2 ass du Pmt / des mess qu’il ft lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il pt prendre la parole dvt le Pmt réuni à cet effet en Congrès. Sa décla peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. Hors session, les ass PmtR st réunis spécialemt à cet effet.»
ART 54
ART 56
ART 61
