Texte AANB - Articles 91-92

Question 1

De quelle compétence est :
la dette publique et les biens du domaine public?

Answer 1

Fédéral

Question 2

De quelle compétence est :
la modification de la Constitution d’une province (sauf charge lieutnant-gouverneur)?

Answer 2

Provincial

Question 3

De quelle compétence est :
les impôts de la province?

Answer 3

Provincial

Question 4

De quelle compétence est :
le service postal?

Answer 4

Fédéral

Question 5

De quelle compétence est :
le recensement et la statistique?

Answer 5

Fédéral

Question 6

De quelle compétence est :
la réglementation des échanges et du commerce?

Answer 6

Fédéral

Question 7

De quelle compétence est :
les emprunts sur le crédit d’une province?

Answer 7

Provincial

Question 8

De quelle compétence est :
le prélèvement de somme d’argent pour tout mode ou système de taxation?

Answer 8

Fédéral

Question 9

De quelle compétence est :
les emprunts sur le crédit public?

Answer 9

Fédéral

Question 10

De quelle compétence est :
la gestion et la vente des terres du domaine public provincial et de leurs bois et forêts?

Answer 10

Provincial

Question 11

De quelle compétence est :
la création, les conditions d’occupation, les nominations et la rémunération des postes dans la fonction publique provinciale?

Answer 11

Provincial

Question 12

De quelle compétence est :
la création, l’entretien et la gestion des prisons et maisons de correction?

Answer 12

Provincial

Question 13

De quelle compétence est :
la création, l’entretien et la gestion des pénitenciers?

Answer 13

Fédéral

Question 14

De quelle compétence est :
la milice, le service militaire, la défense et le service naval?

Answer 14

Fédéral

Question 15

De quelle compétence est :
les balises, bouées et phares?

Answer 15

Fédéral

Question 16

De quelle compétence est :
la création, l’entretien et la gestion des hôpitaux, asiles et institutions de bienfaisance (sauf hôpitaux maritimes)?

Answer 16

Provincial

Question 17

De quelle compétence est :
les institutions municipales?

Answer 17

Provincial

Question 18

De quelle compétence est :
la navigation et la marine marchande?

Answer 18

Fédéral

Question 19

De quelle compétence est :
la quarantaine?

Answer 19

Fédéral

Question 20

De quelle compétence est :
les hôpitaux maritimes?

Answer 20

Fédéral

Question 21

De quelle compétence est :
la pêche?

Answer 21

Fédéral

Question 22

De quelle compétence est :
les licences pour des revenues provinciales comme les licences de magasin, de débit de boissons et d’encanteur?

Answer 22

Provincial

Question 23

De quelle compétence est :
les ouvrages et les entreprises locaux?

Answer 23

Provincial, en général

Question 24

De quelle compétence est :
les passages par eau (lignes de transport par bateaux à vapeur) entre une province et un territoire britannique étranger?

Answer 24

Fédéral

Question 25

De quelle compétence est :
les chemins de fer, les canaux et les télégraphes?

Answer 25

Fédéral

Question 26

De quelle compétence est :
les ouvrages déclarés d’intérêt général ou d’intérêt multi provincial?

Answer 26

Fédéral

Question 27

De quelle compétence est :
la monnaie et le monnayage?

Answer 27

Fédéral

Question 28

De quelle compétence est :
l’activité bancaire, la constitution de banques, les banques d’épargne, les intérêts des capitaux et l’émission de papier monnaie?

Answer 28

Fédéral

Question 29

De quelle compétence est :
la constitution en personnes morales de sociétés à objet provincial?

Answer 29

Provincial

Question 30

De quelle compétence est :
la célébration du mariage dans une province?

Answer 30

Provincial

Question 31

De quelle compétence est :
le mariage et le divorce?

Answer 31

Fédéral

Question 32

De quelle compétence est :
les poids et les mesures?

Answer 32

Fédéral

Question 33

De quelle compétence est :
les lettres de change et les billets à ordre?

Answer 33

Fédéral

Question 34

De quelle compétence est :
le cours légal?

Answer 34

Fédéral

Question 35

De quelle compétence est :
la faillite et l’insolvabilité?

Answer 35

Fédéral

Question 36

De quelle compétence est :
les brevets d’invention et les droits d’auteur?

Answer 36

Fédéral

Question 37

De quelle compétence est :
la propriété et les droits civils?

Answer 37

Provincial

Question 38

De quelle compétence est :
l’administration de la justice dans les provinces (charge financière et matérielle, organisation, procédure civile)?

Answer 38

Provincial

Question 39

De quelle compétence est :
le droit criminel (incluant procédure criminel, mais pas tribunaux de compétence criminel)?

Answer 39

Fédéral

Question 40

De quelle compétence est :
les Indiens et les terres réservées aux Indiens?

Answer 40

Fédéral

Question 41

De quelle compétence est :
la naturalisation et les aubains?

Answer 41

Fédéral

Question 42

De quelle compétence est :
la fixation et le versement des indemnités au personnel au service du gouvernement du Canada?

Answer 42

Fédéral

Question 43

De quelle compétence est :
tous les domaines non attribués?

Answer 43

Fédéral

Question 44

De quelle compétence est :
l’agriculture?

Answer 44

Provincial & Fédéral
Les lois du provincial ne doivent pas être incompatibles avec celles du fédéral

Question 45

De quelle compétence est :
l’éducation?

Answer 45

Provincial