Vocabulaire Flashcards
Noms des parties en première instance
Celui qui prend l’initiative est le demandeur.
Celui contre qui on intente une action en justice est le défendeur.
Qu’est-ce qu’une partie ?
Ce sont les personnes engagées dans un procès civil.
Nom des parties devant la Cour d’Appel
Celui qui interjette appel est l’appelant.
Celui contre qui l’appel est dirigé est l’intimé.
Nom des parties devant la Cour de Cassation
Auteur ou demandeur au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Nom de la décision rendue par une juridiction de première instance
Par la Cour d’appel et par la Cour de cassation ?
Un jugement
Un arrêt
Qu’est-ce qu’un appel principal ?
Un appel incident ?
La personne qui interjette appel fait «appel principal».
La personne qui répond à cet appel principal fait «appel incident». C’est la réplique.
Qu’est-ce qu’un pourvoi principal ?
Un pourvoi incident ?
La personne qui introduit l’instance fait pourvoi principal.
Celle qui y répond fait pourvoi incident (formé par voie de mémoire).
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?
C’est une demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, le demandeur.
