1. Cerner le champ d’application et les principes fondamentaux Flashcards
Quel principe pose l’article L1 du code de la commande publique ?
Affirmation de la liberté pour les acheteurs et autorité concédantes de choisir, donc une consécration de la liberté de choisir le mode de gestion —> Consécration de la JP adm (10/01/92)
Quel principe découle de l’article L2 du CPP ?
Il vient poser la détermination du champ de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Quel principe découle de l’article L3 du CCP ?
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
==> Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Quel principe découle de l’article L5 du CCP ?
Les contrats sont conclus pour une durée limitée.
Rappel donc que les acheteurs et autorités concédantes ne peuvent pas indéfiniment conclure des contrats avec les mêmes opérateurs.
==> Le code indique qu’il faut une remise en concurrence périodique des contrats.
Pour les contrats de concession : 5ans de délais.
Quel principe découle de l’article L6 du CCP ?
Vient poser le fait que les contrats qui sont conclus par des personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs.
Composition du Dossier de Consultation des entreprises (DCE) ?
-Règlement de consultation
-Acte d’engagement
- CCAP
- CCTP
- CCAG/CCTG
- Pièces financières BPU/DPGF
Qu’est-ce que le Règlement de consultation ?
C’est le document qui fixe les règles du jeu, il est destiné à compléter l’avis d’appel à la concurrence. Fait partit du DCE, n’est pas un doc contractuel, toutefois les parties doivent le respecter jusqu’à l’attribution du Marché public. Ce doc fixe les règles de la consultation que les parties doivent respecter. Il est obligatoire dans toutes ses mentions.
—> Il n’intervient qu’au moment de passation : il va donner le cadre pour les parties ; dès que l’attributaire choisit on va le mettre de côté.
Qu’est-ce que l’acte d’engagement ?
Il est le seul document où l’on retrouve la signature des deux parties. Il symbolise le contrat.
On retrouve autant d’acte d’engagement qu’il y’a de lots à attribuer. On parle de contrat car ici on choisit de répondre à l’offre ou non. On peur voir si un groupement d’entreprises est partie au contrat. Valeur contractuelle.
Qu’est-ce que le CCAP ?
C’est le cahier des clauses administratives particulières, ce sont les clauses du contrat en lien avec son exécution administrative.
Cela va concerner tout ce qui va toucher à la vie administrative du marché public (délais, paiements, pénalités, résolution marché public…).
Qu’est ce que le CCTP ?
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ce document fixe les clauses techniques d’un marché particulier déterminé. Les clauses techniques sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser. Elles permettent de donner une vision globale de ce qui est attendu.
Qu’est-ce que le CCAG/CCTG ?
Cahier des clauses admin générales, ce sont des modèles. L’état à fournit 6 modèles de contrat types, un modèle type pour travaux, prestations intellectuelles, pour les TIC (techniques d’informations et communication ), les marchés industriels, les fournitures et services, les marchés de maîtriseurs. Il sert à l’acheteur public.
Quel est le lien entre le CCAG et le CCAP ?
Peut se référer au général et déroger avec des clauses particulières, donc à chaque fois que l’on déroge dans le CCAG on doit le lister dans le CCAP avec une clause particulière venant les récapituler.
–> Permet de faciliter la vie des opérateurs économiques.
Qu’est-ce que les pièces financières BPU/DPGF ?
Dedans on va retrouver :
-Un mémoire technique
-Un DPGF : Décomposition du prix globale et forfaitaire
-Un BPU : Bordereau de prix unitaire,
-Un DQE : Détail quantitatif estimatif
Qu’est-ce que le mémoire technique ?
Il permet à l’acheteur de juger la valeur technique de l’offre. Peut-être rendu contractuel (ou non) si cela est prévu par le CCAP. NE FAIT PAS PARTIE DU DCE.
Qu’est-ce que la DPGF ?
Il s’agit de la décomposition du prix globale et forfaitaire, si le prix forfaitaire : la DPGF est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire établi par l’opérateur. N’est pas contractuelle en principe.
