Relations Admi Citoyens/ Usagers Flashcards
1
Q
Loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public
A
Prévoit que des représentants des usagers siègent au CA des EPIC
2
Q
Institution de commissions consultatives des SP locaux
A
Loi ATR de 1993 puis loi Démocratie de proximité de 2002
Repris dans CGCT
