Cours 2 Revision

Question 1

Parlez moi du régime français

Answer 1

Statut de colonie envers Paris, aucune autonomie décisionnelle, droit privé issu du droit français, codification 1866 CCBC

Question 2

Parlez moi de la conquête anglaise de 1760

Answer 2

Apporte une rupture juridique, passage du droit public français au droit public anglais, on maintient le droit privé français, droit constitutionnel lié au droit anglais

Question 3

Parlez moi du traité de Paris de 1763

Answer 3

Met fin à la guerre entre la France et le Royaume Uni, affirme la souveraineté britannique sur le territoire du Canada

Question 4

Parlez moi de la proclamation royale de 1763

Answer 4

Premier texte constitutionnel. Prévoit l’abolition du droit privé français et donc on opère seulement en anglais (volonté d’assimilation)

Question 5

Parlez moi de l’Acte de Québec de 1774

Answer 5

Deuxième texte constitutionnel qui prévoit que le droit privé français redevient applicable, la liberté de religion, etc

Question 6

Parlez moi de l’acte constitutionnel de 1791

Answer 6

Création du haut et du bas Canada, réorganisation du territoire, reconnaissance de deux communautés distinctes, chacun des territoires a un conseil exécutif, un gouverneur général nommé par Londres et une assemblée législative élue (surtout une image)

Question 7

Parlez moi de l’Acte d’Union de 1840

Answer 7

Loi constitutionnelle où on unit les 2 territoires, volonté d’assimilation (représailles face à la révolte des Patriotes de 1837-1838) Reconnaissance d’une plus grande autonomie à l’Assemblée législative
Naissance de la démocratie représentative (le gouverneur général ne prend plus ses instructions de Londres, mais des membres élus au conseil exécutif après avoir été élus à l’Assemblée législative)

Question 8

Parlez moi de la la loi relative à la validité des lois coloniales ce 1865

Answer 8

Loi qui vient clarifier comment les rapports entre Londres et la colonie qui devient de plus en plus autonome fonctionnent

Question 9

Parlez moi de la loi constitutionnelle de 1867

Answer 9

On s’est inspiré du R-U pour faire la Constitution, mais avec des différences importantes comme le fait que on voulait une fédération.
L’article 129 LC1867 prévoit que les lois antérieures demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient amendées ou remplacées.
Ce qui est prévu dans le colonial validity act reste applicable malgré la loi constitutionnelle de 1867.
Même si le Canada a ses propres lois constitutionnelles, les lois que Londres choisi d’appliquer à la colonie peuvent rendre inapplicables nos lois constitutionnelles.

Question 10

Parlez moi du statut de Westminster de 1931

Answer 10

Point de naissance du Canada, point de départ de l’accession à la souveraineté du Canada
Le pouvoir de modifier la constitution en est l’exception
Londres ne peut plus rien sur le dominion, excepté la modification de la constitution qu’elle peut refuser

Question 11

Parlez moi de la fin des appels au Conseil privé en 1949

Answer 11

On y a mis fin, car c’était anormal qu’un pays souverain puisse faire cela

Question 12

Parlez moi de la loi constitutionnelle de 1982

Answer 12

Introduction de la formule d’amendement (seul le Canada peut modifier sa Constitution) Dernière étape de l’atteinte de la souveraineté. Le Canada est officiellement un pays pleinement souverain.

Question 13

Quelles sont les sources en droit constitutionnel canadien?

Answer 13

La constitution formelle et la constitution matérielle
Les lois constitutionnelles
Les observations sur les lois constitutionnelles de 1867 et 1982
Les lois
Les décisions des tribunaux
Les décisions gouvernementales
Les décisions des assemblées législatives relatives à leur fonctionnement
La doctrine
La coutume
Les conventions constitutionnelles
Les principes fondamentaux de la constitution

Question 14

Quelles sont les différences entre la constitution formelle et la constitution matérielle ?

Answer 14

La constitution formelle, c’est les règles par écrit qui visent essentiellement les lois constitutionnelles, les règles écrites constitutionnelles qu’il est difficile d’amender. Ce sont des règles qui ont une portée dans le temps et une stabilité. Ce sont des lois qui ont une nature différente d’une simple loi.

La constitution matérielle c’est l’ensemble des règles écrites ou non écrites qui déterminent le contenu de la constitution canadienne, qui font partie de la constitution canadienne.

Question 15

En quoi les lois constitutionnelles sont elles différentes des autres lois ?

Answer 15

On ne peut abroger implicitement les lois constitutionnelles. Dans la mesure où les lois sont incompatibles, on applique la loi la plus spécifique et la plus récente (implicitement une nouvelle loi en abroge ou en modifie une antérieure pour les lois du CCQ mais cela n’est pas possible pour les lois constitutionnelles)

Question 16

Qu’est ce que vise la LC1867?

Answer 16

L’organisation de l’Etat canadien et le partage des compétences

Question 17

Quel sont les points fondamentaux de la LC1982?

Answer 17

La charte des droits et libertés et le droit des autochtones, la formule d’amendement pour modifier la constitution

Question 18

Pourquoi certaines lois un une portée constitutionnelles ?

Answer 18

Car elles prévoient la séparation des pouvoirs, elles déterminent le droit canadien et sa structure, lois qui structurent l’Etat et comment il doit fonctionner au fédéral ou au provincial. Bref, les lois qui portent sur des enjeux constitutionnels.

Question 19

En quoi les décisions des tribunaux sont une source du droit constitutionnel?

Answer 19

Les tribunaux interprètent la portée des lois constitutionnelles et leur interprétation vient déterminer la portée concrète de ces lois et la manière dont on peut les invoquer

Question 20

Pourquoi y a t’il des règles particulières lorsqu’il y a litige constitutionnel qui oblige à mettre à cause le représentant de la couronne afin de changer des dispositions constitutionnelles?

Answer 20

Parce que la décision va s’appliquer à tous parce que le procureur général va être partie au litige et va défendre la constitutionnalité. Ainsi, la décision va bénéficier à tous.

Question 21

Parlez moi de l’autorité du précédent en droit constitutionnel

Answer 21

On s’intéresse à l’autorité verticale. La CSC est le tribunal général d’appel, lorsque cette dernière se prononce sur un enjeu constitutionnel, la décision rendue s’impose à tous les tribunaux.

Advenant que la CSC se soit trompé ou que l’on n’aime pas l’une de ses décisions, on doit retourner à la CSC et elle doit elle même revenir sur son précédent et le renverser

Question 22

Parlez moi de la common law en droit constitutionnel

Answer 22

La common law s’applique au droit constitutionnel. Toutefois, lorsqu’on adopte une loi, on peut écarter l’application d’une règle de common law.

Question 23

Qu’est ce que la législation déléguée ?

Answer 23

Essentiellement les décisions du gouvernement: les décrets, décisions prises par l’exécutif et non le législatif, règles de droit qui s’appliquent à tous, mais autorisées par le législateur qui autorise l’exécutif à adopter des lois. Ces décisions ont un impact constitutionnel.

Question 24

Que veut dire l’exercice de la prérogative royale ?

Answer 24

Résidu des pouvoirs qui étaient autrefois exercés par le roi (pouvoirs de nommer des ambassadeurs, de donner des titres honorifiques, de déclarer la guerre)
Ont une portée constitutionnelle

Question 25

Que comprennent les décisions des gouvernements en terme de sources du droit constitutionnel?

Answer 25

La législation déléguée et l’exercice de la prérogative royale

Question 26

Pourquoi la coutume britannique a joué un rôle important en droit britannique ?

Answer 26

Parce qu’il n’y a pas de constitution écrite

Question 27

Pourquoi les conventions constitutionnelles sont elles importantes ?

Answer 27

Elles viennent limiter le pouvoir de l’Etat et l’encadrer
Elles servent aussi a s’assurer que l’Etat de droit tel qu’il existe aujourd’hui soit adapté à l’Etat social actuel

Question 28

Qu’est ce qui distingue une convention constitutionnelle d’une coutume constitutionnelle?

Answer 28

Le nombre de précédents (besoin de précédents pour créer une convention constitutionnelle)
La coutume produit des effets juridiques alors que la convention n’en produit pas

Question 29

Pourquoi une convention constitutionnelle ne produit pas d’effets juridiques ?

Answer 29

Car elle est souvent contraire à la constitution formelle (exemple gouverneur général devrait exercer les pouvoirs exécutifs, mais selon une convention constitutionnelle, c’est le premier ministre qui les exerce)

Question 30

… + … = Constitution

Answer 30

Le droit constitutionnel + les conventions constitutionnelles

Question 31

Quelles sanctions une convention constitutionnelle peut elle produire

Answer 31

Seulement des sanctions politiques

Question 32

Quoi retenir du renvoi pour modifier la constitution?

Answer 32

La convention constitutionnelle requiert le vote du fédéral et d’une partie substantielle des provinces. La cour statue qu’il s’agit presque d’une convention, mais que c’en est pas une parce que les parties doivent se sentir liées. Or, dans la plupart des précédents examinés, il est ressorti que le fédéral ne se sentait pas lié par le fait d’avoir un appui unanime des provinces.

Question 33

Quels sont les fondements non écrits qui fondent la Constitution et dont on s’est basés dans le renvoi sur la sécession du Québec ?

Answer 33

Le fédéralisme
La protection des minorités (Charte canadienne y est liée et sert à protéger les minorités contre la tyrannie de la majorité, LC1867 vient protéger la minorité francophone et catholique)
La primauté du droit et le constitutionnalisme (les normes inférieures doivent être conformes à la constitution et nul n’est au dessus de la loi)
La démocratie (on ne peut faire fi de la volonté d’une bonne partie de la population, car non conforme à une démocratie)

Ils constituent une source importante d’interprétation, mais on doit faire attention de ne pas l’utiliser pour créer du nouveau droit constitutionnel, seulement pour l’interpréter