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Environnement interne > Travail et droits > Flashcards

Travail et droits Flashcards

1
Q

Décris l’hiérarchie du droit au Québec et au Canada

A

Constitution
Lois et réglements
Actes juridiques
Jurisprudence
Coutumes
Doctrines

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Q

Est-ce que les normes sont hiérarchisées

A

Oui et elles sont dépendantes, celle inférieure doit se conformer à celle supérieure

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3
Q

Est-ce que la Charte des droits et libertés de la personne québécoise est constitutionnelle

A

Non c’est une loi ordinaire mais qui a quasiment un statut constitutionnel

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4
Q

Qu’est-ce que le code civil du Québec

A

Loi ordinaire contenant le droit commun en matière de droit privé au Québec, lequel s’applique lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique (général)

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5
Q

Nomme 3 lois d’ordre public spécifiques qui sont d’importance dans le milieu du travail

A

Loi sur les normes du travail (LNT)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

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6
Q

Nomme deux droits fondamentaux souvent évoqués dans la Charte québécoise

A

Liberté d’expression
Respect de la vie privée

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7
Q

Qu’est-ce que l’article 10 de la Charte québécoise

A

Droit à l’égalité, cette disposition interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé

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8
Q

Dans un cas de discrimination, peut-on appliquer l’article 10 seul

A

Non (protection générale)

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9
Q

Nomme des dispositions précises protégeant contre la discrimination dans la Charte québécoise (5)

A

Discrimination à l’embauche
Antécédents judiciaires
Équité salariale
Aptitudes ou qualités requises par un emploi
Conditions de travail justes et raisonnables.

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10
Q

Qu’est-ce que l’article 16 de la Charte québécoise

A

Nul ne peut exercer de discrimination (s’applique aussi après l’embauche)

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11
Q

Est-ce qu’un employeur peut demander des renseignements visés à l’artcile 10 de la Charte québécoise (ex : grossesse/mariage)

A

Généralement non sauf si ces derniers sont utiles à l’application de l’article 20

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12
Q

Qu’est-ce que l’article 20 de la Charte québécoise

A

Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi (avec une justification valable)

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13
Q

Est-ce qu’un employeur peut utiliser les antécédant judiciaires afin de congédier ou refuser l’embauche d’un employé

A

Généralement non sauf si l’antécédant en question est lié avec l’emploi (ex : pedophile travaillant avec des enfants)

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14
Q

Un contrat de travail peut être _______________ ou _______________ puis ________________ ou ________________

A

Écrit/Verbal
Durée déterminée/indéterminée

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15
Q

Quels sont les 3 éléments essentiels afin d’avoir un contrat de travail

A

Un travail à effectuer
Une rémunération qui s’y rattache
Un lien de subordination.

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16
Q

Quelles sont les principales obligations de l’employeur envers son salarié (4)

A

Permettre d’effectuer le travail convenu
Rémunérer pour ce travail
Veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail
Protéger son intégrité

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17
Q

Quelles sont les principales obligations du salarié envers son employeur (4)

A

Exécuter personnellement le travail convenu
Agir avec prudence et diligence
Obéir à son employeur
Agir avec loyauté

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18
Q

L’obligation de loyauté et de confidentialité survie __________________

A

Pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat de travail

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19
Q

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence

A

Les parties peuvent, PAR ÉCRIT et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur (sans celle-ci limitation au devoir de loyauté)

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20
Q

La clause de non-concurrence doit être limitée ________________ (3)

A

Temps
Lieu
Genre de travail

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21
Q

L’obligation légale de donner un délai de congé s’applique tout autant à ____________________

A

Employé (démission)
Employeur (congédier)

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22
Q

Est-ce que l’utilisation d’une liste de clients ou la sollicitation sont contre le devoir de loyauté

A

Non sauf s’il y a du dénigrement, des fausses représentations ou des tromperies

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23
Q

Peut-on stipuler dans un contrat de travail le délai de congé

A

Non il ne peut être déterminé en avance car il tient compte de plusieurs facteurs qui sont actuels

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24
Q

Est-ce qu’un motif sérieux peut autoriser l’employeur à congédié le salarié sur le champs

A

Oui sauf si le salarié a plus de 2 ans consécutives d’expérience

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25
Q

Décris l’ordre général de la progression des sanctions

A

Avis écrit
Courte suspension sans salaire
Longue suspension sans salaire
Congédiement

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26
Q

Les ___________________ sont exclus de la loi sur les normes du travail

A

Entrepreneurs indépendants (ou travailleurs autonomes)

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27
Q

Le pharmacien est-il un salarié ou un entrepreneur indépendant

A

Il peut être les deux il faut donc regarder le contexte global

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28
Q

Est-ce que les franchises (ex : Uniprix) sont reconnues comme étant les employeurs des pharmaciens salariés

A

Non l’employeur est le pharmacien propriétaire

29
Q

Décris le concept de service continu

A

Durée ininterrompue pendant laquelle un salarié est lié par un contrat de travail même si le travail a été interrompu

30
Q

En date du 1er mai, quel est le salaire minimum avec et sans pourboire

A

Avec pourboire : 12,20$
Sans pourboire : 15,25$

31
Q

Qui retrouve-t-on dans l’exception au salaire minimum

A

Stagiaire

32
Q

Aucun _______________ ne doit entrer dans le calcul du salaire minimum

A

Avantage ayant une valeur pécuniaire (ex : auto)

33
Q

Peut-on donner un salaire inférieure à un employé à temps partiel

A

Si il effectue le même travail qu’un employé à temps plein, le salaire doit être équivalent

34
Q

Décris les délai de paye que l’employeur doit respecter

A

La première paye ne doit pas dépasser un mois et les autres doivent suivre un intervalle maximum de 16 jours, puis si elle tombe sur un férié, elle doit être donnée le jour ouvrable précédant

35
Q

Qu’est-ce que la semaine normale de travail

A

Elle est habituellement de 40h mais ce n’est pas une limite de temps, elle sert à calculer les heures supplémentaires

36
Q

Comment son rémunérées les heures supplémentaires

A

Une fois et demi le salaire habituel ou sous la forme de congé payé majoré de 50%

37
Q

Nomme une exception aux heures supplémentaires

A

Un salaire annuel fixe

38
Q

Quelle est l’obligation quant aux pauses repas

A

Après 5h consécutives, l’employé a droit à 30 minutes non payées sauf s’il ne peut pas quitter son poste

39
Q

Quelle est l’obligations quant aux pauses cafés

A

Ne sont pas obligatoires mais doivent être payées si le cas

40
Q

Le salarié a droit chaque semaine à un repos de ________________ consécutives

A

32h

41
Q

Décris l’indemnité de présence

A

Quand un salarié se présente à son emploi, il doit au minimum être payé pour 3h mais s’il n’est pas là pour le 3h au complet

42
Q

Dans quelles circonstances un travailleur peut refuser de travailler (4)

A

Plus de deux heures sur ses heures habituelles
Plus de 14h sur une période de 24h
Plus de 50h par semaine (60h pour endroit isolé)
Non informé 5 jours à l’avance (en disponibilité)

43
Q

Dans quelles circonstances un travailleur ne peut refuser de travailler (3)

A

Si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la
santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population;
En cas de risque de destruction ou de détérioration grave de
biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure;
Si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie.

44
Q

Quelle est la condition pour qu’un salarié bénéficie du férié et nomme une exception

A

Ne pas s’avoir absenté le jour ouvrable précédent ou qui suit (sauf si raison valable) avec une exception pour le 24 juin

45
Q

Comment est rémunéré un congé férié

A

Un montant équivalent à 1/20 de la paie pendant les 4 semaines précédentes du congé

46
Q

Qu’arrive-t-il si le salarié doit travailler pendant le férié

A

La prime d’une journée supplémentaire est versée aussi en plus du salaire ou l’employé se fait donner un congé utilisable dans les 3 semaines précédentes ou qui suivent

47
Q

Est-ce que le congé férié est versé à toutes les catégories d’emploi (ex : temps plein/temps partiel)

A

Oui

48
Q

Quelle est l’année de référence utilisée pour calculer les congés annuels

A

Période entre le 1er mai et le 30 avril de l’année prochaine

49
Q

Comment est déterminé le nombre de congés pour un salarié avec moins d’un an d’expérience

A

Il est donné un jour ouvrable par mois de service

50
Q

Qui fixe la date des congés annuels

A

C’est l’employeur mais il doit en informer le salarié au moins 4 semaines à l’avance

51
Q

Les congés annuels peuvent-ils être remplacés par une indemnité compensatoire

A

Non (sauf exception)

52
Q

Le salarié ayant droit à 2 semaines de vacances (1-3 ans) peut-il demander une trosième semaine

A

Oui mais celle-ci ne sera pas payée et il ne peut pas la prendre de manière consécutive à ses deux autres semaines

53
Q

Qu’arrive-t-il au salarié qui ne prend pas ses vacances

A

L’employeur doit payer au salarié l’indemnité pour les vacances qu’il n’a pas prises à 4 % ou 6 % du salaire brut de l’année de référence en cours

54
Q

Nomme des exceptions au préavis de cessation d’emploi (4)

A

Ne justifie pas de trois mois de service continu
Dont le contrat pour une durée/entreprise déterminée expire
Commis une faute grave;
Dont la fin du contrat de travail résulte d’un cas de force majeure

55
Q

Qu’arrive-t-il si l’employeur n’avise pas son salarié de la cessation de son emploi selon les délai prévus

A

Il devra verser une compensation salariale selon le délai

56
Q

Nomme les éléments constitutifs du harcèlement psychologique (tous doivent être présents)

A

Une conduite vexatoire
Caractère répétitif et/ou grave de la conduite
Caractère hostile et non désiré de la conduite
Atteinte à la dignité, l’intégrité psychologique/physique
Milieu de travail néfaste

57
Q

Est-ce qu’un conflit de personnalité est un harcelement psychologique

A

Non tant qu’il ne dépasse pas le cadre normal du travail

58
Q

Le cas de _________________ est souvent une fausse accusation d’harcelement psychologique

A

Victimisation

59
Q

Le droit de direction de l’employeur sera légitimement exercé dans la mesure où il ne constitue pas _______________________ (4)

A

De l’abus de droit
De la discrimination
De l’arbitraire
De la mauvaise foi

60
Q

_______________ a l’obligation de prévenir et de faire cesser le harcèlement psychologique, le cas échéant.

A

Employeur

61
Q

Quels sont les 3 principaux recours pouvant être effectués par les salariés

A

Plainte à l’encontre d’une pratique interdite
Plainte à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante
Plainte pour harcèlement psychologique

62
Q

À quoi peut corresponde le terme sanctionner

A

Congédier
Suspendre
Déplacer un employé
Exercer à son endroit des mesures discriminatoires / des représailles
Imposer toute autre sanction

63
Q

Comment est faite la plainte à l’encontre d’une pratique interdite

A

La plainte doit être déposée à la CNESST dans les 45 jours de la
pratique interdite (90 jours dans un cas concernant la prise de la
retraite)

64
Q

Comment est effectuée une plainte à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante

A

Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la CNESST dans les 45 jours de son congédiement

65
Q

Comment est effectuée une plainte pour harcèlement psychologique

A

Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la CNESST dans les deux ans de la dernière manifestation de harcèlement

66
Q

Quelle loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs

A

Loi sur la santé et la sécurité du travail

67
Q

Qu’est-ce qu’un retrait préventif en raison d’un contaminant

A

Un travailleur qui fournit à l’employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers peut demander d’être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir

68
Q

Qu’est-ce qu’un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite

A

Elle peut demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir

69
Q

Quelle loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.

A

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

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