JURIDIQUES CYB Flashcards
Conditions D’ incrimination sont ?
Elément légal + Elément matériel + Elément moral = Infraction
Elément matériel
- Tentative
- Infraction consommée
- Modalité (complicité ou intervention directe)
Elément moral
- Volonté de commettre les faits.
- Pas de crime sans intention de le commettre.
- Volonté de créer la situation ayant causé le dommage.
Type d’infraction
- crime
- délit
- contravention
Crime
• Peine d’emprisonnement de 10 ans au minimum
• Ex : meurtre, viol…
Délit
• Peine d’emprisonnement de 2 mois au minimum
• Ex : compromission, vol…
Contravention
• Pas de peine d’emprisonnement et amende de 1,500 € au
maximum.
• Ex : diffamation non publique, tapage…
La Loi Godfrain
Loi qui permet de protéger les S.T.A.D
STAD
système de traitement automatisé de données
ART. 323-2 CP
- Entrave ou faussement du fonctionnement du STAD
- 5 ans de prison +150 000€ amende
ART 323-3 CP
- Introduction frauduleuse de données.
- 5 ans de prison + 150 000 € d’amende.
- Extraction, Détention, Reproduction, Transmission, Frauduleusement
Les données à caractère personnel
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données particulières
Santé
Vie sexuelle
Orientation sexuelle
La protection des données
- Loi Informatique et Liberté en France
- RGPD en Europe
Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel
Organisme garant de l’application de ses règles de La protection des données
CNIL : Commission Nationale Informatique et liberté
