10, 11. Comptabilisation des organismes à but non lucratif Flashcards
(34 cards)
Quelle est la définition d’un organisme sans but lucratif ?
Entité qui n’a normalement pas de titres de propriété transférables et dont l’organisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables ou de santé, ou toute autre fin non lucrative. Les membres, apporteurs et autres pourvoyeurs de fonds ne reçoivent aucun rendement financier (Partie III du Manuel CPA Canada)
- 2e au monde par ordre d’importance ( Pays-Bas 1er, États-Unis 5e)
- 170 000 OSBL au Canada
- 54% géré totalement par des bénévoles
- 2 000 000 d’emplois (11,1% de la population active)
- plus de 12 000 000 des Canadiens font du bénévolat auprès d’OSBL
- 106 milliards en revenu (8,1% du PIB)
- Le ratio d’OSBL par population est plus élevé dans les plus petites provinces
- 1% d’entre eux ont 60% des revenus du secteur
Diagramme de la provenance des fonds des OSBL :
Quels sont 4 spécifités des OSBL ?
- Des membres, pas des propriétaires
- L’objectif n’est pas de maximiser le résultat
- Une relation entre coûts et revenus différente de celle des entreprises
- Les sources de revenu contraignent souvent les dépenses
Quels sont les deux conseils normalisateur comptable pour les OSBL ?
- Conseil des normes comptables (CNC)
- Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)
Quels sont les principes comptables généralement reconnus pour les OSBL du secteur privé et pour les OSBL contrôlés par le gouvernement ?
Qui sont les utilisateurs des états financiers et quels sont les objectifs ?
Utilisateurs des états financiers :
- membres
- apporteurs
- créanciers
- gouvernement
- bénéficiaires
Objectifs des états financiers :
- mesure des coûts des services offerts
- acquittement de la responsabilité de la direction
- capacité d’atteinte des objectifs
- prédiction des flux monétaires
Quels sont les états financiers qui doivent être présentés par les OSBL ? (4 points)
- État de la situation financière
- État des résultats (qui fait apparaître un excédent / insuffisance des produits sur les charges)
- État de l’évoluation de l’actif net
- État des flux de trésorerie
Quels sont les deux modes de présentation de l’information financière des OSBL ?
- Présentation conventionnelle
- Présentation par fonds (par programme ou par fonds affectés)
Quels sont les avantages et incovénients des deux modes de présentations des OSBL ?
Conventionnel :
- Avantage : simple, faible coût
- Inconvénient : peu d’information
Par fonds :
- Avantage : évaluation de la performance et de l’efficacité de gestion des fonds
- Inconvénient : plus complexe, coût plus important
Quels sont les particularités des deux formes de présentation par fonds ?
- La présentation par programme offre une information utile pour les gestionnaires sur la qualité de la gestion de chaque programme
- La présentation par fonds affectés donne davantage d’information sur l’utilisation des dons aux donateurs
Quels sont les deux types de produits ?
Apports : transferts d’argent ou actifs à une OSBL sans contrepartie
- Subventions (publiques, privées)
- Dons financiers (argent, placements, actions, etc.)
- Dons sous forme de biens (Immeuble, terrain, véhicule, oeuvre d’art, etc.)
- Services divers (Bénévolat, publicité, réparations, transport, etc.)
Autres types de produit : ventes de biens ou services
- Vente de biens (vêtements, repas, meubles, etc.)
- Vente de services (soins de santé, éducation, logement, etc.)
Quels sont les 3 types d’apports ?
- Apports non affetés
- Apports affectés : l’OSBL est tenu d’utiliser l’actif en cause à une fin déterminée (ex : achat d’immo, nourrir sans abris)
- Dotations : l’OSBL est tenu de maintenir en permanence les ressources (ex : fonds de dotation d’une université, ne peut que recevoir les intérêts et pas vendre un placement)
Quelles sont les méthodes de comptabilisation pour les 2 types de produits ?
Apports :
- Méthode du report
- Méthode de comptabilité par fonds affectés
Autres types de produits : comptabilisé selon principe de la constation des produits (NCECF 3400)
Dans le cas de la vente de biens, sous quelles conditions est-ce que l’exécution est considérée comme achevée ?
- Tous les risques et avantages importants inhérents à la propriété ont été transférés à l’acheteur du que tous les actes importants ont été exécutés, et le vendeur n’exerce plus sur les biens cédés un droit de gestion ou un contrôle effectif comparable à celui qui découle généralement du droit de propriété
- La mesure de la contreparte qui sera obtenue pour les biens vendus et l’estimation des rendus sont raisonnablement sûres
Dans le cas de prestation de services et des contrats à longs terme, sous quelles critères est-ce que l’exécution du service est considérée comme acheée ? Quelle méthode de comptabilisation est utilisée ?
- Il y a preuves convaicantes de l’existence d’un accord
- La livraison a eu lieu ou les services ont été rendus
- Le prix que l’acheteur doit payer au vendeur est déterminé ou déterminable
On comptabilise selon la méthode qui traduit le mieux la relation entre les produits et le travail accompli :
- méthode de l’avancement des travaux
- méthode de l’achèvement des travaux
*considérée comme achevée lorsque la mesure de la contrepartie découlant de la prestation des services ou de l’exécution du contrat à long terme est raisonnablement sûre
Diagramme du système et méthode de comptabilisation des apports :
En quoi consiste la méthode du report ?
« La méthode du report est une méthode de constation des apports selon laquelle les apports affectés à des charges d’exercices futurs sont reportés et constatés à titre de produits au cours de l’exercice où sont engagés les charges auxquelles ils sont affectés. Les dotations sont présentés comme des augmentations directes des actifs nets. Tous les autres apports sont présentés à titre de produits de l’exercice considéré »
- s’applique à la fois au système comptable conventionnel et par fonds par programme
Pour la méthode du report, indiquer comment est comptabilisé chaque composante :
- Apport affecté
- Apport affecté à l’achat d’immobilisations ammortissables
- Apport affecté à l’achat d’un terrain
- Dotation
- Apport non affecté
Apport affecté : crédit à un compte d’apport reporté (passif)
- Ce passif sera viré aux produits quand la charge sera engagée
Apport affecté à l’achat d’immobilisations amortissables : ce passif sera viré aux produits au même rythme que l’amortissement de l’immobilisations correspondante
Apport affecté à l’achat d’un terrain : crédit à actif net investi en immobilisation (ANII)
- Sans passer apr les Résultats car il n’y a pas de charge correspondante
Dotation : crédit à l’actif net de dotation
- Sans passer par les Résultats car il n’y aura pas de charge correspondante
Apport non affecté : enregistré aux produits immédiatement
Pour la méthode du report, comment est-ce que la constation d’un apport sera comptabilisé dans le cas où un donateur fait un don d’apport visant à aider l’OSBL à rembourser un dette ?
La constation de l’apport se fera en fonction des fins pour lesquelles la dette est contractée :
- Si la dette finance un achat d’immobilisation : crédit à apport reporté et amortissement
- Si la dette finance les opérations courantes : crédit à un compte d’apports (i.e. produits)
- Si la dette finance un terrain : crédit à actif net investi en immobilisation
Pour la méthode du report, comment est-ce que la constation de produits financiers est comptabilisée ?
- Si non affecté : enregistré aux produits immédiatement
- Si affectés : selon la nature de l’affectation (ex : intérêts qui proviennent d’une dotation qui doivent être utilisés pour un usage particulier)
- Si ajoutés à la dotation : crédit à l’actif net dotation (il se peut que l’apporteur veuille préserver la valeur de la dotation et ainsi exige qu’une partie des produits financiers soit ajoutée à la dotation initiale)
Quels sont les trois fonds obligatoires à présenter selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés ?
- fonds d’administration générale (ou opérations courante ou fonctionnement)
- un/plusieurs fonds affectés (aura souvent un fonds d’immobilisations)
- fonds de dotation (obligatoire seulement en cas de dotation)
Selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés, comment sont comptabilisés :
- l’apport non affecté
- l’apport affecté
- la dotation
- les virements interfonds
- Apport non affecté : produit au fonds d’administration générale immédiatement
- Apport affecté : produit au fonds affecté correspondant immédiatement (si pas de fond affecté correspondant au sujet de l’apport, report dans fond d’administration immédiatement)
- Virements interfonds
Comment est-ce que les immobilisations sont-ils comptabilisés dans le cadre des OSBL ?
Comptabilisation initiale :
- Si achetées : au coût
- Si données : à la juste valeur marchande ou la valeur symbolique
Comptabilisation subséquente : amortissement en charge aux résultats
**pour les petites OSBL, si la moyenne des produits de l’exercice courant et de l’exercice précédent est inférieure à 500 000$ :
- soit présenter l’achat d’immobilisation comme une charge
- soit comme un actif sans amortissement
Comment les immobilisations sont-ils comptabilisés selon la méthode du report ?
Apport affecté à l’achat d’immobilisations amortissables : crédité à « Apport reporté » (passif au bilan)
- Ce passif sera viré aux produits au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation
Pour les immobilisations achetées à même les fonds propres de l’OSBL : présentation distincte de l’Actif net investi en immobilisations (ANII), i.e. subdivision facultative de l’actif net
ANII = Valeur comptable des immobilisations - Dettes finançant les immobilisations - Apports reportés relatif aux immobilisations
