Thème 3 Flashcards
Les grandes étapes des relations de travail sont encadrées par le code du travail
- La syndicalisation
- La négociation d’une convention collective
- L’application d’une convention collective
Pourquoi les employés se syndiquent-ils ? 3 motifs principaux
- Sentiment d’insécurité face aux changements : modification d’horaires, décisions unilatérales
- Sentiment d’injustice : absence d’équité, salaires et primes de la direction démesurés
- Sentiment d’impuissance face à ses conditions de travail et à son environnement : cadence de travail, santé et sécurité
La syndicalisation
Le processus de requête en accréditation, ce que les salariés doivent faire
- Obtenir la signature de cartes de membre au coût de 2$
- 50% + 1 de signatures –> dépôt et analyse de la requête par TAT et si irrégularités –> imposition d’un vote secret
- entre 35 % et 50% de signatures –> dépôt de la requête au TAT qui va imposer un vote secret - Avec le dépôt de la requête en accréditation
- gel des conditions de travail
La syndicalisation
Le processus de requête en accréditation du côté de l’employeur
- l’employeurs peut exposer objectivement les faits
- l’employeur ne peut entraver, dominer, financer la formation d’un syndicat
- l’employeur ne peut chercher à connaître les noms des personnes impliquées
- l’employeur ne peut imposer des contraintes à une personne à cause de son implication dans l’organisation d’une campagne de syndicalisation ou qu’elle soit signataire d’une carte de membre
1- La syndicalisation
Suite au dépôt de la requête : gel des conditions de travail
Après l’acceptation de la requête : l’employeur a l’obligation de négocier de bonne foi une convention collective avec le syndicat
Fin de l’accréditation : lorsque le syndicat n’est plus représentatif, lorsqu’une autre demande d’accréditation est déposée
Le rôle des syndicats
1- soutenir les salariés dans leurs démarches d’obtention de l’accréditation
2- soutenir les syndicats locaux : aide pour négocier la convention collective, aide pour régler des griefs, aide à la présentation et à la conduite d’une grève
3- exercer des réprésentations politiques ou sociales
La structure d’un syndicat local
- Salariés ( cotisation syndicale)
- Membres ( cotisation syndicale = carte de membre)
- Comité exécutif et délégués syndicaux (cotisation syndicale + carte de membre)
- La négociation d’une convention collective
Types de clauses
Clauses contractuelles : Procédure de règlement des griefs, recours à l’arbitrage
Clauses normatives : durée du travail, congés, mobilité et ancienneté, sanctions disciplinaires
Clauses monétaires : salaires et primes, frais remboursés, avantages sociaux
Pendant les 90 premiers jours de négociation
- Début des négociations entre les parties patronales et syndicales
- Recours à un conciliateur pour aider à résoudre un différend
- Soumission du différend à un arbitre qui rendra une décision finale et exécutoire
Après 90 jours de négociation infructueuses
Arrêt de travail : lock out –> employeur, grève –> employé, prend fin lorsqu’on arrive à une entente avec l’aide ou non d’un conciliateur ou on recours à l’arbitrage de différend
- L’application d’une convention collective
discussion préliminaire au dépôt d’un grief –> procédure interne de règlement de grief –> procédure externe de règlement de grief
