Législation Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme
Une norme est une règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se comporter point cela s’applique à une société à un ensemble
Qu’est-ce qu’une loi
Au sens large toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. Plus précisément un texte juridique voté par le pouvoir législatif sanctionné par le représentant souverain.
Qu’est-ce qu’un règlement
Un règlement est un acte normatif de caractère général et impersonnel édictées par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur à force exécutoire. Il ne peut pas vivre seule, il doit être avec une loi votée sur lesquels on établit des règlements.
Qu’est-ce qu’un code
Un code est un ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. C’est également un ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit. Ceci regroupe toutes les lois qui ont un lien ensemble par exemple le code civil regroupe toutes les lois qui ont un lien avec la chambre civile du Québec.
Qu’est-ce qu’un standard de pratique
Ceci est établi par le OPQ et cela définit ce que l’ordre s’attend d’un pharmacien. Il s’agit d’un cadre représentatif de la profession de pharmacien au Québec. C les standards de pratique précise les attentes de l’ordre en vertu de la pratique
Qui suis-je? Un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constituent l’autorité suprême :
La primauté du droit
Qu’est-ce que le Common Law et quand s’applique-t-il
Il s’agit d’un droit non écrit c’est plutôt du côté anglais. Au sens large il s’agit d’un système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est font fondé essentiellement sur la commune de l’Angleterre par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit Romain. C’est un droit anglais non écrit qui s’est formé à partir de décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement les principes et des règles de conduite dont l’autorité reposent essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux on le pose au droit écrit dans les sources sont législatives.
Qu’est-ce que le droit civil?
Il s’agit d’une branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes à la famille Oh bien et aux obligations point ils constituent le droit commun applicable aux rapports entre les individus. Il est d’origine romano-germanique par opposition au Common Law
Qu’est-ce que la jurisprudence?
C’est un ensemble de décisions rendues par les tribunaux. C’est un ensemble de principes juridiques qui se dégage des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpeller la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi. Quand la loi est floue le juge défi sur une ancienne décision.
Vrai ou faux la mise en demeure est un acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation de l’exécuter dans un délai indéterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.
C’est faux c’est dans un délai déterminé.
Au Québec quel type de système judiciaire avons-nous?
Nous avons un système hybride.
Par quoi le système de droit canadien va-t-il été influencé?
Celui-ci a été grandement influencé par les différentes périodes d’occupation qu’il a vécu.
Le Canada est quel type d’état?
Il s’agit d’un état fédératif.
Vrai ou faux les différentes compétences sont partagées entre l’entité fédéral et les entités fédérées.
Vrai
Qu’est-ce qu’une entité fédérée?
Il s’agit des provinces et des territoires.
Nommer les différents représentant de la monarchie constitutionnelle
Il y a la reine Elizabeth 2, la représentante de la reine qui est la gouverneure générale au fédéral ou encore le lieutenant-gouverneur au provincial.
Le Canada est quel type de démocratie?
Il s’agit d’une démocratie parlementaire
Qu’est-ce que la constitution?
Il s’agit d’un texte écrit de loi mais également la composition d’un pays c’est une ressource papier et une ressource immatérielle
Quel est la loi des lois au Canada?
Il s’agit de la Constitution qui est la loi suprême.
Qu’est-ce que le statut supra législatif désigne
Cela veut dire que toutes les les lois doivent s’y conformer.
Quel texte de droit est enchâssé à la constitution
La charte canadienne des droits et libertés
Vrai ou faux on ne retrouve pas le partage des compétences entre le fédéral et le provincial dans la constitution
C’est faux le partage des compétences entre le fédéral et le provincial il est écrit aux articles 91 et 92.
Nommer les pouvoirs de compétence fédérale
L’assurance chômage, le service postal, le service militaire, la navigation, la monnaie, les banques, les brevets, les mariages et les divorces.
Le partage des compétences est désigné de manière noire ou blanche vrai ou faux
Faux il existe plusieurs zones grises.
Nommer les différentes compétences provinciales
La taxation directe, l’administration et les ventes des terres publiques, les prisons, les hôpitaux, les municipalités, les propriété et droit civil etc. la célébration de mariage fait partie de ses compétences.
Quelles sont les différences entre les compétences provinciales et fédéral au niveau du mariage
Le fédéral porte sur les conditions de fond la monogamie et 18 ans tandis que le provincial et plutôt pour la forme aussi sûre qu’il va le célébrer et blablabla
Que veut dire la primauté du droit
Cela veut dire que tout le monde et soumis également aux lois édictées par le gouvernement même celui qui l’écrit.
