SITUATIONNEL

Question 1

Quels sont mes DEVOIRS lors d’une arrestation en vertu du CPP ?

Answer 1

Donner mes motifs d’arrestation
Donner son droit à l’avocat
Donner son droit au silence et mises ne garde
Donner le droit de consulter un proche

Question 2

Quels sont mes POUVOIRS lors d’une arrestation en vertu du CPP ?

Answer 2

D’utiliser la force si nécéssaire
De menotter si nécéssaire
De fouiller
De le détenir jusqu’à ce qu’il soit identifié à ma convenance

Question 3

Quelle est la différence de l’identification entre le CPP et le C.cr ?

Answer 3

Cpp : à ma convenance
Il est obligatoire de donner nom et adresse, mais pas ddn
C.cr : Identification avec nom/adresse ET DDN.

Question 4

Expliquez ce que veux dire : à ma convenance pour le CPP?

Answer 4

C’est à dire que si les informations reçues concorde avec mes recherches, c’est ok même si j’ai pas de preuve papier, je suis convaincue que c’est le bon individu. S’il me dit un nom et une adresse qui ne me satisfait pas et que mes recherches ne sont pas concluante, je peux le détenir jusqu’à être certaine que c’est bien lui.

Question 5

Que faire si l’individu refuse de s’identifier au CPP ?

Answer 5

Arrestation si c’est le seul moyen de mettre fin à l’infraction.

Question 6

Quels sont les 3 questions à se poser lors d’une situation ?

Answer 6

Y a t’il une infraction ?
Si oui, quelle loi/règlement?
Quels sont mes pouvoirs et devoirs ?

Question 7

Lorsque la personne est identifiée à ma convenance au CPP, quel est mon devoir et mon pouvoir ?

Answer 7

Devoir : remettre en liberté

Pouvoir : émettre un constat

Question 8

En vertu du C.cr, quels sont mes DEVOIRS lors d’une arrestation sans mandat ?

Answer 8

Motifs d’arrestation
Droit à l’avocat
Droit au silence et mises en garde
Droit à un parent si mineur + sa présence avec l’avocat s’il veux.

Question 9

Pour la fouille au CPP, pourquoi j’ai le droit de le faire ?

Answer 9

Pour ma sécurité et celle de mon partenaire

Question 10

Pour la fouille au C.cr, pourquoi j’ai le droit de le faire ?

Answer 10

Sécurité de mon partenaire ET recherche d’élément de preuve de l’infraction

Question 11

En tout temps autant au C.cr qu’au CPP j’ai un devoir face au contrevenant, quel est-il ?++ important si jeune

Answer 11

M’assurer de sa compréhension

Si jeune : répéter plusieurs fois et dans son langage.

Question 12

Quelle est la différence en MRC et MRS

Answer 12

MRC : Convaincu hors de tout doute raisonnable

MRS :

Question 13

Quels sont les motifs d’intérêt public au C.cr ?

Answer 13

• Empêcher la récidive
• Dans le but d’obtenir une identification positive
• Prévenir l’absence à la Cour
• Destruction d’élément de preuves

Question 14

Qu’est ce qu’une citation ?

Answer 14

Un document légal qui indique la date que l’individu doit se présenter à la Cour.

Question 15

Qu’est ce qu’une promesse ?

Answer 15

Un document légal qui comporte des conditions à respecter émises par le juge et/ou un agent de la paix.

Question 16

Qu’est ce qu’une sommation?

Answer 16

Un document légal ou il est inscrit les différentes infractions reprochées. Il peut y avoir une date ou non dessus

Question 17

Quels sont les lois/règlements que les policiers utilisent ?

Answer 17

Common Law
Charte des droits et libertés
Loi sur la police
Code civil
Code criminel

Question 18

Quelle est la différence entre un mandat visé et un mandat non visé ?

Answer 18

Visé : Il y a une date de dessus, on doit remettre la personne en liberté. (ne vise pas la libération)
Non visé : On garde détenu

Question 19

Quels sont les pouvoirs de saisie sans mandat ?

Answer 19

Abandon
Urgence
Plain view
Consentement
** Accessoire à l'arrestation

Question 20

Quels sont les 5 ions du processus méthodique ?

Answer 20

Perception
Préparation
Protection
Action
Rétroaction

Question 21

Quelles sont les 6 étapes dans la narration pour la rédaction d’un rapport ?

Answer 21

1. Description de l’évènement
2. Modus operandi
3. Les constats
4. Les informations complémentaires
5. Les mesures prises
6. Le travail à faire et conclusion

Question 22

Décrivez ce qu’est la Loi P38

Answer 22

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger immédiat ou imminent pour elle-mêmes ou autrui.

Question 23

Peut-on faire une poursuite immédiate pour une CAPAFF ?

Answer 23

Oui

Question 24

Quel est le pouvoir ultime de l’agent de la paix dans un contexte de VC lorsqu’il voit des traces de violence ?

Answer 24

Porter plainte à la place de l VIC

Question 25

Dans un contexte de VC on détient l’individu SUS?

Answer 25

Oui, toujours