Cours 8 Flashcards
vrai ou faux, une règle impérative peut être une loi divine, de la nature ou autre ?
Vrai dans un sens large, sinon dans un sens plus restreint cela peut être le texte juridique qui émane du pouvoir législtatif
qui compose le pouvoir législatif fédéral ?
chambre des communes, sénat et gouverneur générale
vrai ou faux, le pouvoir législatif au niveau provincial est séparé entre le gouverneur général et l’assemblée nationale ?
Faux, il est entre l’assemblée nationale et le lieutenant gouverneur
qui vise un projet de loi d’intérêt public ?
Porte sur questions d’intérêt national. Il est à l’avantage de la communauté dans son ensemble
qui vise un projet de loi d’intérêt privé
vise à accorder des pouvoirs, des droits spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales.
Quelles sont les 9 étapes du processus législatif ?
Dépot + 1ère lecture, 2ème lecture et renvoi à un comité, examen en comité, étape du rapport, 3ème lecture (et adoption), étude et adoption par le sénat, adoption par les communes des amendement du sénat, sanction royale, entrée en vigueur
combien y a-t-il de lecture dans un processus législatif ?
3
à quelle étape se fait la modification a un projet de loi dans le processus ?
examen en comité
qu’arrive t-il si personne ne s’entend dans un projet de loi et qu’il jongle entre adoption par le sénat (étape 6) et celle de la chambre des communes (étape 7) ?
sera annulé
en code criminel est ce que les loi peuvent être rétroactive ?
Non grâce au principe de la chose jugée
quel est le temps de prescription en matière de violence conjugale ?
Aucun
dans la structure d’une loi, est-ce que le préambule fait partie de la loi ?
oui
qu’est-ce que le dispositif dans la structure de la loi
le corps de la loi
quelles sont les 7 parties de la structure de la loi ?
titre, chapitre, date de la sanction royale, sommaire/notes explicative, préambule, formule d’édiction, dispositif
