TD - arrêts Flashcards
20 mars 2002
Cass. 3 ème civ.,
Le droit de propriété dont est titulaire le propriétaire d’un terrain est-il violé par l’empiètement de 0,5 cm d’une clôture mitoyenne ?
“ nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité”
4 mars 2020
Chambre sociale
Dans quelle mesure un lien de subordination permettant la requalification du contrat en contrat de travail peut-il être caractérisé entre un chauffeur de VTC et une plateforme numérique ?
SOLUTION
19 mars 2013 ( caisse primaire d’assurance maladie)
Chambre sociale
Le licenciement, par une caisse primaire d’assurance maladie, d’une salariée au motif qu’elle portait un voile islamique alors que le RI de la caisse interdit le port de vêtement positionnant une personne comme représentant un religion est-il discriminatoire que regard de ses convictions religieuses ?
Pourvoi rejeté car employeur participant à une mission de service public
19 mars 2013
Le licenciement, par une assoc. privée, d’une salariée au motif qu’elle portait un voile islamique, alors que le RI de l’assoc. impose le respect des principe de neutralité et de laïcité, est-il discriminatoire au regard de ses convictions religieuses ?
SOLUTION : les salariés dont l’employeur ne participent pas à une mission de service public ne peuvent se voir opposer les principes de laïcité et de neutralité
Cass. 1ère Civ., 3 février 1999
La cause de la libéralité par laquelle l’auteur entend maintenir la relation qu’il entretient avec la bénéficiaire est-elle illicite car contraire aux bonnes moeurs ?
Solution novatrice
Cass. 1ère Civ. 12 juill. 1994
- QUESTION: L’existence d’un devoir moral d’un enfant envers ses parents exclue-t-il l’exercice par l’enfant d’une action pour enrichissement sans cause ?
- SOLUTION: la Cour retient que l’existence d’un devoir moral envers ses parents n’exclue pas n’exclue pas d’indemniser l’enfant, qui allant au-delà de la piété filiale, a fourni des prestations qui ont provoqué un appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de ses parents.
enrichissement sans cause
C. civ art 1303: “ En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement “
cass. 2ème civ. 9 décembre 2003
QUESTION : Le montant de l’indemnité journalière de l’assurance maternité doit-il être calculé sur la base de l’intégralité de la rémunération perçue par l’assurée alors même que des dispositions législatives exigent que ce montant correspondent uniquement à une fraction de ces rémunérations, au motif que ces dispositions aboutissent à un résultat injuste ?
SOLUTION: la Cour répond par la négative et annule le jugement au motif que le montant n’avait dû exceder le plafond fixé par le Code de la Sécurité Sociale
4 décembre 2001
Cass 1ère civ.
QUESTION : une loi peut-elle s’appliquer à un contrat d’édition conclu avant son entrée en vigueur au motif qu’elle contient des dispositions d’ordre public visant à la protection des intérêts de l’auteur
13 mars 1981
Cass. ch. mixte
QUESTION : un sous-traitant peut-il exercer l’action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 contre le maître de l’ouvrage alors que le contrat de sous-traitance a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ?
