Cours 10 ASPECTS LÉGISLATIFS Flashcards

complet

1
Q

Lorsque l’on fait une recherche en droit, elle doit être … (2)

A
  • À jour
  • Le plus complet possible
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2
Q

VF ? 𝙁𝙖𝙘𝙚𝙗𝙤𝙤𝙠 est une bonne source de renseignement.

A

FAUX

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3
Q

Nommer 3 avantages de 𝙁𝙖𝙘𝙚𝙗𝙤𝙤𝙠.

A
  • Rapide
  • Atteint un grand nombre
  • Avis de plusieurs menant à des discussions
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4
Q

Nommer 3 désavantages de 𝙁𝙖𝙘𝙚𝙗𝙤𝙤𝙠.

A
  • Surtout des opinions
  • Public
  • Pas toujours fiable
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5
Q

VF ? Écrire un message dans un groupe privé de Facebook ne peut pas être considéré comme un message public, étant donné l’accès restreint au groupe.

A

FAUX
C’est sur Facebook, donc c’est public.

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6
Q

VF ? Seul un avocat peut donner une opinion juridique.

A

VRAI

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7
Q

🛑Aujourd’hui à la pharmacie, il y a beaucoup de clients.
Afin de vous faire sauver un peu de temps, vous demander à la technicienne de faire un transfert de dossier.

1- Êtes-vous dans l’autorisation de déléguer cette tâche ?
2- En vertu de quoi basez-vous votre réponse ?

A

1- NON, le transfert peut se faire entre pharmaciens seulement
2- OPQ

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8
Q

QSJ ? Je suis une publication régulière de l’OPQ qui a pour but d’informer les pharmaciens sur des questions de pratique, de responsabilités et sur les nouvelles actualités.

A

L’Interaction

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9
Q

🛑 Un patient vous arrive avec une ordonnance. Son médecin l’a rédigée par ordinateur et a signé de façon électronique.

  • Pouvez-vous accepter cette Rx ?
A

NON
Une Rx rédigée par ordinateur et sur laquelle le prescripteur appose la photo de sa signature (signature manuscrite numérisée) n’est pas acceptable

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10
Q

🛑 Un patient arrive à la pharmacie où vous faites votre stage. Il remet son ordonnance au pharmacien, mais il y a un problème : le médicament indiqué n’est pas disponible à votre pharmacie. Par contre, il consiste en soi à 2 principes actifs que vous avez séparément dans vos tablettes.
Le pharmacien dit qu’il va alors remplacer le médicament prescrit par ces 2 médicaments séparément.
Il vous dit qu’il a le droit de faire ça, en vertu de la Loi 41, car il s’agit d’une substitution thérapeutique.

  • A-t-il tort en ce qui concerne la Loi 41 ?
A

OUI, il a tort.

Il ne s’agit PAS d’une substitution thérapeutique.
Une substitution thérapeutique est possible dans le contexte de rupture complète d’approvisionnement au Québec.

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11
Q

🛑 Un patient arrive à la pharmacie où vous faites votre stage. Il remet son ordonnance au pharmacien, mais il y a un problème : le médicament indiqué n’est pas disponible à votre pharmacie. Par contre, il consiste en soi à 2 principes actifs que vous avez séparément dans vos tablettes.

Vous proposez de remplacer le médicament prescrit par ces 2 médicaments.
Dans quelle condition principale pourriez-vous procéder à cette solution ?

A

Informer le prescripteur

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12
Q

VF ? L’AQPP …
- a un site réservé aux membres :
- est l’ordre des pharmaciens propriétaires :
- peut transmettre des lettres d’informations sur différents sujets :

A

L’AQPP …
- a un site réservé aux membres : VRAI
- est l’ordre des pharmaciens propriétaires : FAUX, c’est l’𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
- peut transmettre des lettres d’informations sur différents sujets : VRAI

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13
Q

Quelle est la manière la plus simple de trouver une loi ou un règlement fédéral ou provincial ?

A

Inscrire le nom de la loi dans le moteur de recherche

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14
Q

Nommer 2 références écrites concernant les aspects législatifs entourant la pharmacie.

A
  • Précis de droit pharmaceutique
  • Le Droit des médicaments
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15
Q

Nommer des situations pour lesquelles un pharmacien devrait consulter un 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁. (4)

A
  • Transactions importantes $$
  • Visites d’un syndic
  • Questions complexes et/ou ayant des conséquences majeures
  • Devant les tribunaux
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16
Q

Lorsqu’un phcien fait des 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀, il devrait consulter un avocat.

Donner 2 exemple de ces transactions.

A
  • Achat/vente de pharmaciens
  • Immeubles
17
Q

QSJ ? Nous sommes comme la ‘‘police’’ des pharmaciens.

A

Syndic

18
Q

VF ? Les visites du syndic…
- ont le même but que l’inspection professionnelle :
- peuvent se faire à l’improviste, même sans plaintes :
- requièrent la collaboration du phcien :

A

Les visites du syndic…
- ont le même but que l’inspection professionnelle : FAUX
- peuvent se faire à l’improviste, même sans plaintes : FAUX, ça prend une plainte
- requièrent la collaboration du phcien : VRAI

19
Q

Nommer 2 professionnels qui pourraient être bénéfiques si je veux m’incorporer.

A
  • Comptable
  • Actuaire
20
Q

🛑 En défilant sur Facebook, vous voyez sur votre ‘‘newsfeed’’ une publicité québécoise pour le 𝙑𝙤𝙡𝙩𝙖𝙧𝙚𝙣 𝙀𝙢𝙪𝙡𝙜𝙚𝙡©.

1- Est-ce légal ?
2- En vertu de quoi ?

A

1- NON
2- En vertu du Code de déontologie

21
Q

En vertu du 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒅é𝒐𝒏𝒕𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒉𝒂𝒓𝒎𝒂𝒄𝒊𝒆𝒏𝒔, il est interdit pour un pharmacien de faire une publicité portant sur un médicament visé à quelles annexes ?

A
  • Annexe I
  • Annexe II
  • Annexe IV
22
Q

VF ? En vertu du 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒅é𝒐𝒏𝒕𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒉𝒂𝒓𝒎𝒂𝒄𝒊𝒆𝒏𝒔, il est permis de faire l’annonce de rabais ou de ristourne à l’achat d’un médicament.

A

FAUX

23
Q

🛑Vous remarquez qu’un petit dépanneur de votre quartier vend des comprimés d’acétaminophènes.

  • Quel règlement permet une telle vente ?
A

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

24
Q

VF ? Tout médicament doit absolument être vendu dans une pharmacie.

A

FAUX
En vertu du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, tout médicament qui n’est pas inscrit à une annexe peut être venu par quiconque sans restriction.

25
Q

Dans quelle condition un médicament annexé peut être vendu hors d’une pharmacie ?

A

Si spécifié mentionnée dans le Règlement

26
Q

🛑 Que dit le règlement concernant l’acétaminophène vendu hors pharmacie ? (4)

A
  • forme orale
  • moins de 25 unités
  • 325 mg ou moins
  • vendu en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement
27
Q

🛑 Que dit le règlement concernant l’𝐀𝐒𝐀 annexe 𝐈𝐈𝐈 vendu hors pharmacie ? (4)

A
  • forme orale
  • moins de 51 unités
  • 325 mg ou moins
  • vendu en emballage unique comprenant un seul format de conditionnement
28
Q

VF ? Concernant l’ASA…
- les formes rectales sont en annexe III :
- les formes contenant plus e 60 gr sont en annexe V :
- les formats de 25 unités ne peuvent être vendus hors pharmacie :

A

Concernant l’ASA…
- les formes rectales sont en annexe III : FAUX, en annexe II
- les formes contenant plus e 60 gr sont en annexe V : VRAI
- les formats de 25 unités ne peuvent être vendus hors pharmacie : FAUX, ceci est vrai pour l’acétaminophène

29
Q

À quel annexe sont situés les ASA sous forme pour enfants ?

A

Annexe II

30
Q

🛑Un patient vous demande de prolonger son ordonnance de clonazépam (benzodiazépines).
Vous lui expliquez que vous ne pouvez pas.

  • Où avez-vous trouvé cette information ?
  • En vertu de quel règlement ?
A

Guide d’exercice sur les activités réservées aux pharmaciens - OPQ

Règlement sur la prolongation ou l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin par un pharmacien et sur la substitution d’un médicament prescrit

31
Q

Selon l’OPQ, en raison des limites imposées par les lois et règlements ___, les stupéfiants, ___ __ et les substances ciblées ne peuvent faire l’objet d’une prolongation.

A

fédéraux
drogues contrôlées

32
Q

Selon l’OPQ, pour quelles raisons un pharmacien ne peut pas prolonger une benzo/drogue contrôlée/narcotique ?

A

Car ces catégories de médicaments ne peuvent être prescrites par un pharmacien.

33
Q

Le site de l’OPQ possède une __ de ___ des médicaments en vente libre.

A

base de données