101.8AT Utiliser les bases de données Flashcards
Que veut dire L’autodétermination informationnelle ?
Ce principe signifie le droit à chaque individu de déterminer l’utilisation des données le concernant. Le droit de l’individu de décider qui utilise ses données personnelles, à qui elles sont transmises et à quelles fins elles sont utilisées est donc entendu.
Les données publiques sont considérées publiques si ?
Elles sont ouvertement accessibles
Leur utilisation n’est pas limitée par les lois sur la protection des données, des droits d’auteur ou de la protection de l’information
Les tiers peuvent librement les réutiliser
Par exemple:
- Statistique publiées
- Résultats de vote
- Offres publicitaires
Que veut dire données personnelles ?
sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, ce qui inclut les données relatives aux personnes physiques ou morales (entreprises)
Quelles sont les bases légales qui nous permettent de récolter des données personnelles pour l’accomplissement de nos tâches ?
- La loi sur la protection des données (LPD)
L’ordonnance sur la protection des données (OLPD) - Loi sur les douanes (LD)
- Ordonnance sur les douanes (OD)
- Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD
- Ordonnance régissant l’utilisation des appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillances par l’administration fédérale des douanes
RIPOL?
Recherche informatisée de POLice:
- Recherche de personnes (personnes recherchée, disparues, témoins, lésés).
- Recherche de choses (véhicules, autres o’bjets).
Avec le système RIPOL-B la recherche se fait directement dans les bases de données suivantes :
SIS, FABER, MOFIS, ISA/ISR, G`HOOGAN, SYMIC, RIPOL lésés, ASF (Interpol Lyon, ASF-STD: documents, ASF-SMV: véhicules)
organe responsable : FEDPOL
SIS ?
Système d’information Schengen :
- Recherche de personnes, de véhicules et de choses dans l’espace Schengen.
Organe responsable : Bureau SIRENE, Fedpol.
ASF?
Fichiers Interpol Lyon :
- ASF-SD : recherche de documents
- ASF-SMV: Recherche de véhicules
Attention : l’ouverture d’une parution ASF déclenche une alarme nécessitant une quittance au bureau SIRENE.
Organe responsable : Bureau SIRENE, Fedpol
FABER ?
Registre FABER :
- Informations sur les détenteurs de permis de conduire suisse.
- Informations sur les interdictions de circuler/ retraits de permis
- Organe responsable : OFROU
MOFIS?
Système d’information sur les véhicules et détenteur de véhicules suisses :
Regroupe les informations concernant :
- Les véhicules qui sont/ont été immatriculés en Suisse
- Les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse
- Les plaques d’immatriculation suisses délivrées
Organe responsable : OFROU
ISA/ISR?
Registre des documents d’identités suisse :
ISA : Information sur les documents d’identités et documents de voyage suisses délivrés aux ressortissants suisses
ISR : Information sur les documents d’identités et documents de voyage suisses délivrés aux ressortissants étrangers
Pour avoir accès à ce registre, le N° du document suisse est nécessaire.
SYMIC?
Système d’information central sur la migration :
Regroupe toutes les informations des personnes ayant un dossier déposé au secrétariat d’état aux migrations
EX : autorisation de séjour, permis de travail, demande d’asile
Organe responsable : SEM
C-VIS?
Le système central d’information sur les visas (C-VIS) Schengen:
Contient les données (y compris les données biométriques) des demandeurs de visas.
ORBIS ?
Système d’information suisse des visas:
Il est symbolisé par le fait que ce système peut être utilisé dans le monde entier (ambassades, etc.)
Le système fonctionne de manière indépendane par rapport aux bases de données étrangères existantes (C-VIS).
Toutes les demandes de visa sont saisies dans le système, puis finalement envoyées dans l’espace Schengen pour approbation.
HOOGAN ?
Banque de données nationales des Hooligans :
- Contient les informations sur les personnes connues comme violentes dans les manifestations sportives
