Mi-session

Question 1

TRANSFERTS ENTRE VIFS - Règle générale + exceptions

Answer 1

Les transactions entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance doivent être effectuées à la JVM.

Exceptions à la règle générale :
• Transactions entre conjoints
• Transfert de biens agricoles et/ou de pêche à un enfant
• Transfert de biens agricoles et/ou de pêche aux parents en cas de décès des enfants

Question 2

1. Transfert à une personne LIÉE : Prix de vente > JVM

Answer 2

Acquéreur : Réputé avoir acquis le bien à la JVM (PBR = JVM et non le prix payé)

Vendeur : Aucun ajustement au PD (PD = Prix de vente)

Effet : Double imposition

Question 3

2. Transfert à une personne LIÉE : Prix de vente < JVM

Answer 3

Acquéreur : Aucun ajustement au PBR (PBR = prix payé)

Vendeur : Réputé avoir vendu à la JVM (PD = JVM et pas le prix de vente)

Effet : Double imposition

Question 4

3. Donations

Answer 4

Acquéreur : Réputé avoir acquis le bien à la JVM (PBR = JVM)

Vendeur : Réputé avoir vendu à la JVM (PD = JVM même si aucune somme reçue)

Effet : ≠ Double imposition
*Exception : Don d’un bien à son conjoint ou FEC

Question 5

4. Transfert d’un bien amortissable à une personne ayant un lien de dépendance

Answer 5

Prix payé > coût en capital (CC) du vendeur

• CC pour l’acheteur (uniquement pour la cat. d’amort.) = CC du vendeur + fraction imposable du GC du vendeur
• Cette règle ne s’applique pas aux fiducies testamentaires.

Prix payé < coût du vendeur

• CC pour l’acheteur (uniquement pour la cat. d’amort.) = CC du vendeur
• CC du vendeur – Prix payé = DPA censée prise par l’acheteur

Question 6

5. Transfert de biens au conjoint

Answer 6

Roulement automatique (sans impact fiscal) sauf si choix effectué par le cédant afin qu’il n’y ait pas de roulement, donc disposition du bien à la JVM (ex : si PCN à utiliser ou DGC si AAPE transférées).

Question 7

Conditions du roulement automatique

Answer 7

1. Les 2 conjoints sont résidents du Canada
2. Le transfert est effectué en faveur de
   a. Conjoint ou ex-conjoint
   b. Fiducie en faveur du conjoint (FEC)

Question 8

Effets - Roulement automatique

Answer 8

PD du cédant = coût indiqué du bien (donc roulement automatique) :
• Immobilisation non amortissable = PBR
•Bien amortissable = FNACC

Question 9

Coût d’acquisition du bien pour le conjoint = PD du cédant

Answer 9

Pour les biens amortissables: Lorsque le CC du cédant > coût d’acquisition du conjoint (FNACC) :
o CC du conjoint = CC du cédant
o CC du cédant – coût d’acquisition = DPA censée prise par le conjoint

Donc FNACC du conjoint = FNACC du cédant

Question 10

RÈGLES D’ATTRIBUTION

Answer 10

Les règles d’attribution (RA) s’appliquent lorsqu’un transfert de biens entre vifs ne se déroule pas dans les mêmes conditions que s’il avait été effectué entre personnes sans lien de dépendance.

But : Éviter le fractionnement de revenus de biens ou de gain en capital entre personnes de la même famille (ne concerne PAS le revenu d’entreprise)

Fractionnement de revenu : Planification fiscale permettant le transfert de certains revenus à une personne de la famille qui bénéficie d’un taux d’imposition marginal moins élevé.

Effets des règles d’attribution : Réattribution des revenus de biens ou gains/pertes en capital à l’auteur du transfert.

Question 11

EXCEPTIONS - RA

Answer 11

1) Les RA cessent au décès de l’auteur du transfert
2) Fractionnement de revenu permis pour le revenu de pension
3. 1) Revenus de biens générés
3. 2) Gain ou perte en capital du conjoint - 74.2
3. 3 Exceptions aux règles d’attribution au conjoint :

Transfert de bien ou prêt à un mineur

5. Transfert et prêt à une fiducie NON testamentaire : Art. 74.3
6. Prêt sans intérêt ou à faible taux d’intérêt à une personne LIÉE ayant servi à acquérir un bien producteur de revenu OU vente à crédit d’un bien producteur de revenus à une personne liée NON VISÉ par les RA précédentes -56(4.1)
7. Les paiements indirects – 56(2)
8. Impôt sur le revenu fractionné (IRF)

Question 12

Exception : 2) Fractionnement de revenu permis pour le revenu de pension

Answer 12

Un particulier peut fractionner son revenu de pension avec son conjoint
• Fractionnement maximum – 50 % du :
o Revenu de pension déterminé (personne de 65 et +)
–> Rente viagère provenant de : RPA, REER, RPDB
–> ≠ Rentes reçues des gouvernements (sécurité de la vieillesse, RRQ, RPC).
- Revenu de pension admissible (personne de moins de 65 ans) :
- Rente viagère provenant d’un RPA
 ≠ sécurité de la vieillesse, RRQ, RPC.

Le fractionnement s’effectue par un choix effectué annuellement
• Doit être produit au plus tard à la date de production de la déclaration de revenus des 2 conjoints (30 avril ou 15 juin)

Question 13

3.1) Revenus de biens générés

Situation d’application et conditions :

Answer 13

Lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien (incluant de l’argent), directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen à :
o Son conjoint ou une personne qui le devient par la suite
- Transfert : Transfert définitif par le biais d’une vente ou d’un don
- Prêt : Prêt sujet à un remboursement éventuel.
- Bien : Argent, immeubles, actions, droits, etc.

Et que le bien transféré ou prêté sert à acquérir un bien générant du revenu de bien ou lorsque le bien transféré ou prêté génère lui-même du revenu de bien, alors ..

Question 14

3.1) Revenus de biens générés - Effet ou conséquence fiscale :

Answer 14

Pour la période durant laquelle l’auteur du transfert réside au Canada
• Tout revenu ou toute perte (de bien) provenant des biens transférés ou prêtés, ou des biens substitués* est réputé être le revenu ou la perte de l’auteur du transfert. 

** Règle du bien substitué (par. 248(5)) s’applique : Donc RA continuent
• Si le conjoint dispose du bien reçu de son conjoint ou l’échange et qu’en retour il acquiert un bien en remplacement, le bien acquis par cette opération est réputé être un bien substitué au bien disposé ou échangé
• Une action reçue à titre de dividende en actions sur une autre action du capital-actions d’une société détenue suite à un transfert de son conjoint, est réputée être un bien substitué à cette autre action.

Question 15

3.1) Revenus de biens générés - Ne s’applique pas :

Answer 15

Sur les revenus gagnés par la suite sur les revenus déjà imposés en vertu de cette règle d’attribution (revenu sur le revenu)

Sur les revenus d’entreprise gagnés par le conjoint

Des biens peuvent être prêtés ou transférés pour financer le démarrage d’une entreprise.
–> Il est toutefois nécessaire que le bénéficiaire du transfert continue à exploiter l’entreprise.

Lorsque le bénéficiaire du transfert n’est plus conjoint (séparation ou divorce)

Décès de l’auteur du transfert.

Question 16

3.2) Gain ou perte en capital du conjoint - 74.2

Answer 16

Situation d’application et conditions
• Lorsqu’un particulier a transféré ou prêté un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen à :
o Son conjoint ou une personne qui le devient par la suite
o Et que ce dernier dispose du bien en question par la suite
o Et que l’auteur du transfert réside au Canada
o Et que le bénéficiaire est toujours le conjoint de l’auteur au moment de la disposition du bien.

Alors –> Effet ou conséquence fiscale :
• Tout gain ou perte en capital provenant de la disposition des biens transférés ou prêtés, ou des biens substitués est réputé être gain ou la perte en capital de l’auteur du transfert.

Pourquoi ?
• Car roulement lors du don du bien au conjoint : PD pour l’auteur du don = Coût fiscal du bien

Question 17

3.3 Exceptions aux règles d’attribution au conjoint :

Answer 17

Lorsque le transfert se fait aux mêmes conditions qu’il se ferait entre personnes sans lien de dépendance :
o La vente doit alors se faire à la JVM et s’il s’agit d’une vente à crédit, la créance doit porter intérêt à un taux plus grand ou égal au moindre du taux du marché ou du taux prescrit et les intérêts sont payés dans les 30 jours suivant la fin d’année.
o Les conjoints renoncent au roulement automatique et le PD = JVM
- Dans le cas d’un prêt, l’intérêt porte un taux plus grand ou égal au moindre du taux du marché ou du taux prescrit et les intérêts sont payés dans les 30 jours suivant la fin d’année.
• L’auteur du transfert vit séparé de son conjoint pour cause d’échec de mariage
• Un montant versé au REER ou au CÉLI du conjoint.
• Les montants sont assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF a donc priorité)
• L’auteur du transfert décède.

Question 18

Transfert de bien ou prêt à un mineur

Situation d’application et conditions :

Answer 18

• Lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien (incluant de l’argent), directement ou indir., par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen à :
o Une personne liée de moins de 18 ans ou un neveu nièce mineur (même s’il ne s’agit pas d’une personne liée au particulier).
• Et que le bien transféré ou prêté sert à acquérir un bien générant du revenu de bien ou lorsque le bien transféré ou prêté génère lui-même du revenu de bien,

Alors -Effet ou conséquence fiscale :
• Pour la période durant laquelle l’auteur du transfert réside au Canada
• Tout revenu ou toute perte (de bien) provenant des biens transférés ou prêtés, ou des biens substitués est réputé être le revenu ou la perte de l’auteur du transfert.

Question 19

Transfert de bien ou prêt à un mineur

- Cette règle d’attribution ne s’applique PAS aux situations suivantes :

Answer 19

• Sur les revenus gagnés par la suite sur les revenus déjà imposés en vertu de cette règle d’attribution (revenu sur le revenu)
• Sur les revenus d’entreprise gagnés par le bénéficiaire mineur du transfert :
o Dans l’année où le bénéficiaire du transfert atteint 18 ans.

Question 20

Transfert de bien ou prêt à un mineur

- Attribution du gain ou de la perte en capital :

Answer 20

• Aucune règle d’attribution du gain en capital si la personne liée mineure vend le bien
• C’est donc le bénéficiaire du transfert (personne liée mineure) qui est imposé sur le gain ou la perte en capital réalisé au moment de la disposition du bien.
• Car le PD lors du transfert du bien = JVM du bien
• Donc, l’auteur du transfert a dû s’imposer sur la plus-value accumulée sur le bien lors du transfert à son enfant mineur.

Question 21

Exceptions aux règles d’attribution s’appliquant aux mineurs :

Answer 21

Lorsque le transfert se fait aux mêmes conditions qu’il se ferait entre personnes sans lien de dépendance :
o S’il y a vente à crédit, la créance porte intérêt à un taux plus grand ou égal au moindre du taux du marché ou du taux prescrit et les intérêts sont payés dans les 30 jours suivant la fin d’année.
• Dans le cas d’un prêt, l’intérêt porte un taux plus grand ou égal au moindre du taux du marché ou du taux prescrit et les intérêts sont payés dans les 30 jours suivant la fin d’année
• Les montants sont assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF a donc priorité).
• Le parent (auteur du transfert) décède avant les 18 ans de son enfant.

Question 22

5. Transfert et prêt à une fiducie NON testamentaire : Art. 74.3

Answer 22

Conditions :
• Lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien qu’il détient (inclut le prêt d’argent ayant servi à acquérir un bien générant du revenu de bien) à une fiducie dans laquelle une personne désignée a un droit de bénéficiaire.

Personne désignée – 74.5(5) :
• Conjoint du particulier
• Personne de moins de 18 ans et liée au particulier ou neveu et nièce mineur (même s’il ne s’agit pas d’une personne liée au particulier).

Question 23

5. Transfert et prêt à une fiducie NON testamentaire : Art. 74.3 - Conséquences fiscales :

Answer 23

1- Le revenu de bien attribué au bénéficiaire désigné (conjoint ou personne liée mineure) = Imposé par l’auteur de la fiducie (sauf les dividendes reçus de sociétés privées attribués à une personne liée mineure = Impôt sur le revenu fractionné s’applique = Personne liée mineure s’impose au taux marginal le plus élevé)

2- Le g/c réalisé par la fiducie lors de la disposition du bien et attribué au bénéficiaire désigné :
• Si bénéficiaire = Conjoint → L’auteur de la fiducie doit s’imposer.
• Si bénéficiaire = Personne liée mineure → C’est elle qui s’impose.

Donc, on ne peut pas contourner les règles d’attribution ou l’impôt sur le revenu fractionné par l’intermédiaire d’une fiducie.

Question 24

. Prêt sans intérêt ou à faible taux d’intérêt à une personne LIÉE ayant servi à acquérir un bien producteur de revenu OU vente à crédit d’un bien producteur de revenus à une personne liée NON VISÉ par les RA précédentes -56(4.1)

Answer 24

Motif du prêt : Réduire ou éviter l’impôt sur le revenu du bien producteur de revenus.
–> Il appartient à l’ARC de prouver que l’intention du particulier était de réduire ou éviter l’impôt sur le bien producteur de revenus.

Conséquence fiscale
• Le revenu généré par le bien vendu à crédit ou par le bien acquis avec l’argent emprunté (bien producteur de revenus), est imposé entre les mains du particulier prêteur (et non entre les mains du bénéficiaire du revenu).

Question 25

. Prêt sans intérêt ou à faible taux d’intérêt à une personne LIÉE ayant servi à acquérir un bien producteur de revenu OU vente à crédit d’un bien producteur de revenus à une personne liée NON VISÉ par les RA précédentes -56(4.1) - Exceptionsq

Answer 25

Exceptions :
1) Lorsqu’il y a transfert du bien plutôt qu’un prêt
2) Le prêt relatif à la vente du bien productif de revenus (ou d’une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien producteur de revenus) porte intérêt à un taux supérieur ou égal au moindre du taux du marché ou du taux prescrit; ET
• Les intérêts sont payables au plus tard 30 jours après la fin de l’année.

Question 26

7. Les paiements indirects – 56(2)

Answer 26

Conditions :
• Paiement ou transfert de biens effectués par une tierce personne (ex. locataire X) en faveur d’une personne (ex. Y = fils du propriétaire) alors que la tierce personne (X) suivait les instructions ou avec l’accord du particulier (ex. Z = propriétaire) :
o Le paiement ou le transfert de biens doit avoir été fait au profit du particulier lui-même (Z); OU
o À titre d’avantage qu’il voulait voir accorder à une autre personne (Y son fils).

Conséquence fiscale:
• Le paiement ou le transfert doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable (Z)

Question 27

Impôt sur le revenu fractionné (IRF)

Answer 27

*Prendre note que l’IRF a priorité sur les RA
Règles applicables à compter de 2018
- Le gouvernement a modifié les règles de l’IRF afin qu’il s’applique désormais non seulement aux enfants mineurs, mais également aux particuliers adultes sur le revenu tiré d’une entreprise liée.
- Une entreprise liée à un particulier sera par exemple une entreprise détenue par un membre de sa famille à raison de 10 % ou plus des actions (en vote et en valeur).

Question 28

IRF - Effets ou conséquences fiscales

Answer 28

Le revenu fractionné est imposé entre les mains du particulier au taux d’imposition le plus élevé (impôt spécial : Impôt sur le revenu fractionné).

Concernant le gain en capital assujetti à l’IRF, 100 % du gain en capital réalisé est inclus dans le revenu du particulier, mais à titre de dividende ordinaire.

Le revenu assujetti à l’impôt spécial sur le revenu fractionné est déductible dans le calcul du revenu net (impôt régulier ou Impôt de la Partie 1) du particulier afin d’éviter qu’il y ait une double imposition. L’IRF a donc priorité sur l’Impôt de la Partie I (impôt régulier).

Uniquement 2 crédits d’impôt peuvent s’appliquer au calcul de l’impôt spécial sur le revenu fractionné :

• Crédit d’impôt pour dividende (si revenu de dividende);
• Crédit d’impôt étranger (si revenu étranger).

Question 29

Le revenu fractionné comprend les principaux revenus suivants :

Answer 29

• Dividendes et intérêts payés par une société privée directement au particulier mineur ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une société de personnes.
• Dividendes et intérêts payés par une société privée directement au particulier majeur (18 ans ou aura 18 ans dans l’année) ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une société de personnes ET provenant d’une entreprise liée au particulier majeur qui reçoit le revenu (entreprise dont une personne liée au particulier majeur détient 10 % ou plus des actions de la société ou participe activement et de façon régulière aux activités de l’entreprise).
• Gain en capital à la disposition d’actions lorsqu’un montant (par ex. un dividende) découlant de ces actions disposées était inclus dans le revenu fractionné du particulier et que le g/c est
  o Réalisé à la disposition d’actions d’une société privée qui ne sont pas des AAPE
  OU
  o Réalisé par un enfant mineur lors de la disposition d’actions d’une société privée en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec lui.

–> En conséquence, le gain en capital réalisé à la disposition d’actions admissibles à la DGC n’est pas assujetti à l’IRF, sauf lorsque les actions sont vendues par un enfant mineur en faveur d’une personne avec lien de dépendance.

Question 30

EXCEPTIONS

Answer 30

Certains revenus (montants exclus) ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les principaux montants EXCLUS sont les suivants :

Question 31

Exceptions 1 - Pour les particuliers adultes

Answer 31

Montant reçu tiré d’une entreprise exclue, soit une entreprise dans laquelle le particulier (qui reçoit le montant) participe activement de façon régulière, continue et importante pendant l’année d’imposition ou pendant cinq années d’imposition antérieures. Dans le cas d’un gain en capital, la participation active dans cinq années antérieures (pas besoin que les années soient consécutives) sera nécessaire, la participation dans l’année courante n’étant pas suffisante (une contribution importante représente une contribution d’au moins 20 heures par semaine en moyenne).

Question 32

Exception 2 : Pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans

Answer 32

À certaines conditions, un montant reçu qui représente un rendement exonéré ou un rendement sur le capital indépendant sera considéré comme un montant exclu.

Question 33

Exception 3 - Pour les particuliers âgés de 25 ans et plus:

Answer 33

Un montant reçu (ex. un dividende) qui représente en rendement raisonnable. Le caractère raisonnable d’un rendement sera apprécié en fonction de l’apport du particulier à l’entreprise sous l’une ou plusieurs des formes suivantes :
o Les apports en main-d’œuvre
o Les apports en capitaux à l’entreprise
o Les risques financiers assumés, comme consigner un prêt ou une dette
o Les montants antérieurs payés au particulier
o Tout autre facteur pertinent.

Un montant reçu qui constitue un revenu ou un gain en capital tiré d’actions exclues.
o Des actions sont exclues lorsque le particulier détient 10 % ou plus (en votes et en valeur) des actions du capital-actions de la société, sauf s’il s’agit :
–> D’une société professionnelle (comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire, chiropraticien); ou
–> D’une société qui a tiré 90 % et plus de son revenu d’entreprise de la prestation de services; ou
–> D’une société qui a tiré directement ou indirectement plus de 10 % de son revenu d’une entreprise liée au particulier

Question 34

Exception 4 - Pour les particuliers âgés de moins de 24 ans :

Answer 34

Revenu tiré d’un bien acquis par un par suite du décès de son père ou de sa mère.

Dans certaines circonstances, les revenus d’un particulier dont le conjoint est âgé de plus de 65 ans et propriétaire d’une entreprise.

Question 35

Responsabilité solidaire : par. 160(1.2)

Answer 35

Les parents d’un enfant mineur peuvent être tenus responsables du paiement de cet impôt spécial si l’enfant mineur ne paie pas. Dans certaines circonstances, une personne liée peut aussi être solidairement responsable avec un particulier âgé entre