Sources de la déontologie

Question 1

Quelles sont les deux lois principales venant encadrer actuellement l’exercice de la profession d’avocat?

Answer 1

• La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques;
• La loi n°91-1259 du 31 décembre 1990 (et son décret d’application n°91-1197 du 27 novembre 1991).

Question 2

Quels sont les deux apports principaux de la loi n°91-1259 du 31 décembre 1990?

Answer 2

• La création du CNB;

- La suppression de la profession de conseil juridique, fusionnée avec la profession d’avocat.

Question 3

Qu’est-ce que le CNB?

Answer 3

Un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale.

Question 4

Quels sont les missions du CNB?

Answer 4

• La représentation de la profession auprès des pouvoirs publics;
• l’unification des règles et usages de la profession d’avocat.

Question 5

Quelles sont les limites au pouvoir normatif du CNB?

Answer 5

Le CNB ne peut fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par le Conseil d’Etat.

Question 6

Quand le RIN a-t’il été adopté, dans sa forme actuelle?

Answer 6

En 2005, par la décision à caractère normatif n°2005-003.

Question 7

Quand le CCBE a-t’il été créé?

Answer 7

En 1960.

Question 8

Quant le Code de déontologie européenne a-t’il été adopté dans sa version initiale?

Answer 8

Le 28 octobre 1988.

Question 9

Quelles sont les conditions de nationalité permettant de s’inscrire au barreau français, au sens de la loi de 1971?

Answer 9

L’article 11, 1°) de la loi de 1971 prévoit qu’il faut alternativement:

• soit être Français ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EE;
• soit être ressortissant d’un Etat tiers avec lequel existe une condition de réciprocité concernant la faculté d’exercer la profession pour les Français (Maroc, Algérie, Québec);
• soit avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Question 10

Quelle directive permet à un avocat ayant acquis cette qualification dans un Etat membre de s’établir dans un autre Etat membre?

Answer 10

La directive 98/5 du 16 février 1998

Question 11

Quels sont les deux régimes prévus par la directive 98/5?

Answer 11

• L’exercice de la profession d’avocat dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d’origine, dans le cadre duquel l’activité de représentation en justice est restreinte; (art. 83 et 84 L. 31 déc. 1971)
• L’intégration au barreau français (art. 90 L. 31 déc. 1971)

Question 12

Quelles sont les conditions d’intégration/d’assimilation au barreau français pour un avocat ayant obtenu sa qualification dans l’UE/l’EEE?

Answer 12

Deux conditions au sens de l’article 89 de la loi de 1971:

• Passage d’un test d’aptitude, conformément à la directive 2005/36/CE
• Justifier d’une activité effective et régulière sur le territoire national d’une certaine durée (3 ans en France).

Question 13

Qu’est ce que l’activité de consultant juridique étranger (CJE)?

Answer 13

Possibilité résultant de l’ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018, permettant à un avocat d’un barreau d’un Etat non membre de l’UE ou de l’EEE d’exercer spécifiquement l’activité de consultant juridique et de rédacteur d’acte sous seing privé pour autrui.

Cette activité peut être prévue à titre temporaire (sur avis du CNB, pour un an) ou permanent (sur inscription sur une liste spéciale du tableau du barreau concerné).

Question 14

Quelle entité se prononce sur la moralité d’un candidat à un barreau?

Answer 14

Le Conseil de l’Ordre du barreau concerné.