USA Vs Nicaragua mesures com affectant Nica 1986 Flashcards
1
Q
USA Vs Nicaragua mesures com affectant Nica 1986
A
ex ancien de la non justiciabilité de art 21 GATT car groupe spé avait été doté d’un mandat spé qui l’empêchait d’examiner validité de l’invoc de cet art
