1) L'agrément fiscal

Question 1

L’agrément fiscal

Answer 1

C’est une décision administrative sollicitée par le contribuable qui autorise l’appréciation d’un régime fiscale particulier pour la réalisation d’opération déterminés en contrepartie du respect de certains engagements.

Question 2

A. La procédure d’agrément fiscal

Answer 2

L’agrément fiscal a pour objectif de favoriser la réalisation de certaines opérations en offrant une sécurité fiscales aux agents économique qui en bénéficient.

Il est généralement conditionné par la réalisation d’investissement et par la création ou le maintien d’emplois

Question 3

Pourquoi des agréments fiscal sont accordés ?

Answer 3

Sous certaines conditions, pour faciliter les restructurations d’entreprises ( regroupement, filialisation, scission) afin de les rendre plus compétitives et plus efficaces.

Des agréments sont autorisés en ce qui concerne la défiscalisation des investissements réalisés dans des zones particulières pour aider les exploitant à compenser les handicap de ces régions.

Question 4

Combien de procédures d’agrément coexistent aujourd’hui ?

Answer 4

Une trentaine

Question 5

B. Le régime juridique

Answer 5

• Pour bénéficier de l’agrément, le contribuable doit faire une demande auprès de la direction des finances publiques du ministre des budgets.

Une fois obtenu peut être retiré si le contribuable n’en réunit plus les conditions d’application.

Question 6

Exemple d’agrément fiscal

Answer 6

Agrément pour les investissements en outre-mer : Les entreprises investissant dans les territoires d’outre-mer peuvent bénéficier de réductions fiscales à condition d’obtenir un agrément.