Séance 15 : Les Assemblées dans le parlementarisme négatif (définitions) Flashcards
Amendement
=> acte de D PmtR : chgmt apporté à un texte en discussion ; technique de délibération législative qui a pour objet d’apporter des modifications qui permettront l’adoption d’un texte «en termes identiques» (ART 45 al1) / chq Ass
- il doit correspondre à un changement en «mieux» et permet de dégager la volonté générale
=> ART 44al1 «D d’A» facilité de langage car que D de propo des A
- moyen essentiel participer à initiative de L dite parfois «initiative dérivée»
- «procédure d’urgence» supprime une lecture dans chq Ass + ART 40 non recevabilité contrainte financière : réduit DA
Assemblée nationale
=> 17 juin 89 : repré Tiers État aux É généraux se proclament AN
- Sieyès : Qu’est-ce que le T-É ? janv 89 affirment : l’ass qu’ils forment = dépositR exclusif de svnté nat et est seule habilitée à déf son contenu
- le régime repré est né, dt le statut juridique (interdiction du mandat impératif, immunités parlementaires..) sera, dans les 1ers mois de la Révo, défini.
- AN 89 s’affirme en charge pvr constituant [Sermt J de Paume, 20 juin 89] MAIS travail constituant étant réalisé avec adopt° C° 3 sept 1791 => appellat° AN va disparaître jusque 1848
=> appellation reprise / IIe
- L Cnelle de 1875, AN : réunion Ch des dép et du S pour élire PR et réviser la C°.
=> Que depuis 1946 q exp « AN » désigne au sein Pmt frçs, l’ass PmtR élue au SUD (ART 24).
Censure
=> procédure dite aussi «défiance» permet à une Ass PmtR de contraindre le gv à la démission : caractéristique des RP
=> censure aussi utilisée / les Rgmts pr désigner une des sanctions disciplinaire prévues à l’encontre de PmtR dt comportement fait obstacle bon déroulement de la délibération PmtR (ART 70 RAN)
=> aussi utilisé / commentateurs de Jp du CC pr qualif décision d’inconstitutionnalité rendue / CC
Commission d’enquête
=> Type de commission temporaire crée / une Ass pr participer aux missions de ctrl et d’évaluation du pvr E et de son admin (ART 51-2 C°)
- crée / vote de propo de résolution spécial de Ass ou bien de D une fois / session ordinaire sur dmd d’un groupe oppo ou minoritaire (ART 141 RAN)
- visent à recueillir des éléments d’info sur faits déter ou à ctrl la gestion des services pb
- pvr d’investigation + possibilité de faire comparaître des témoins + séance svt pb
=> doublement limitées en FR : durée max 6 mois + travaux interdit sur des faits qui donnent lieu à une instruction judiciaire
Commission permanente
Comm PmtR institué pour tte la dure d’une L dt les mb dt élus à la repré proportionnel des grpes et renouvelés chq année
- nb lgtps illimité (IIIe/IVe : général 1 / département ministériel => tutelle étroite Ass sur l’E)
- réduction à 6 en 58 : ART 43 = tendance ratio du travail PmtR pour alléger emprise Ch sur Pmt
- 8 depuis 2008 + renforcement de leur rôle (discussion en séance pb des projet/propo de L s’engagera (sauf projet rév Cnelle/ LFSS et LF) sur la version du texte telle qu’elle résulte des délibération de la CP (ART 42 al1)
Confiance
=> maître-mot de démo repré : élire un repré = lui fre conf, ou + exactemt, selon exp André Hauriou, lui donner un « forfait de confiance », à valoir sur une période prédéterminée correspondant à un mandat
=> ajd parlent + « contrat de confiance » : formule sens po = élect° prsdtL frçse : légit donne ppl trouve sa c/partie ds engagemt pris / candidats.
=> Mais pr ex du mandat : formule juridiquemt fausse : élect° passée = élu libre de ses choix (PmtR + PR) = retour dvt électeurs fin mandat qui révélera si conf renouvelée ou non.
- en RP conf déf relat° Gv/maj PmtR le soutenant => QDC + MDC procéd permettant vérif réalité de cette relation.
=> exp utilisée qualif la q° GDG dmd corps électoral d’approuver txt soumis à réf : vérif ne portait plus s/ accord e/ PM et maj PmtR MAIS e/ PR et maj populR - successeurs GDG : réf perdu (EX 29 mai 2005) car affecte l’autorité présidentielle.
Groupe Parlementaire
=> Format° de PmtR d’1 ass selon affinités po
- GP se constitue, ss réserve effectif min (Frce, 15 à AN, 10 au Sénat), / remise décla po, accompagnée liste des adhérents.
=> Adhérer à GP = significat° po pr un dép/sén, mais l’assujettit pratiquemt à ≠ contraintes fixées / statut du grp : discipline de vote, ctrl dépôt Amdmts ou q°
- moyen participer plus efficacemt à vie Ass
- certains procéd accessibles que / intermédiaire grp (EX : attribut° tps parole, poser q° au Gv..)
=> dép/sén non inscrits plus indépendants (votes) MAIS + difficultés se faire entendre ds débats.
=> GP apparus assez tôt, mais lgtps inconnus du D PmtR, avt que rglmts des Ass commencent à les reconnaître à Ch frçse dép = consécrat° / C° formL + tardive encore.
- que en 2008 avec ART 51-1 renvoie Rglmt chq Ass soin de déf leurs D
Incompétence
Qd une mesure édictée rentre pas dans attribut° de l’autorité qui l’a prise => c’est le fait d’1 autorité qui se substitue à l’autorité régulièrement investie.
Loi
=> avt 58 : tout acte voté / Pmt et promulgué / PR
- élect° PmtR SUD suffit à placer L sous protect° de svnté nat et à la rendre incontestable (DC av 58 voulait pas ctrl juridictionnL de Cnalité des L).
=> Ve : L demeure acte voté / Pmt (ART 34 al 1), m^ si, pt ê adopté / corps électoral (réfé ART 11) et / PR (ART 16 pvrs exc)
=> Mais critère organiq + matériel :
- énumération matières (ART 34 al2 et al 3)
- limitation compét L => tout ce qui n’est pas domaine L remis à compét du pvr rglmtR (ART 37).
(Cf irrecevabilité dans déf domaine de la L)
=> créat° CC ART 61 al 2 + 2008 ART 61-1 = compétence de se prononcer sur confo à C° des LO
- l’extension en 74 D de saisine à 60dép/60 sén et confirmat° / CC de la pleine Cnalité Préam de C° = soumis la L à C°
- « considérant» déc 23 août 1985 : « La loi votée […] n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
Nouvelle catégorie de L instituée / L Cnelle 22 février 1996 (ART 34 al6)
- objet de déterminer conditions générales de l’équilibre financier de la SS et compte tenu de prévisions de recettes de fixer des objectifs de dépenses
=> comme les LF : principe d’annualité mais ≠ car pas des L d’autorisations mais de régulat° financière
Loi de finance (LF)
3 sortes :
- LF initiale : prévoir/autorise pour chaque année civ l’ensemble des ressources et charge de l’É + équilibre budgétaire et financier qui en résulte
- LF rectifivatives : en cours d’année modif les dispo de LF initiale (avec LF initiale procéd vote ART 47 : prio exam de AN)
- LF spéciales : permet gv assurer continuité national en dmd au Pmt autorisation nécessaires (si LF initiale pas déposé en tps utile ou si LF non conforme C°)
Opposition
=> hostilité pt se manif sur 3 plans ≠
- 1/ oppo régime : refus valeurs s/ lesquelles régime est fondé (EX refus démoc pluraliste) => comporte général dimens° idéologique
- 2/ oppo à l’ensemble des forces po se partageant habituellemt pvr (oppo hors-syst//oppo q mécan électoraux permettent pas repré au Pmt)
- 3/ oppo sens trad, oppo plans électoral et PmtR, à maj au pouvoir (oppo au gv)
=> plan PmtR => oppo : PmtR qui / leurs votes, se retrouvent régulièremt ds minorité Ass.
- RP, avec procéd d’engagemt de resp (QDC/MDC), permet en principe d’id facilemt oppo alors que id + difficile qd pas la nécessité de soutenir un Gv
=> Pbm reconnaissance juridiq => difficile de « saisir » l’oppo / le D, m^ ds RP : oppo indirectemt fav lorsque D spécifiques accordés à une minorité
= EX : ⅒ mb AN peuvent déposer MDC (ART 49.2 et 3) + 60 dép/sén saisir CC (ART 54 + 61.2)
=> depuis 2008, notion « gpe PmtR d’oppo » (ART 48.5 + ART 51-1) : permet conférer D spécifiques à tels grp / txt d’app en particulier / R des ass.
Ordre du jour
=> ODJ Ass : liste établie séance / séance txt et procéd. que l’Ass aura à discuter ou mettre en œuvre.
- Dévolue à l’ass elle-mê (autonomie propre) fixat° ODJ se heurte, en RP, à nécessité permettre rôle moteur du Gv. (Avant : Ass totalement maîtresses ODJ : IIIe, terme « ODJ » aussi mot° qu’une ch pouvait adopter pr conclure débat)
- Rupture en 1958 : D de prio accordé Gv ds org des travaux L (ART 48) = éléments majeurs Pmtarisme ratio voulu / constit de 1958 (fait maj dép 1962 dissuada pas Gv d’abuser de prio => maj partie de l’ODJ échappait presq entieremt aux Ass,
- rév Cnelle 4 août 1995 garantit chq Ass déter des sem de séance (ART 28, al. 2) + libre dispo d’1 séance / mois (ART 48, al. 3) + possibilité avoir plus d’1 séance / sem réservée q° mb Pmt (al. 2).
- peu d’effet de ces réformes : rév Cnelle 2008 modif R fixat° ODJ = rétabli principe selon lequel chq Ass, sauf except°, fixe son ODJ (l’organe compétent : conf des Psdts).
MAIS : Except° nbeuses :
- 1) Gv conserve prio pour 2 sem sur 4
- 2) Gv détient prio inscrire à ODJ l’exam des proj LF et LFSS des txt transmis à Ass + proj relatifs aux É de crise (é d’urgence/ de siège) + dmd autorisat° d’engagemt forces armées (ART 35).
=> Ass doit respecter désormais d’aut contraintes : - - 1) 1 sem sur 4 réservée ctrl action gv + évaluat° po pb pour que PmtR négligent pas fonct° ctrl au profit de la fonction L (Ass pt renoncer à cette prio)
- 2) 1 séance / mois réservée initiatives grpes oppo + grpes minorité
-3) 1 séance / sem au - doit ê consacrée q° au Gv.
=> réaménagemt au profit Pmt des modal fixat° ODJ travaux PmtR remet pas en cause primauté gvtale : l’E conserve ici, comme il est logique dans un système PmtR, son rôle moteur.
=> ODJ CM : Préparé / services du PM (Secrétariat géné du Gv),
- ODJ CM signé seulement / PR : D de regard tout sauf formel sur prog des délibérat° du CM
- PM ne pt présider CM que sur « un ODJ déterminé » / le PR (ART 21, al. 4).
Pouvoir législatif
=> pvr de faire les L (fonction) MAIS organe : la ou les I qui exerce(nt) ce pouvoir.
=> voc courant, qualifie svt, mais à tort, Pmt de « pvr L », CAR
- ds démo libérales contempo = organe qui, / acte de volonté, adopte la L (ART 24, al. 1er) : « Le Pmt vote la L »)
- tandis que PR/Gv perdu faculté juridiq de c/carrer cette volonté : l’ancien pvr sanct° des L (veto) a fait place à dvr de promulgat° en principe sans except°.
- PR notamment / promulgation indisp pour entrée en vigu d’un txt de L
- PM (initiative L au nom Gv, m^ si projets de L st élaborés sous resp des min)
- selon modal propres à chacun : Conseils (CE et CC). - L pt ê votée directe / ppl (ART 3 al1 + ART 11), = pvr L est pvr du ppl.
- Mesures « exigées / les circonstances » prend PR cadre pvrs exc ART 16 = se substitut au Pmt + procéd des O ART 38 MAIS pdv juridique ne dessaisit pas Pmt car seule ratif PmtR pt donner valeur L aux O prises par le Gv.
- L pt ê adoptée sans ê positivemt votée / les Ass : échec procéd CMP (dernier mot AN dvt laquelle PM engage resp son Gv)
Article 49.3 de la Constitution
=> on peut la qualif de QDC liée à un texte L; dispositif, chef-d’œuvre du Pmtarisme ratio, permet au PM de lier le sort du Gv, dont il engage solennellement la resp ap délib du CM, à l’adopt° d’un txt (projet/propo L) de telle sorte que AN se trouve devant une alternative :
- s’abstenir réagir délai 24h (=> txt « considéré comme adopté » et Gv reste en place)
- déposer (24h) MDC (m^ condit° ART 49.2) (=> MDC provoquée : délai 48h + débat pb : scrutin org à Ass = txt L repoussé + Gv obligé démi (ART 50))
=> Conçu pr obliger dép réticents à accorder Gv les moyens de mener sa po : mécanisme parfois utilisé pr contourner obstruct° de l’oppo.
=> considérablement diminué 2008 : limite projets de LF et LFSS + un seul aut projet de L (ou propo) / session
