Le cautionnement: caractéristiques Flashcards
Article 2288 du Cciv: « contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »
Un contrat, unilatéral, et accessoire
relation triangulaire, composée du créancier, de la caution et du débiteur principal
mais contrat quand même: Il suppose la rencontre des volontés des parties, et obéit aux règles générales de formation des conventions. Contrat entre le créancier et la caution.
article 2994: cautionnement est expresse
Like all unilateral contracts, the instrument establishing the guarantee must include a handwritten statement specifying the amount of the guarantee in words and figures.
According to a widespread opinion, the formalism of the constitution of a contract would represent the advantage of drawing the attention of the person committing himself to the nature and risks of his argument.
A good number of sureties now require a formalism sanctioned by the nullity of the contract. Le précurseur de ces cautionnements est le cautionnement donné en matière de droit de la consommation. This was the first surety bond to become solemn. The most important departure from the principle of consensualism came from the law of 1 August 2003, which introduced into the consumer code articles L-331-1and -2. They apply to all guarantees when the creditor is a professional and which involve a handwritten statement whose terms are established by law.
The order of 15 February 2021 sought to break with this state of affairs and repatriated the handwritten requirements into the civil code, but the guarantee when given by a natural person and whatever the name of the creditor remains a solemn contract.
This formalism is not always compatible with the good faith and security of the guarantee
Contrat unilatéral: Il ne fait naitre d’obligations qu’a la charge de la caution. Mais le créancier a des obligations envers le créancier. Certains textes lui imposent des obligations d’information ou de respect du futur recours subrogatoire de la caution
- The creditor is obliged to look after the interests of the guarantor by refraining from any act which could compromise the subrogation of the guarantor as the debtor
- On a dans le code monétaire et financier, un article qui oblige l’établissement de crédit, chaque année à rappeler à la caution le montant de la dette principale, et aussi lui rappeler qu’elle peut, à tout moment, résilier son engagement
Le cautionnement n’est toutefois pas un contrat unilatéral par essence. Les parties sont libres de rendre un cautionnement synallagmatique, par la stipulation, a la charge du créancier, d’une véritable contrepartie aux obligations assumées par la caution, telle que la mainlevée d’une autre sureté ou la réduction du montant de la dette.
- La loi du 11 février 1994 a étendu cette obligation d’informations.
- Loi du 29 juillet 1998 = permet de résilier son abonnement
- Loi 1er aout 2003 = repris dans son principe le dispositif de l’article 1313-22 pour en faire un article du code de consommation d’informer annuellement à la caution le montant de ses garanties.
Donc jusqu’à l’O21 les informations d’obligation du cautionnement se sont développées de manière anarchique : code civil, monétaire, consommation…
Articles 2302 and 2303 of the Civil Code concern the annual information of the guarantor as well as the reminder of the term of the guarantor’s undertaking and when there is no term the information also concerns the right of cancellation
L’accessoire relève de l’essence du cautionnement
Contrat accessoire: conditions de validité
Il ne peut pas y avoir de cautionnement sur une obligation principale nulle : article 2293 du CC
Art 2289 al 1 dispose que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ». Il faut une obligation principale valable : faute d’obligation principale ou en case de nullité de cette obligation, le cautionnement est prive de toute efficacité, il est caduc
contrat accessoire: Ne peut excéder ce qui est dû au débiteur - article 2296
Sinon, le cautionnement serait réductible à la mesure de l’obligation principale. Et sur une place qualitative, la caution ne saurait être assujettie à des modalités d’exécution plus sévères que le débiteur (s’il y a un terme suspensif, la caution ne peut être obligée avant l’arrivée de ce terme).
contrat accessoire: Art 2298 al 1 prévoit que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur principal »
concerns the extinction of the guarantee: by hypothesis, what is accessory cannot exist in the principal support, so that any cause of extinction of the principal debt, whatever its nature, the extinction of the principal debt entails the extinction of the guarantee
Ancien article 2313: 2e alinéa : « elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur »
For a very long time, the Court of Cassation considered that purely personal exceptions were limited to one case: the incapacity of the debtor, whereas the notion of exception inherent in the debt included all opposable exceptions. Then the wind changed:-
Arrêt du 8 juin 2007: la caution par ce qu’elle n’est pas partie au contrat principal n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur
After having absorbed fraud, the Court of Cassation included in this category several purely personal exceptions: abusive breach of credit, absence of cause or the granting of certain payment deadlines, and for a long time the failure to declare a claim
Arrêt du 13 octobre 2015: Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire figurant dans un contrat de prêt ne concerne que les modalités d’exercice d’action du créancier contre le débiteur et non la dette de remboursement elle-même de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette
La Cour de cassation a considéré que le non-respect de cette clause de conciliation c’était une exception purement personnelle au débiteur, car elle n’affectait pas la dette elle-même mais affectait les modalités de poursuite du débiteur.
Pourtant ce n’est pas vrai, ça peut affecter la dette donc il n’y avait aucune raison de dire que c’était une exception purement personnelle.
(L’utilité d’une telle clause est d’autant plus prouvée que la saisine d’un juge sans avoir respecté la clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir qui a pour conséquence de rendre irrecevable l’action intentée par l’une des parties à l’encontre de l’autre au mépris de la clause de conciliation.)
Arrêt de la première chambre civile 11 décembre 2019 : étant en cause la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation (traders’ actions for the goods or services they provide to consumers are time-barred after two years). La CDC a affirmé que cette exception était une exception purement personnelle au débiteur.
Ce caractère accessoire est aussi le point faible du cautionnement
- nombreux moyens de défense aux cautions poursuivies
- lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective
- Il favorise les manœuvres dilatoires, par lesquelles la caution cherche à gagner du temps avant de payer
Il place les créanciers dans une situation parfois incertaine.
D’autres auteurs pensent au contraire que le cautionnement est subsidiaire., en se fondant notamment sur la lettre de l’article 2288 du CCiv., lorsque ce texte dispose que la caution doit payer « … en cas de défaillance » du débiteur
- La dette est censée peser en définitive sur le débiteur principal
- Dans l’esprit du débiteur principal et de la caution, cette dernière est généralement perçue comme un débiteur secondaire
- La subsidiarité du cautionnement apparait plus nettement dans le cautionnement simple, en raison du bénéfice de discussion qui est reconnu à la caution
- La dette est censée peser en définitive sur le débiteur principal
Le caractère accessoire conditionne la qualification du contrat de cautionnement et impose sa distinction avec d’autres sûretés personnelles qui ne présentent pas ce caractère personnel comme les garanties autonomes
la portée du caractère accessoire est relative car elle atteint sa limite lorsque le débiteur est placée en procédure collective:
When the debtor is the subject of collective proceedings, the accessory nature of the guarantee should logically allow the guarantor to take advantage of all the measures that are likely to be taken in favour of the debtor to promote his recovery.
However The accessory nature of the guarantee is out of the question: it would be contrary to the purpose of the guarantee if its effectiveness were to be displaced at the very moment when the guarantor has to fulfil his guarantee function.
Ordonnance 2021: La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur
- A ceci 2 limites : celui qui en connaissance de cause se porte caution d’un incapable n’en reste pas moins tenu de son engagement => article 2293 al2
- Article 2298 : alinéa 2 : The guarantor may not invoke legal or judicial measures from which the debtor benefits as a result of his default, unless otherwise provided by law.
The principle is that from the moment the debtor defaults and when this default is recognised, the guarantor must perform → as this is the very purpose of the guarantee
In the event of safeguard proceedings, Art. L. 626-11 provides that, with the exception of legal persons, the co-obligated persons or those who have granted a personal guarantee may invoke the provisions of the Code. (This is the special provision to the contrary). When it is subject to a conciliation or safeguard measure (a preventive measure that the legislator wanted to encourage), it was necessary to give the managers reasons not to fear these remedies
Les procédures collectives
Les procédures collectives sont des procédures d’insolvabilité dont font l’objet les débiteurs en difficulté (on retrouve en anticipation ou lorsqu’il y a une véritablement insolvabilité et donc un redressement judiciaire).
