Séance 14 : Gouverner dans l’ordre constitutionnel : le Gouvernement (définitions) Flashcards
Administration
=> pour que po déter et conduite / gv (ART 20) s’exécute sur tt le terri, il faut un ensemble de services : c’est l’admin, dont «dispose» le gv
- administrer c’est assurer sous l’autorité du gv l’exécution des L et le maintien de l’ordre pb ; elle peut faire usage de prérogatives dites «exorbitantes» du D commun (EX : prendre décisions unilatérales)
- le personnel de admin n’a pas compét à vouloir pour la nation et n’a pas de comptes à rendre sur le plan po (sauf faute perso/incrimination pénale) car les actes posés / un fonctionnaire st imputés à l’É, et c’est au gv collégialement d’assumer la resp devant Pmt (ART 20)
Conseil des ministres
=> Formation se réunissant sur convoc et sous la présidence du PR (rare en RP MAIS sous : IIIe-IVe-Ve)
- seule formation officielle du gv ; lorsque PM réunit ses min hors présence PR (possible en cohab) pour un réunion de travail on parle de «C de cabinet»
- préparer ODJ signé / PR ; PM peut présider CM que sous délégation expresse du PR et pour un ODJ déterminé (ART 21)
=> CM exprime collégialité gvtale + point de passage obligé pour un certain nb de décisions (ART 13/36/38/39/49)
- une décision pas prise PAR le CM mais EN CM : que acte signé / PR et PM qui produit des effets de D
Déclaration de politique générale
=> Exposé / le PM de la po de son gv :
- AN : exposé qualifié de prog et sert de support à un vote de confiance que PM dmd à AN (si rejet maj simple dép = PM porte démission de son gv au PR) (ART 49.1 + 50) (MAIS ≠ invest car DPG lieu que une fois que PM nommé / PR) => Pmtarisme n- car pas obligatoire
- semble s’imposer en cohab mais pas systématique sinon
- lue au Sénat / un min MAIS juste acte info qui ne peut donner lieu à un vote sinon ART 49.4 mais sans engagement resp
Décret
=> décision prise / un organe du pvr E : acte / lequel le PR et PM prennent soit des mesures de caractère générales et impersonnelles (D réglementaire) soit des décisions individuelles (désignant destinataires) soit (+rare) des décisions d’espèces (disso AN ou d’un C municipal)
=> partage compét PM/PR obéit à R Cnelle stricte interprétée / la Jp :
- compét propres PR : actes qu’il signe seul relevant de sa mission spécifique d’arbitrage (ART 5)
- pvr réglementaire : compét du PM (ART 21 al1) mais PR doit signer décrets délibéré en CM (ART 13 al1 précisé / arrêté Meyet du CE)
- pvr de nomination emplois civ/mili (ART13 les énumère + renvoi LO) : compétence de principe du PR MAIS 2008 : pour emplois/fonctions importantes pour garantie D et lib ou la vie éco et soc de la nation s’exercer qu’ap avis pb de la CP compétente de chaque Ass
=> PRATIQUE CONSTANTE DEPUIS 1958 :
- PR signe aussi décret non délibérés en CM MAIS CE considère que ces D sont des D du PM dès lors que PM les a CS (Jp Sicard)
Incompatibilité
Interdiction de cumul : obligation de choisir e/ les mandats/fonctions/activités déclarées incompatibles => elle doit toujours résulter d’un texte qui s’il est contesté devra ê interprété strictement
=> si pas respecté / PmtR : appréciation / bureau des Ass : démission d’office prononcée / CC
=> raison d’ê : préserver indépendance des élus (SDP : principe de non cumul)
- activités pv : cumul autorisé donc incomp que si mandat PmtR susceptible avr influence sur ces activités)
- fonctions pb non électives : incomp est la R = assuré retourner dans son admin d’origine à l’issue de son mandat
- fonctions pb électives : locaux / députés €p1=> limitation à 2 mandats les L du 5 avril 2000 modifiant L su 30 décembre 1985 MAIS interdiction cumul mandat PmtR avec fonction E locale LO 14 février 2014)
- fonctions min/dép : pour réduire proximité Pmt/gv : ART 23 incomp = PmtR accepte fonction gvtale est remplacé dans exercice de son mandat / suppléant élu en m^ tps que lui et depuis 2008 : ART 25 : retrouvent mandat 1 mois ap cessation fonctions gvtales (LO 13 janvier 2009)
Ministère
- Sous IIIe : ensemble des mb du gv
- Sans administratif : ensemble de service de l’É placé sous autorité d’un min auquel des crédits sont attribués / les lois de financement
Ministre
Pers chargée d’une mission : un agent du pvr E généralement placé à la tête d’un ministère
- tout mb du gv nommé / le PR sur propo du PM (ART 8 al2) et a qui est donné de l’autorité sur un ensemble de services de l’É
=> chx min / PM et PR est discrétionnaire + si choisi ds une Ass INCOMP
=> min politiquement solidaire avec aut mb du gv : m^ si limité à un CM hebdomadaire => po du gv est celle de chacun des mb et si désaccord : démission individuelle s’impose + si min invité / PR ou contraint / AN démissionner : démission de tt le gv
=> min intervient pvr réglementaire du PM / le CS + s’est vu reconnaître pvr réglementaire nécessaires à l’org de ses services (CE 7 février 1936, Jamart)
Premier ministre
=> Titre porté / le chef du gv depuis 1958 (avt «Psdt du C»)
- chef d’un ensemble collégial e solidaire de ministres resp dvt le Pmt (caractéristique des RP : dualité E)
=> C° précise pas PM est chef gv mais pas de doute :
- c’est sur propo PM que min nommés/révoqués (ART 8 al1)
- instrument du gv (pvr réglementaire ART 21 + initiative L ART 39) confiés PM => maître du calendrier et des orientations des travaux du gv
- c’est lui qui ap délibération en CM engage la resp de son gv sur prog/DPG (ART 49.1) ou sur un texte (ART 49.3)
- il est le seul à pouvoir suppléer la présidence du conseil sur délégation expresse du PR pour ODJ déter (ART 21 al4)
=> formule ART 21 «PM dirige action du Gv» doit pas ê surestimée : PM a moyens direction et appel la maj PmtR MAIS il est le 2nd du PR qui le nomme (subordination renforcée / quinquennat)
MAIS ne pas sous estimer non plus : c’est à Matignon qu’on gouverne
Stabilité gouvernementale
=> Instrument de mesure d’usage habituel en RP pour rendre compte du temps et donc des moyens donnés à l’E pour gouverner
- stab satisfaisante si gv mis en place ap les élections L générales reste en fonction aussi lgtps que Ass dont il est l’émanation («gv de législature») + si PM dépasse le cap de la législature
- stab faible/inexisante si législature connaît plusieurs gv (EX : IIIe Rép : 104 gv en 69ans + IVe 23 en 12 ans)
Projet / proposition de loi
Projet de loi :
- texte propo / PM au titre de initiative de L (ART 39)
- comporte exposé des motifs + une partie normative (le dispositif) avec 1 ou plsrs ART
- doit ê soumis pr avis au CE avant inscription à ODJ du CM et avant d’ê déposé sur bureau d’une Ass
- choix Ass / PM sauf projets de LFSS et de LF : 1er lier AN /// projet relatif à org des collectivités terri : 1er lieu Sénat
Proposition de loi :
- texte propo / 1 ou plsrs mb du Pmt au titre de l’initiative législative (ART 39)
=> 2 obstacles :
- 1/ irrecevabilité financière ART 40
- 2/ inscription ODJ (ART 48) nécessaire ET L Cnelle 4 août 1995 a prévu qu’une séance / mois soit réservé en prio à chaque Ass étendue à 2/4 / rév 2008
=> stats
- initiative L PmtR non négligeable si on tient pas compte du domaine ou gv à l’exclusivité (LFSS/LF)
- MAIS 25% du total de L votées
Contrôle parlementaire
=> fonction traditionnelle du Pmt consistant à se faire rendre compte / l’E de son action po et admin : fonction pas oppo à la fonction législative MAIS complément indispensable
=> modalités ≠ selon modalités de la SDP
- RP : peut aller jusque mise en jeu resp du gv (MDC ART 49.2)
- régime prési : pas possible mise en jeu resp gv / Pmt
=> EN FRANCE :
- Ctrl PmtR rôle 2ndaire / rapport à activité législative (stats pbliées / Ass : délibération/vote des L occupent 9/10 du tps PmtR)
- 2008 : but rév redonner importance à ce contrôle en le mentionnant explicitement ART 24 « le Pmt vote la loi. Il ctrl l’action du gv. Il évalue les po pb» + dispose que 1/4sem des travaux PmtR devait leur être consacré (ART 48 al 4)
Décret-loi
=> Acte / lequel sous IIIe et IVe Rép le pvr E modifie une L en vigueur ap avr obtenu le vote du Pmt d’une L de pleins pvrs :
=> constitutionnalité de la procéd contestée car :
- Pmt peut pas déléguer une compétence qu’il tient de la C° (ART 13 C°46 «AN vote seul la L. Elle ne peut déléguer ce D»)
- MAIS CE avis 6 février 1953 : extension de la compétence réglementaire possible si elle ne porte pas sur les mat réservées à la L / la trad RépublicN
=> pratique des DL :
- exprime role grandissant E ds conduite des affaire de l’É à l’époque contempo
- pratique caractéristique du désordre des I avant 1958 Cnalisé en m^ tps que RATIONALISÉ / la C° de 1958 : procéd O prévue ART 38 C°
Ordonnances
=> procédure permettant au gv de faire face à des circonstances imprévues ou à des situation requérant des mesures d’urgences
(EX : e/ 15 mars et 31 déc 2020 = 90 habilitations à recourir à procédure de O votées dont 664 liées à seule L établissant É d’urgence sanitaire)
- acte pris / gv sur habilitation du Pmt et signé / PR ap délibération en CM
- permet gv agir ds domaine de la L MAIS O est du fait de son auteur un acte admin dc attaquable dvt le CE jusqu’à ce que le Pmt lui donne une valeur L par sa ratif
- Ve Rép : acte gv peut mettre vigueur le projet de LF si Pmt ne l’adopte pas ds délais prévu (ART 47)
=> QPC 28 mai 2020 : CC jugé que O doivent ê regardées comme dispo L dès l’expiration du délais de dépôt du PL d’habilitation ALORS QUE révision 2008 : ART 38 exige que la ratif soit expresse
Domaine de la loi
=> matières énumérées ART 34 + qq autre ART 4 et 11 DDHC + aliéna 3 et 7 Préambule C° 46 + ART 66 et 72 C° 58 (=> matières autres que celles du DL sont réglementaires (ART 37))
- une des innov majeure de 58 : car avt Pmt décidait souverainement du contenu des L qu’il votait
- procédure d’irrecevabilité : gv s’oppo intrusion Pmt dans domaine réglementaire (ART 41) facultative (gv svt à l’origine de ces intrusions) et depuis 2008 Psdts des Ass peuvent aussi soulever irrecevabilités
- la compét est légis qd adopter dispo déterminantes mettant cause principes d’une mat
- la compét est réglementR qd dispo de mise en œuvre.
Habilitation
=> nbses C° habilitent chef É diss Ass PmtR : (ART 12 C° 58).
=> C° Ve : Habi = autorisation donnée en forme L par le Pmt au gv à la dmd du gv et pour l’exécution de son prog de prendre / O des mesures qui st normalemt du domaine de L formL (ART 38)
- L d’habi doit préciser délai de l’habi + date avt laquelle PL de ratif de l’O doit ê déposé sur bureau Pmt
- Par erreur : ART 41 parle de «délégation accordée en vertu de l’art 38» puisque O ne devient L que / vote d’une ratif PmtR
