L'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement

Question 1

Procédure de sauvegarde

Answer 1

Les procédures de sauvegarde visent « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Elle donne lieu à une période d’observation et un plan.

Saisine :
Elle est à l’initiative exclusive du débiteur qui saisit le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en joignant des documents à l’appui de sa demande.

Elle permet d’agir en amont de la cessation des paiements car elle s’applique au débiteur qui « sans être en cessation de paiement, justifie des difficultés qui n’est pas en mesure de surmonter ».

Le débiteur garde le pouvoir de gestion, les contrats en cours doivent être exécuter.

Question 2

Le redressement judiciaire

Answer 2

Le redressement judiciaire visent « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Elle donne lieu à une période d’observation et un plan.

Saisine :
Il est ouvert sur demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements (sous peine d’interdiction de gérer).

La procédure de redressement judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La dette doit être certaine, liquide, exigible est exigée. L’actif disponible correspond aux sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement.

Question 3

Rôle organe participant à la procédure

Answer 3

• Le juge commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
• Le mandataire judiciaire représente les créanciers.
• Administrateur Judiciaire assiste surveille le débiteur dans sa gestion. Il n’est pas obligatoire quand le CA est < à 3 M€ et moins de 20 salariés, mais le juge peut en désigner un.
• Le représentant des salariés désigné par le CSE ou par les salariés.
• Le juge peut nommer un ou plusieurs experts pour réaliser l’inventaire du débiteur qu’on nomme soit un commissaire-priseur, soit un huissier, soit un notaire, soit un courtier assermenté.

Le jugement est rendu en audience publique. Il est publié aux JAL, au RCS et au Bodacc.

Question 4

La période d’observation

Answer 4

D’une durée de 6 mois renouvelable une fois, la période d’observation vise à analyser les chances de sauvegarde ou de redressement de la société et de dresser un plan.
La période observation de prendre fin à tout moment ; une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est alors prononcer.

L’administrateur élabore le bilan en étroite collaboration avec le débiteur.

• Volet économique : état de la situation comptable et financière du débiteur
• Volet social : mention de l’effectif de l’entreprise, du niveau des salaires, de l’état de la négociation collective et du climat
• Volet juridique : état des litiges éventuels, de la validité des contrats en cours et du fonctionnement des organes sociaux
• Volet environnemental : état et risques liés aux installations

Question 5

Le comité des créanciers

Answer 5

La mise en place des comités de créanciers s’impose lorsque le débiteur :

• Voit ses comptes certifiés par un CAC établis par l’expert-comptable
• Totalise un nombre de salaire supérieur à 150 et un CAHT supérieur à 20 M€

L’administrateur judiciaire réunis, dans les 30 jours du jugement d’ouverture :

• Un comité composé des établissements de crédit
• Un comité constitué des principaux fournisseurs de biens et services (dont les créances représente plus de 3 % du total des créances de fournisseur)

Les comités doivent se prononcer sur les propositions de projet de plan dans les 20 à 30 jours :

• En cas d’adoption (à la majorité des deux tiers du montant des créances), le plan n’est pas soumis à la règle de la durée du plan applicable aux autres créanciers
• En cas de refus, la procédure reprend selon les règles de droit commun.

Question 6

Projet de plan

Answer 6

Le projet de plan de redressement est établi par l’administrateur alors que dans la procédure de sauvegarde il est établi par le débiteur. Ce projet contient :

• Les perspectives de redressement en fonction des possibilités de l’entreprise
• Les modalités de poursuite de l’activité
• L’état du marché
• Les moyens de financement possible
• Les modalités de règlement du passif et les éventuelles garanties
• Le niveau de l’emploi et les perspectives d’emploi
• Les offres d’acquisition comparées et analysées

Le mandataire propose, par écrit, des délais et remise de dette aux créanciers ayant déclaré leur créance. À défaut de réponse de 30 jours le silence vaut acceptation