Chapitre IV - Nomination Flashcards
ARTICLE L4134-1
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1- Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2- Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3- Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Il n’est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l’article L. 4139-14.
ARTICLE L4134-2
Quand peuvent intervenir les nominations des militaires ?
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
ARTICLE L4134-2
Que comporte le grade détenu ?
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement.
ARTICLE L4134-2
L’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par :
L’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
