Titre 1 : Procès pénal

Question 1

1. Que désigne la procédure?
2. Procès pénal // procédure pénale
3. 3 acteurs principaux d’un procès pénal :
4. 2 (ou 3) types de procédure

Answer 1

1. L’ensemble des règles et modalités qui doivent être observées, les formes selon lesquelles on doit procéder. Commence avant l’audience du jugement.
2. Procès pénal: ensemble des actes successivement accomplis pour parvenir à une décision
   Procédure pénale: ensemble des règles juridiques qui permettent de rechercher et constater l’infraction puis de juger son auteur.
3. Suspect, accusateur et juge
4. Procédure accusatoire, inquisitoire ou mixte

Question 2

Section 1 : Modélisation classique

1. Que caractérise la procédure accusatoire?
2. Qui juge l’accusé?
3. Quid des preuves?
4. Que faut-il garantir?
5. Quid de la vérité?

Partie 1 : La procédure accusatoire

Answer 2

1. Orale, publique et contradictoire.
2. Ses pairs.
3. Il faut les fournir au juge
4. L’égalité entre les parties.
5. On admet qu’elle puisse être construite.

Question 3

Section 1 : Modélisation classique

1. Que caractérise la procédure inquisitoire?
2. Que recherche-t-on?
3. Quid des preuves?

Partie 2 : Procédure inquisitoire

Answer 3

1. Secrète et écrite.
2. L’efficacité.
3. Le juge joue un rôle pro-actif dans le système de recherche probatoire, c’est à lui de découvrir la vérité.

Question 4

Section 1 : Modélisation classique

1. Comment le droit fr est-il présenté et pq?
2. Pq peut-on dire qu’il est mixte?
3. Que cherche-t-on à éviter? Que veut-on construire?

Partie 3 : Procédure mixte

Section 2 : Recherche d’une modélisation pertinente

Answer 4

1. Inquisitoire car il est secret, écrit mais contradictoire.
2. Le procès d’assise se déroule en principe publiquement, laissant une grande place à la plaidoirie et à l’oralité. Les juges ne peuvent pas se saisir eux-mêmes.
   => Le modèle mixte emprunte à chaque système
3. Eviter l’arbitraire, construire un procès efficace et soucieux individuel, équitable.

Question 5

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. Le procès pénal permet la mise en oeuvre du droit de… qui appartient à… car…
2. Comment la société exerce-t-elle son droit de punir?
3. De quoi est titulaire la victime d’une infraction?
4. Le MP est libre de ne pas …
5. Le procès pénal fait apparaître le fait de mettre en œuvre 2 actions :
6. Une action en réparation trouve son originalité dans le fait…

Section 1 : Les actions nées de la commission d’infraction

Answer 5

1. Mise en oeuvre du droit de punir, qui appartient à l’Etat car une infraction porte atteinte à l’ordre public = la société.
2. Par l’intermédiaire de son représentant du ministère public chargé de poursuivre.
3. Titulaire d’un droit à réparation du dommage
   => L’infraction fait naitre un droit à réparation au profit de la société et de la victime.
4. Exercer son droit de punir, de ne pas mettre en œuvre l’action publique
5. • l’action publique : répare le trouble que la commission d’infraction a causé à la société par le prononcé d’une peine. (Art 1 du CPP)
     - l’action civile : permet à la victime de voir réparer les dommages causés par l’infraction. (Art 2 du CPP)
6. Que la faute correspond à une infraction

Question 6

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. Quelles sont les 3 phases du procès pénal?
2. Par qui sont menées les enquêtes?
3. En quoi consistent-t-elles?
4. L’enquête connait 2 cadres principaux :

Section 2 : Les 3 phases du procès pénal

Partie 1 : La phase d’enquête

Answer 6

1. Phase d’enquête, phase d’instruction, phase de jugement
2. Police/gendarmerie, ss la garde du MP/procureur
3. A recueillir les preuves dont on se servira pr se prononcer sur la culpabilité du suspect
4. • l’enquête de flagrance : veut préserver les preuves avant que le temps ne les altère donc on reconnait au procureur des pouvoirs + importants
     - l’enquête préliminaire

Question 7

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. Que fait le juge d’instruction?
2. Cette phase fournit l’occasion de… (x 2)
3. Les actes de procédure entachés de vices seront…
4. Le procureur va réclamer…
5. Les juges du siège et éventuellement les jurés devront…

Section 2 : Les 3 phases du procès pénal

Partie 2 : La phase d’instruction + Partie 3 : La phase de jugement

Answer 7

1. Instruit à charge et à décharge afin de se prononcer sur la pertinence de la saisine d’une juridiction de jugement
2. Demander qu’un certain nombre d’actes soit effectué et de faire état de manquements éventuels aux règles de procédure pénale ds phase enquête et instruction = action en nullité
3. Cancellés en cas d’annulation partielle ou retirés du dossier
4. La condamnation à une peine
5. Se prononcer sur la culpabilité et la responsabilité pénale de l’accusé.

Elle est menée “à charge et à décharge”, c’est-à-dire qu’elle permet de rassembler à la fois les éléments de preuves d’innocence et de culpabilité de la personne mise en cause.

Question 8

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

Le principe du double degré de juridiction s’applique devant les juridictions d’instruction et de jugement
1. Le 1er degré de la juridiction d’instruction est le… qui…
2. Ce statut de mise en examen s’applique uniquement… subordonnée à… car…
3. Le juge des libertés et de la détention a été créé car…
4. Que se passe-t-il si le juge d’instrcution estime que les preuves sont insuffisantes?
5. Qu’est ce que la chambre d’instruction?
5. Que fait-elle?

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 1 : Les juridictions d’instruction

Answer 8

1. Juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge pour permettre la manifestation de la vérité, exerce un pouvoir décisionnel (ordonnances décisionnelles).
2. En présence d’une personne sur qui pèse de lourdes suspicions, elle est subordonnée à la caractérisation d’indices graves ce qui est logique car elle peut conduire à un placement en détention provisoire
3. Le juge d’instruction avait trop de pouvoirs, il prend la décision du placement provisoire et la co-saisine est possible.
4. Il prononce un non-lieu
5. Elle est la juridiction d’appel, elle a une compo collégiale.
6. Elle est juge d’appel à l’égard des ordonnances rendues par le juge d’instruction, elle veille au respect des règles de procédures pénales. Elle est en charge du contrôle de régularité des actes de procédure

Les juridictions compétentes en présence d’un délinquant majeur.

Suppose de distinguer les juridictions compétentes lors de la phase d’instruction et celle de jugement.

Question 9

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

Double distinction : une entre 1er degré et l’appel et une entre les qualifications de l’infraction
1. 2 juridictions de 1ère instance:
2. La cour d’assise comprend…
3. Compétence territoriale/matérielle
4. La cour crim dép comprend…
5. Compétence territoriale/matérielle
6. Appel décisions cour d’assise
7. Appel décisions cour crim dép

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 2 : Les juridictions de jugement
A. Du jugement des crimes en 1ère instance + appel

Answer 9

1. La cour d’assise et la cour criminelle départementale
2. La cour : président et 2 assesseurs, le jury (6) et le MP (avocat général)
3. C’est la juridiction départementale. Tt pers mise en accusation et décisions connexes à l’affaire
4. 1 président et 4 assesseurs, pas de jurés
5. Siège au siège de la cour d’assise. Juge personne majeure punie de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle pas en récidive.
6. Connu par autre cour d’assise, avec 9 jurés
7. Connu par cour d’assise d’appel

Pas d’appel jusu’en 2000 de décision rendu par jury, privé du droit au double degré de juridiction, paraissait compensé par instrcution automatique (car crime)

Question 10

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. Qui juge les délits?
2. Comment peut-il être composé?
3. Compétence territoriale
4. Compétence matérielle

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 2 : Les juridictions de jugement
B. Du jugement des délits

Answer 10

1. Le tribunal correctionnel
2. Formation collégiale (1 prsdt, 2 juges) ou siège à juge unique pr certains délits.
3. Lieu de l’infraction, de la résidence ou du lieu d’arrestation
4. Délits dont il est saisi, et délits et contraventions formant ensemble indivisible avec infraction + connexe

Question 11

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. A quoi s’applique l’ordonnance pénale?
2. Déroulement de la procédure
3. La procédure est…
4. Le prévenu peut-il s’opposer?

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 2 : Les juridictions de jugement
B. Du jugement des délits
+ 2. La mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des litiges

Answer 11

1. Contraventions et certains délits
2. MP choisit procédure simplifiée, prsdt trib rend ordo à partir des pièces du MP (amende (pas plus de la moitié de celle encourue) et peine complémentaire)
3. Ecrite, secrète et non contradictoire donc conditions sont prévues afin de préserver le principe d’individualisation de la sanction pénale.
4. Oui, ss 45 jours, pourra être jugé devant le TC selon la procédure classique ms à ses risques et périls car risque peine emprisonnement si elle est encourue.

Question 12

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

La CRPC : comparution sous reconnaissance préalable de culpabilité
1. Repose sur… (x 2)
2. Proc doit…
3. CRPC conlue par…
4. La CRPC peut … (x 2)
5. La CRPC est possible…
6. L’amende forfaitaire délictuelle est possible pour…
7. Peut-elle être annulée?

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 2 : Les juridictions de jugement
B. Du jugement des délits
+ 2. La mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des litiges

Answer 12

1. Aveu de culpabilité, demande de l’avocat pr CRPC
2. Informer prévenu des dispositions qu’il va formuler
3. Audience d’homologuation devant le Tribunal judiciaire
4. Echouer (refus proposition ou homologuation) et est susceptible d’appel
5. Lorsqu’un mode de saisine de juridiction a été mis en oeuvre si prévenu reconnaît les fait et le demande, Proc de la Rep peut en prnedre l’initiative et possible au stade de l’appel si ne porte que sur l’appel.
6. Vols inf à 300€, restituer/indemniser victime
7. Oui

Question 13

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. Comment s’appelle la J° d’appel en matière correctionnelle? + composition
2. Possibilité de siéger à juge unique?

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 2 : Les juridictions de jugement
B. Du jugement des délits
+ 3. La J° d’appel en matière correctionnelle

Answer 13

1. Chambre d’appel correctionel, président et 2 assesseurs
2. Oui, sauf lorsqu’elle staute en appel sur un jugement rendu par formation collégiale.

Question 14

Chapitre 2 : Cadre classique du procès pénal

1. 3 modes alternatifs de jugement des contraventions
2. Peut-on faire un recours contre une amende fourfaitaire? + conséquences
3. Cette procédure d’amende d’indemnité forfaitaire est-elle contradictoire ?
4. Quelle est la juridiction compétente en 1ère instance?
5. Qui représente le ministère public?
6. Devant qui peut-on faire appel?

Section 3 : Les juridictions répressives

Partie 2 : Les juridictions de jugement
C. Du jugement des contraventions
1. Les modes alternatifs de jugement des contraventions

Answer 14

1. L’ordonnance pénale, l’amende forfaitaire et l’indemnité forfaitaire (en matière ferroviare)
2. Oui, ss 30 jrs. Proc de la Rep renoncer aux poursuites ou saisir la juridiction de 1ère instance.
3. Non mais elle respecte le contradictoire car le prévenu dispose d’une faculté d’opposition : il peut demander à être jugé dans des conditions classiques.
4. Le tribunal de police, siège à juge unique.
5. Proc de la Rep pr amendes de 5e classe, sinon commissaire de police.
6. Devant chambre des appels correctionnels, siégant à juge unique.