thème 4 : les membres des organisations internationales

Question 1

quels est l’articles de la TUE qui régit l’admission des états membre ?

Answer 1

l’article 49

Question 2

qu’énonce l’article 49 de la TUE ?

Answer 2

• Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de
  l’Union.
• Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L’État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Question 3

quel est l’article de la charte des nations unies qui régit l’admission des états membres ?

Answer 3

L’article 4

Question 4

qu’énonce l’article 4 de la charte des nations unies ?

Answer 4

• 1. Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous
     autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l’Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire.
• 2. L’admission comme Membres des Nations Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

Question 5

quels sont les deux types de droits des états membres ?

Answer 5

les droits : substantiels et les droits procéduraux

Question 6

qu’est ce qu’un droit substantiel ?

Answer 6

les droits qui permettent de bénéficier des règles de l’organisation

Question 7

qu’est ce que les droits procéduraux ?

Answer 7

ce sont les droits qui permettent de prendre part au travail de l’organisation

Question 8

quels sont les deux types d’obligations des états membres ?

Answer 8

les obligations : juridiques et financière

Question 9

qu’est ce qu’une obligation juridiques ?

Answer 9

ce sont obligation qui force les états membres a respecter le droit primaire et le droit dérivé

Question 10

qu’est ce qu’une obligation financière ?

Answer 10

ce sont les obligations qui force les états membres a contribuer au financement de l’organisation

Question 11

quels sont les trois types de sanctions auxquels peuvent être confronté les états membres ?

Answer 11

les sanctions sont :

les amendes

les embargos

les sanctions individualisées

Question 12

quel article régit les sanctions d’amende

Answer 12

l’article 260 de la TFUE

Question 13

qu’énonce l’article 260 de la TFUE ?

Answer 13

« Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l’État membre concerné le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L’obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt ».

Question 14

quel articles régit les sanctions d’embargo ?

Answer 14

l’article 41 de la charte des nations unis

Question 15

qu’énonce l’article 41 de la charte des nations unis ?

Answer 15

« Le Conseil de sécurité peut décider […] ‘interruption
complète ou partielle des relations économiques et des
communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication »

Question 16

citer un exemple d’embargo

Answer 16

Conseil de sécurité, 6 août 1990, Résolution 661 :
décide que tous les états empêcheront :
l’importation sur leur territoire de tous les produits de base et de toute les marchandises en provenance d’iraq ou du Koweit qui seraient exportés de ces pays après la date de la présente résolution