chapitre W14

Question 1

Quelles sont les composantes des capitaux propres des sociétés par actions?

Answer 1

1) capital-actions
2) surplus d’apports
3) bénéfices non répartis (bénéfices générés non distribués aux actionnaires, si pertes > bénéfices: déficit)

capital-actions + surplus d’apports = capital d’apport (argent investi par les propriétaires)

» + les bénéfices non répartis = total des capitaux propres

Question 2

Quel type de normes doivent respecter les sociétés par actions?

Answer 2

les NCECF (normes comptables pour entreprises à capital fermé)

ou IFRS (capital ouvert)

Question 3

Quels sont les deux types de sociétés par actions?

Answer 3

PRIVÉES
- entités morales ayant des droits et obligations
- but lucratif: capital ouvert (actions que tout le monde peut acheter, utilisent les IFRS) OU capital fermé (pas ouvert à tous, utilisent NCECF)
- but non lucratif: OSBL

PUBLIQUES
- ont pour rôle de rendre service à la population

Question 4

Explique la mise en pieds d’une société par actions

Answer 4

• N’importe qui 18+, pas de faillite peut faire une demande de création de société par actions
• Doit appliquer LCSA (loi canadienne des sociétés par actions) et LSAQ (loi sur les sociétés par actions du Québec)
• Rédiger les statuts constitutifs
• Les registres des statuts et règlements doivent être conservés pour les actionnaires
• Procès verbaux

Question 5

Résume l’organigramme des sociétés par action

Answer 5

Assemblée générale des actionnaires » CA » Conseil de direction » dirigeants

Question 6

Quels sont les avantages et inconvénients des sociétés par actions?

Answer 6

AVANTAGES
- responsabilité des propriétaires limitée
- transfert de la propriété facile si elle est à capital ouvert
- existence de l’entreprise indéfinie (maintien rentabilité et situation financière solvable)
- capacité d’amasser des capitaux importante si à capital ouvert
- équipe diversifiée de gestionnaires compétents

DÉSAVANTAGES
- influence restreinte des actionnaires minoritaires
- beaucoup de formalités juridiques

AVANTAGE/INCONVÉNIENT: double imposition

Question 7

Explique la valeur nominale des actions

Answer 7

• actions peuvent être avec ou sans
• actions d’une société fédérale = automatiquement sans valeur nominale
• prix plancher (peut pas vendre actions moins chères que leur valeur nominale)

Question 8

Quels sont les deux types d’actions?

Answer 8

Actions nominales: comportent les droits fondamentaux des actionnaires

Actions privilégiées: peut avoir retranché des droits fondamentaux, attribué un privilège

Question 9

Quels sont les droits fondamentaux des actionnaires?

Answer 9

droit de vote, de participer aux bénéfices et de participer à l’actif net en cas de liquidation

Question 10

Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription?

Answer 10

protéger degré de participation d’un actionnaire contre dilution involontaire, se fait offrir d’acheter des actions d’une catégorie qu’ils ont déjà avant tout le monde

Question 11

Quelles sont les caractéristiques des actions privilégiées?

Answer 11

un ou plusieurs de celles-là:

• absence de droit de vote
• privilège de dividende cumulatif ou non cumulatif
• privilège de priorité à la distribution des dividendes
• privilège de participation
• priorité à l’actif net en cas de liquidation
• privilège de conversion en actions ordinaires
• privilèges de rachat

Question 12

Décris les aspects du capital-actions

Answer 12

Capital autorisé

1) CAPITAL ÉMIS

a) en circulation (acheté par les actionnaires)

b) autodétenues (rachetées par la société mais pas annulées)

2) CAPITAL NON ÉMIS
a) Réservé (réserve pour privilèges éventuels)

b) Souscrit (capital engagé à être émis à des souscripteurs)

i. appelé (paiement peut être obligé des souscripteurs) » libéré (paiement complet pas été fait)

ii. non appelé (paiement peut pas être obligé des souscripteurs)

Question 13

Qu’est-ce que le surplus d’apports?

Answer 13

montant obtenu lors d’émission d’actions (juste valeur) > valeur nominale

(compte: surplus d’apport - prime à l’émission d’actions

Question 14

Comment calculer le montant du capital émis par des actions ordinaires avec valeur nominale?

Answer 14

nombre d’actions x valeur nominale

(le capital émis = argent que la compagnie fait en vendant ses actions aux gens)

Question 15

Quelles sont les écritures de l’émission d’actions sans valeur nominale?

Answer 15

débit: banque
crédit: actions ordinaires

Question 16

Quelles sont les écritures de l’émission d’actions avec valeur nominale?

Answer 16

a) si le prix unitaire et la valeur nominale sont égaux

débit: banque
crédit: actions ordinaires

b) si le prix unitaire est plus élevé que la valeur nominale

débit: banque (A: nb x prix unitaire)
crédit: actions ordinaires (B: nb x VN)
surplus d’apport - prime (A-B)

Question 17

Quelles sont les écritures de l’échange d’actions contre un bien?

Answer 17

a) si on connaît pas la valeur du terrain

débit: terrain (A: nb x prix unitaire)
crédit: actions ordinaires (B: nb x VN)
prime à l’émission… (A-B)

b) si on connait la valeur du terrain

débit: terrain (A: montant du terrain)
crédit: actions ordinaires (B: nb x VN)
prime à l’émission (A-B)

Question 18

Quelles sont les deux méthodes de répartition des actions lorsqu’il y a plus qu’une catégorie?

Answer 18

Méthode proportionnelle: 2 types émis en même temps avec juste valeur connue et montant forfaitaire

1) calcule la valeur juste totale des actions
2) pour chaque type d’action: (valeur juste du type/valeur juste totale) x montant forfaitaire = proportion attribuée à ce type d’actions

écriture sans VN:
débit: banque (montant forfaitaire)
crédit: actions ordinaires
actions privilégiées

écriture avec VN:
débit: banque (montant forfaitaire) crédit:
actions ordinaires (A: nb x VN) surplus d’apport - prime (proportion- A)
actions privilégiées (B: nb x VN)
surplus d’apport - prime (proportion - B)

Méthode marginale: 2 types d’actions, connait juste valeur d’un seul type et montant forfaitaire

calcul: montant forfaitaire - (nb x VN connue) = juste valeur de l’autre type d’actions

» même écriture

Question 19

Qu’est-ce qu’un contrat de souscription?

Answer 19

quand une société veut offrir ses actions à des gens qui ont pas les moyens

contrat qui engage les investisseurs à payer le montant convenu pour les actions (entreprise les réserve et les émet au dernier versement)

écriture sans VN:
débit: souscriptions à recevoir - actions ordinaires
crédit: actions ordinaires souscrites

écriture avec VN:
débit: souscriptions à recevoir - actions ordinaires (A)
crédit: actions ordinaires souscrites (B: nb x VN)
surplus d’apport - prime… (A-B)

quand y’a paiement partiel:

débit: banque
crédit: souscription à recevoir - actions ordinaires

quand c’est le dernier versement (doit émettre l’action):

débit: actions ordinaires souscrites (montant total actions)
crédit: actions ordinaires

Question 20

Quelles sont les deux méthodes de conversion des actions privilégiées en actions ordinaires?

Answer 20

Méthode de la valeur comptable:
-transférer la valeur comptable des actions privilégiées dans les comptes du capital d’apport ordinaires

écriture sans VN:
débit: actions privilégiées
crédit: actions ordinaires

écriture avec VN:
débit:
actions privilégiées (nb x VN)
surplus d’apport (nb x prix - nb x VN)
crédit:
actions ordinaires (nb x VN)
surplus d’apport - prime d’émission d’actions ordinaires (nb x prix - nb xVN)

Question 21

Quelles sont les deux façons de comptabiliser les frais d’émission d’actions?

Answer 21

1) déduire du produit de l’émission d’actions

écriture:
débit: banque
crédit: actions ordinaires
(avec VN: surplus d’apport)

2) diminution des BNR

écriture:
débit:
banque (total - frais)
BNR (montant des frais d’émission)
crédit: actions ordinaires
(avec VN: surplus d’apport)