7. La demande en justice Flashcards
La demande en justice
Plan du cours
§1. La demande initiale A. Les formes de la demande initiale ➞ L’assignation ➞ La requête B. Les effets de la demande initiale
§2. Les demandes incidentes
A. Les différents types de demandes incidentes
➞ La demande additionnelle
➞ La demande reconventionnelle
➞ La demande en intervention
B. Le régime juridique des demandes incidentes ➞ La compétence et le ressort ➞ La forme ➞ L’instruction ➞ La recevabilité
La demande en justice
Définition
= Traduction procédurale de l’action en justice. L’acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
Définition de la jurisprudence.
On distingue la demande principale et les demandes subsidiaires. Ces dernières :
- Formulées dans le cas ou la 1e ne serait pas accueillie
- Présentées en hiérarchie selon la stratégie de la demande
- Soumise au rejet de la demande principale
§1. La demande initiale
A- Les formes de la demande initiale
↳ L’assignation
CPC 53
La demande = acte par laquel un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant cette prétention au juge. On l’appelle la citation.
- En matière contentieuse
- Acte de procédure du demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’une huissier
- Invite à comparaitre au tribunal, il vaut conclusion du demandeur devant le TJ
Soumis à certaines conditions à peine de nullité :
- Mention de la date de l’acte
- Exposé des moyens en fait et en droit
- Liste des pièces dans un bordereau annexé
- Le cas échéant, la juridiction saisie
§1. La demande initiale
A- Les formes de la demande initiale
↳ La requête
- Pour les procédures non contradictoires
- Mode normal de procéder en matière gracieuse
- Ecrit motivé directement présenté au juge sur lequel ce dernier statue par décision
- C’est une demande afin de faire porter l’affaire à l’audience
Requête conjointe :
• Formée en matière gracieuse par des parties qui souhaitent accord du juge et soumettant à son contrôle l’acte qu’elles ont élaboré
• Suppose un minimum d’accord en amont
• Le juge arbitre entre les parties qui sont d’accord pour trancher leur différent.
§1. La demande initiale
B- Les effets de la demande initiale
CC 53 : Elle introduit l’instance et des obligations pour :
- Les parties : comparaitre, accomplir certains actes
- Le juge : statuer sous peine de déni de justice
La demande initiale a 3 effets principaux :
- Le montant de la demande détermine la juridiction et la nature de la décision décidé en 1e ou en dernier ressort.
- Elle interrompt la prescription
- Fixe le point de départ des intérêts
§2. Les demandes incidentes
Définition
= La demande qui, formée au cours d’un procès déjà né, tend à modifier les données de l’acte introductif d’instance et est recevable car se rattache aux prétentions d’orgines par un lien suffisant.
Elles sont de plusieurs types mais leur régime est unique.
§2. Les demandes incidentes
A- Les différents types de demandes incidentes
↳ Demande additionnelle
CPC 65
Le demandeur propose d’élargir ou de modifier la portée de la demande principale ou reconventionnelle. Possible tant que le débats ne sont pas clos
C’est l’état de la demande, dans les dernières conclusions, qui permet de déterminer la compétence et le taux de ressort.
§2. Les demandes incidentes
A- Les différents types de demandes incidentes
↳ Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
➞ Permet de modifier l’objet du litige et de faire l’économie d’un procès
Elles sont de 4 types :
• Compensation judiciaire
• Demande en défense à la demande initiale
• Dommages et intérêts fondés sur la demande initiale
• Demande pure et simple sans incidence sur le sort de la demande initiale
Inconvénients :
• Complexifications de l’instance
• Allongement des prétentions à examiner
• Usage à des fins dilatoires
§2. Les demandes incidentes
A- Les différents types de demandes incidentes
↳ Demande en intervention
CPC 66
Demande dirigée par l’une des parties contre un tiers (intervention forcée) ou formée spontanément par un tiers contre l’un des plaideurs (intervention volontaire).
Celui qui demande l’intervention doit réunir en lui les conditions de l’action.
Les juges ont obligation de rechercher si les intervenants ont intérêt ou non à agir.
§2. Les demandes incidentes
A- Les différents types de demandes incidentes
↳ Demande en intervention
L’intervention forcée
CPC 331, Ou mise en cause
Une personne tierce à l’instance est appelée par l’une des parties déjà en cause.
2 types d’intervention forcée :
➞ Pour obtenir une condamnation du tiers
La personne faisant mettre en cause doit pouvoir agir à titre principal
Ex : l’appel en garantie
➞ Assignation en jugement ou d’arrêt commun
Rendre la chose jugée opposable à un tiers et lui fermer la tierce opposition
§2. Les demandes incidentes
A- Les différents types de demandes incidentes
↳ Demande en intervention
L’intervention volontaire
La demande qui émane d’un tiers qui par cette acte devient partie du procès en cours
A titre principal :
- L’intervenant émet des prétentions propres
- Recevable si son auteur à le droit d’agir relativement à cette prétention
- N’est pas liée à la demande principale
- L’intervenant principal peut donc interjeter appel
A titre accessoire :
- Un tiers veut appuyer les prétentions d’une partie pour la conservation de ses droits
- Recevable si l’auteur à interêt à soutenir cette partie pour conserver ses droits
- Elle dépend entièrement de la demande principale : disparait avec elle
- Le tiers peut se désister unilatéralement de son intervention
§2. Les demandes incidentes
B- Le régime juridique des demandes incidentes
↳ Compétence et ressort
Le tribunal compétent pour la demande principale le reste pour les incidentes.
C’est le cas pour la territorialité.
Le TJ est compétent pour toute demande incidente ou d’intervention ne relevant pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Taux de ressort :
- On prend en compte le montant de la d. incidente indépendament
- Si < à initiale : la juridiction est compétente
- Si > à initiale : il peut y avoir incompétence.
Si aucune des demandes est > au taux de dernier ressort : pas d’appel.
Si l’une d’elle est >, statue en 1e ressort.
§2. Les demandes incidentes
B- Le régime juridique des demandes incidentes
↳ Forme
CPC 68 & 69
- Les demandes sont formées par voie de conclusions
- Sauf l’intervention forcée qui est un appel par la voie d’une citation.
- L’acte vaut conclusion et est énoncé aux autres parties
§2. Les demandes incidentes
B- Le régime juridique des demandes incidentes
↳ L’instruction
Instruction selon les mêmes règles que la demande principale comme :
- Exceptions et fins de non-recevoir
- Contradictoire sur l’entièreté de la procédure antérieure
Prévention des inconvénients d’une intervention tardive :
- Si retard à l’excès, le juge statue sur l’initiale puis l’incidente
- Possibilité d’ordonner la disjonction d’instance
Conséquence : n’est pas irrecevable la demande de l’intervenant volontaire qui arrive dans un délai insuffisant pour permettre aux parties de répliquer correctement.
§2. Les demandes incidentes
B- Le régime juridique des demandes incidentes
↳ La recevabilité
Les incidentes doivent avoir un lien suffisant avec la principale.
Il y a donc des limites à l’intervention :
- Connexité des deux demandes
- Souverainement appréciée par les juges de fond
- Si pas de lien suffisant, la demande est irrecevable.
La mise en cause peut aussi être obligatoire :
- En matière gracieuse pour les personne dont les droits et charges sont affectées par la décision
- A l’appel, en cas de solidarité ou indivisibilité à l’égard de plusieurs parties en 1e instance et qu’il y a appel contre l’une d’elle. (= appel provoqué).
