Relation patients - professionnels de santé et droits des patients

Question 1

RELATION PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Answer 1

Unique :

• Dépend des critères qui tiennent :
• Au patient
• Au professionnel
• A la maladie et aux circonstances

Basées sur de grands principes :

• Savoir être
• Empathie
• Bienfaisance
• Confiance

Question 2

EXISTENCE DE RELATIONS PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ VARIÉES ET MULTIPLES

Answer 2

En fonctions du type de soins :

• Ambulatoire
• Relation basée sur des éléments différents selon le professionnel impliqué
• Hospitalisation
• Singularité de la relation : positionnement du patient avec une équipe de soins
• Urgence

En fonction des stades de la vie :

• Nécessité d’adapter la manière dont on s’adresse au patient
• selon qu’il soit enfant, adolescent, adulte, âgé ou en fin de vie

En fonction de la maladie et de son pronostic :

• Entrée en contact différente avec le patient selon :
• Maladie bénigne
• Maladie chronique
• Maladie engageant le pronostic vital

En fonction du professionnel :

• Relation différente que le médecin soit :
• Médecin traitant ayant une histoire avec le patient/la famille
• Médecin spécialiste voyant le patient une fois dans sa vie

Question 3

SAVOIR ÊTRE

Answer 3

Savoir se positionner par rapport à son patient :

• Pour trouver le ton juste qui :
• crée de la confiance
• Permet de travailler au profit du patient

Distinction avec le savoir et le savoir-faire :

• Savoir : ce que l’on apprend
• Nombreuses connaissances du professionnel de santé
• Savoir du professionnel ms au profit du patient
• Savoir-faire : ce que l’on sait faire
• Exemples : dextérité, capacité à faire correctement, gestes surs

Question 4

EMPATHIE

Answer 4

Identification du professionnel à la personne prise en charge :

• Jusqu’à ressentir ses sentiments
• Personnel se plaçant dans la situation du patient :
• Pour essayer de l’aider au maximum
• En prenant part à tous ses sentiments sur la maladie
• • Exemple : douleur physique ou morale, tristesse

Importance de la relation empathique :
- Le professionnel s’associe à son patient

Question 5

BIENFAISANCE

Answer 5

Agir pour le bien-être des autres :

• On parle aussi de bientraitance
• Consiste à :
• Prévenir le mal et le supprimer
• Promouvoir le bien

Minimiser les inconvénients des traitements :

• Prise en compte de la balance bénéfice/risque d’un traitement
• Nécessité de peser les avantages et les inconvénients
• Minimisation des effets indésirables

Écarter la maltraitance :

• Principe “ primum non nocere “ devant guider l’action de professionnel
• Principe signifiant “ l’essentiel est de ne pas nuire “

Question 6

CONFIANCE

Answer 6

Condition indispensable de la relation :

• Basée sur :
• Le secret médical
• Les compétences du professionnel
• La bientraitance des patients

Du patients en son médecin :
- Sans confiance : Impossibilité de suivre un traitement adapté

Du médecin en son patient :

• Sans confiance : impossibilité d’apporter des soins de qualité
• Exemple : confiance dans le patient pour respecter les prescriptions

Question 7

ÉQUILIBRE DE LA RELATION PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Answer 7

Relation déséquilibrée par nature :

• Savoir du professionnel
• Ignorance du patient

Nécessité d’équilibre entre paternalisme et autonomie :

• Professionnel devant trouver le bon dosage entre ces deux notions
• En fonction du patient qu’il prend en charge
• Dosage différent en fonction du patient et des âges de la vie
• Pour une prise en charge adéquate du patient

Question 8

DEUX POSITIONS EXTRÊMES DE LA RELATION

Answer 8

Paternalisme :

• Professionnel de santé se comportant comme le père de famille
• Décision en lieu et place du patient
• Création d’un lien de dépendance
• Situation très courante aux XIXème et XXème siècles
• Disparition au profit d’une relation différente grâce à l’information

Autonomie :

• Patient correctement informé
• Par le médecin
• Par lui-même en cherchant l’information
• Patient autonome décidant par lui-même
• Prise en main de sa destinée

Question 9

PERSONNIFICATION DE LA RELATION PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Answer 9

Relation singulière :

• Car patient singulier
• Chaque patient est unique donc chaque relation est unique et spécifique

Relation humaine :
- Basée sur l’humeur du patient et du professionnel de santé

Relation verbale et non verbale :

• Importance de la discussion : vecteur de ce qui doit être transmis au patient
• Présence de nombreux éléments non verbaux :
• Complètement de ce qui est dit
• Importance du regard
• Exemples : position, regard, langage corporel

Relation “ contractuelle” :

• D’un point de vue juridique
• Questionnement sur la place de l’écrit
• En médecine : contrat verbal difficile à matérialiser

Relation personnelle :

• Prenant en compte la relation avec les proches
• Basée sur le respect mutuel : essentiel pour créer la confiance
• À adapter en fonction du patient, de son évolution et de sa pathologie

Question 10

LIEN ENTRE INFORMATION ET CONSENTEMENT

Answer 10

Nécessité d’information pour obtenir le consentement :

• Consentement obtenu que si :
• Patient informé sur les éléments concernant sa maladie et son traitement
• Patient comprenant l’information

Consentement du patient fondamental :

• Car acte médical, acte de soins nécessitant une atteinte au corps
• Seul l’intérêt thérapeutique justifie l’atteinte au corps humain
• Consentement et intérêt thérapeutique : 2 exigences cumulatives
• Avant de mettre en œuvre l’acte de soin

Question 11

INFORMATION

Answer 11

Contenu de l’information :

• État de santé
• Investigations
• Soins proposés

Modalités de l’information (Code de déontologie médicale : article 35) :

• Claire : explications données avec des mots simples
• Car les détails compliquent inutilement les explications
• Loyale : information donnée de façon honnête
• Sans rien cacher
• Sans que les intérêts du professionnel prévalent sur ceux du patient
• Appropriée : information adaptée au patient
• À son état de compréhension

Délivrance de l’information :

• Il n’est pas demandé de tout dire
• Un pronostic sombre ne sera révélé qu’avec circonspection (prudence)
• Ou de façon différée et progressive

Adaptation de l’information :

• En fonction des décisions à prendre
• Attention à ne pas différer de façon excessive par manque de courage
• Car cela pourrait créer une perte de chance pour le patient

Question 12

DESTINATAIRES DE L’INFORMATION

Answer 12

Patient :

• Principal intéressé
• Règle de base : information devant être donnée au patient et à lui-seul
• Mais les circonstances font que dans son intérêt, l’information peut être transmise à d’autres personnes

Proches :

• Pour aider à la prise en charge du patient
• Exemples : par un régime alimentaire, par une présence à domicile
• Sauf si le patient s’oppose à l’information de ses proches
• Obligation de respecter la volonté du patient

Personne de confiance :

• Personne qui sera aux côtés du patient pour l’accompagner dans ses décisions
• Désignée par écrit par le patient
• Participation aux décisions si le patient n’est plus en mesure de s’exprimer
• Avec l’équipe médicale
• Décision uniquement pour des questions de santé

Curateur ou tuteur :

• Désigné par la justice pour représenter ou accompagner la personne
• Dans les actes de la vie civile, dont les décisions concernant la santé

Question 13

CAS DE REFUS D’INFORMATION

Answer 13

Droit du patient :
- Obligation pour le professionnel d’informer son patient et de respecter son choix

Exception :

• Si tiers sont exposés à des risques de contamination :
• Information obligatoire
• Patient devant prendre des mesures pour ne pas contaminer
• Exemple : information obligatoire pour un patient porteur d’une sérologie VIH
• Patient devant informer ses partenaires
• • Car le médecin ne peut pas mettre en garde les partenaires

Question 14

CONSENTEMENT

Answer 14

Fondamental :
- Patient bien informé : en mesure de consentir aux actes de soins ou diagnostic

Cas du refus de consentement :

• Obligation pour les professionnels de santé d’informer soigneusement le patient sur les conséquences de son refus
• Dès lors le refus doit être respecté
• Recommandation : tracer le refus au niveau du dossier médical

Cas de l’urgence vitale :

• Obligation de soigner même si personne ne peut consentir
• L’urgence prime sur les droits d’information et de consentement

Question 15

PERSONNES POUVANT CONSENTIR

Answer 15

Patient juridiquement capable :

• Toute personne de plus de 18 ans
• Exceptions : contraception, interruption volontaire de grossesse

Curateur ou tuteur :

• Pour une personne sous mesure de protection
• Curateur : accompagne la personne dans le consentement
• Tuteur : consent à la place de la personne

Détenteur(s) de l’autorité parentale :

• Pour les mineurs
• Un parent pour les actes simples
• Deux parents pour les actes complexes
• Actes engageant le pronostic vital et/ou fonctionnel

Proche :

• Pour une personne inconsciente
• Information à nouveau donnée lorsque la personne est de nouveau consciente

Question 16

CAS PARTICULIER

Answer 16

Recherche sur la personne humaine :

• Information exhaustive
• Consentement écrit obligatoire

Prélèvement de tissus et organes sur le donneur vivant :

• Information exhaustive
• Consentement écrit obligatoire

Interruption de grossesse :

• Information exhaustive
• Consentement écrit obligatoire

Question 17

PREUVE DE L’INFORMATION ET DU CONSENTEMENT

Answer 17

Consentement et information échangés oralement :

• Dans la plupart des cas
• Hors des cas où le consentement est écrit

Absence d’information :
- Source de responsabilité pour le professionnel de santé

Traçabilité nécessaire :

• Recours au consentement écrit préconisé par certaines sociétés savantes
• car difficulté de prouver que l’on a donné une information à l’oral

Question 18

FONDEMENTS DU SECRET PROFESSIONNEL

Answer 18

Code pénal : article 226-13 :

• “Toute personne, qui par sa profession, est en possession d’informations à caractère secret ne peut les révéler sous peine de sanctions”
• Sanctions : amende voir emprisonnement

Code de Santé Publique : article 1110-4 :
- “Toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement a droit au secret des informations”

Code de déontologie médicale : article 4 :
- “Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris”

Serment d’Hippocrate :
- “Admis à l’intérieur des maisons, ma langue taira les secrets qui me seront confiés, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passent”

Question 19

SECRET MÉDICAL

Answer 19

Informations concernées :

• Tout ce qui a été :
• Confié
• Vu
• Entendu
• Compris

Base de la relation médecin-malade :

• Secret institué dans l’intérêt du patient
• Socle de la confiance qui permet au patient de partager des informations
• • Assure une meilleure prise en charge du patient
• Secret perdure après le décès du patient
• Accès au dossier médical : limité au seul but thérapeutique

Obligation pour le professionnel :

• Professionnel devant informer ses collaborateurs de l’obligation de respecter le secret
• Chaque professionnel est responsables de ses employés
• Si le secret doit être respecté, il ne doit pas être contraire aux intérêts du patient
• Impossibilité pour le patient de délivrer le professionnel de l’obligation de secret

Question 20

CONFIDENTIALITÉ

Answer 20

Notion voisine du secret médical :

• Concerne plutôt l’environnement du patient
• Nécessité de mettre en œuvre les moyens pour que le patient soit isolé des personne extérieures

Visuelle et auditive :

• Exemples :
• Isolation visuelle pour dissimuler la nudité d’un patient
• Isolation phonique pour éviter d’être entendu dans les salles d’attente

Question 21

DÉROGATIONS AU SECRET PRÉVUES PAR LA LOI

Answer 21

Déclarations de naissance et de mort :
- Pour alimenter l’état civil

Maladies contagieuses :
- Déclarations obligatoires non nominatives la plupart du temps

Admission en psychiatrie :

• Certificats d’admission :
• En SDT = Soin à la demande d’un Tiers
• En SDRE = Soin à la Demande du Représentant de l’État
• Situations aiguës pour lesquelles le patient n’a pas la conscience nécessaire pour accepter l’hospitalisation et la nécessité de soins

Accidents de travail et maladies professionnelles :
- Déclaration au niveau de la Sécurité Sociale

Question 22

DÉROGATIONS AU SECRET DANS L’INTÉRÊT DES PATIENTS

Answer 22

Personnes mineures :

• Dérogation prévue par le code pénal (article 226-14)
• Signalement des sévices et mauvais traitements à l’autorité judiciaire
• Signalement fait pour que la situation à risque soit arrêtée
• • Cas moins à risque : information préoccupante faite au conseil départemental
• Signalement des mauvais traitements mais pas des responsables

Personnes vulnérables :

• Dérogation prévue par le code pénal (article 226-14)
• Signalement des sévices et mauvais traitements sur personnes majeures qui ne sont pas en mesure de se protéger
• Nécessité de s’assurer du caractère vulnérable de la personne avant le signalement
• Comprend les violences conjugales
• Signalement des mauvais traitements mais pas des responsables

Crimes en train de se commettre :

• But préventif du signalement : limiter les effets et les conséquences des crimes
• Obligation de dénoncer les crimes pour tous les citoyens

Question 23

PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Answer 23

Rôle du médecin :

• Assure une protection :
• A l’individu
• Au groupe et à la société

Protection du collectif en priorité :
- Notamment en cas de pandémie

Question 24

PROTECTION IN UTERO

Answer 24

Primauté de la personne assurée par la loi (code civil : article 14) :

• Interdiction de toute atteinte à la dignité de celle-ci
• Respect de l’être humain dès le commencement de sa vie

Encadrement législatif :
- Concernant les atteintes à l’embryon et au fœtus

Cas de la recherche :

• Possible sur les embryons si :
• Ne font plus l’objet d’un projet parental
• Sont donnés à la recherche par le couple
• Possible sur les cellules embryonnaires

Question 25

PROTECTION DE L’ENFANCE

Answer 25

Dispositif de Protection Maternelle Infantile = PMI :
- Car enfance = période de fragilité, de moindre capacité à se défendre

Assuré par le département :

• Présence d’un référent en protection de l’enfance dans les établissements de santé
• Médecin pédiatre en général

Domaines concernées :

• Lutte contre les mauvais traitements
• Exemple : violences physiques
• Lutte contre les défauts de soins
• Exemple : absence d’alimentation correcte ou d’hygiène
• Lutte contre les carences éducatives
• Exemple : défaut de stimulation du développement

Dérogation au secret professionnel :

• Possibilité de signalement judiciaire ou information préoccupante
• Pour mettre fin à la situation de mauvais traitement
• Prise de mesures de protection de l’enfant par la justice ou la PMI

Question 26

PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

Answer 26

Nécessité d’attention à la vulnérabilité :

• Professionnel de santé ayant accès aux conditions d’existence des plus fragiles
• Vulnérabilité pouvant être physique et/ou psychique
• Attention aux situations d’emprise, d’harcèlement

Dérogation au secret professionnel :

• Pour que le professionnel puisse faire cesser la situation de vulnérabilité
• Par la voie judiciaire

Question 27

PROTECTION DE LA PERSONNE EN FIN DE VIE

Answer 27

Rôles du soignant :

• Protéger les personnes en fin de vie
• Accompagner dans la fin de vie = moment de grande vulnérabilité
• Accompagnement physique, psychologique et moral
• Limiter les souffrances physiques et morales

Dispositions prévues par la loi :

• Interdiction des thérapeutiques injustifiées
• Interdiction de l’acharnement thérapeutique
• Décision de limitation thérapeutique prise de façon collégiale
• Pour assurer la qualité des décisions
• Interdiction de tout acte pouvant entrainer le décès

Question 28

PROTECTION DE LA SANTÉ

Answer 28

Individuelle :

• Soignant au service de la santé physique et psychique de son patient
• Par des actes curatifs et préventifs
• Soignant organisant l’éducation à la santé de son patient
• Nécessité d’avoir un patient actif dans sa prise en charge
• nécessité pour le médecin d’aider le patient à faire valoir ses droits sociaux :
• Droits directement dépendants de l’état de santé du patient
• • Exemples : arrêt de travail, invalidité, allocation adulte handicapé = AAH
• Aide aux démarches, au remplissage des documents
• Attention à ne pas céder aux demandes abusives

Collective :

• Déclarations obligatoires des maladies contagieuses aux autorités de santé
• Rôle du médecin
• Campagnes de vaccination
• Rôle du médecin et des pharmaciens également
• Lutte contre les fléaux sociaux
• Rôle du médecin, des départements et des missions d’intérêt général
• Exemples de fléaux : tuberculose, alcoolisme, addictions, tabac

Question 29

DÉONTOLOGIE

Answer 29

Ensemble des règles et des devoirs intéressant une profession

Dans le domaine de la santé :

• historiquement : règles hippocratiques
• Règles déontologiques régissant :
• Devoirs généraux des professionnels de santé
• Devoirs envers les patients
• Devoirs des professionnels entre eux : bonne confraternité

Organisation sous forme de codes de déontologie :

• Un code de déontologie pour chaque profession du domaine de la santé
• Regroupement de l’ensemble des règles
• Présence des spécificités professionnelles
• Élaborés par l’Ordre des professionnels de chaque profession

Question 30

CODE DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINS

Answer 30

Conçu au milieu du XXème siècle

Décret en conseil d’État :

• Annexé au Code de la Santé Publique
• Ensemble des règles gouvernant la santé publique

Élaboré par l’Ordre des médecins :

• Reflet de ce que la profession considère comme :
• Bon pour les patients
• Bon pour la profession

Question 31

POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES MÉDECINS

Answer 31

Faire respecter le code de déontologie

Instruire les litiges :

• Exemples : entre patient et professionnel ou entre deux professionnels
• État des lieux de ce qu’il s’est passé pour en déduire une problématique
• Conciliation des parties au niveau du conseil départemental
• Si échec : soumission du litige à la chambre disciplinaire de 1ère instance

Sanctionner :

• A travers les décisions de la chambre disciplinaire de 1ère instance
• Située au niveau régional
• Possibilité d’appel au niveau national ou de cassation en conseil d’État
• Sanctions possibles :
• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d’exercice
• • De 15 jours à 3 ans pour un médecin
• Radiation pour les fautes les plus graves
• • interdiction totale d’exercer la médecine
• • Prononcée dans des situations extrêmement graves

Question 32

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Answer 32

Recueil des lois et décrets ayant la santé pour sujet :
- Décrets d’application des lois ou décrets autonomes

Retrouvé sur le site Legifrance

Textes organisant les professions de santé :

• Organisation des conditions d’exercice des professionnels
• Organisation des établissements de santé
• Organisation de certaines activités spécifiques
• Exemples :
• • Assistance Médicale à la Procréation = AMP
• • Prélèvements Multi-Organes = PMO pour les greffes
• • Interruption de grossesse
• Organisation de la lutte contre les grands fléaux
• Exemple : alcool

Question 33

AUTRES TEXTES ENCADRANT LA RELATION PATIENT - SOIGNANT

Answer 33

Code pénal :

• Secret professionnel
• Atteinte involontaire à l’intégrité corporelle
• Dans le cas d’actes médicaux mal réalisés par exemple

Code civil :

• Réparation des dommages en cas d’accident médical
• Ou justice administrative si dommage en établissement public de santé
• • Règles similaires dans le droit civil et le droit administratif

Code de la Sécurité Sociale :

• Relation des assurés et des professionnels avec les caisses de la Sécurité Sociale
• Exemples : remboursement, facturation

Question 34

ÉTHIQUE

Answer 34

Éthique médicale :
- Intérêt pour les problèmes moraux et sociétaux soulevés par l’exercice de la médecine

Bioéthique :

• Intérêt pour les questions morales liées au développement des sciences biologiques
• Premières lois de bioéthique : 1994
• Objet de révisions régulières pour suivre les évolutions de la science et de la société

Question 35

INSTANCES DE L’ÉTHIQUE

Answer 35

Conseil Consultatif National d’Éthique = CCNE :

• Création en 1983
• 1er conseil d’éthique au monde
• Objectifs
• Éclairer les progrès de la science
• Soulever des enjeux de la société nouveaux
• Poser un regard éthique sur ces évolutions
• Rôles
• Rend des avis
• • Exemple de l’avis 133 : enjeux éthiques des modifications ciblées du génome, entre espoir et vigilance
• En charge de débat public sur les questions éthiques
• • Exemple : révision des dernières lois de bioéthique

Comités locaux d’éthique :

• Instances consultatives et pluridisciplinaires
• Dans les établissements de santé sur des questions pratiques
• Aide à la prise en charge des patients pour les professionnels
• Création par la loi du 4 mars 2002
• Demande aux établissements de santé de mener une réflexion éthique, en leur sein, sur les questions posées par l’accueil et la prise en charge médicale

Espaces de réflexion éthique régionaux :

• Développement de l’éthique au niveau régional
• Pour les professionnels de santé
• Pour l’information du grand public
• Sous l’égide des ARS
• Siège dans un des CHU de la région