Bloc 11 Flashcards
Droits distincts et permanents (p. ex. le droit de superficie)
Que veut dire distinct ?
Que veux dire permanent ?
Distincts = non lié à une personne (p. ex. héritage possible)
Permanents = la durée est supérieure à 30 ans
Quels sont les 3 régimes de la propriété ?
- Propriété individuelle (villas, maison)
- Copropriété : PPE
- Propriété commune (hoirie, couple)
Quels sont les désavantages d’une propriété commune ?
Le propriétaire en propriété commune ne peut pas décider seul du destin de l’immeuble. Il a besoin de l’accord
de tous les autres propriétaires (unanimité)
Quel est le contenu du registre foncier ? (7)
- Description de l’immeuble
- Propriétaire
- Droits de gage immobilier = si hypothèque ou pas
- Servitudes – choses que le propriétaire doit tolérer = droit de passage
- Charges foncières – choses que le propriétaire doit faire = l’entretien (arbre ; neige ; chauffage)
- Annotations (p. ex. droits d’achat, contrats de location) = droit d’emption (qqn à la droit d’acheter le
terrain à un prix et date précise) et droit de préemption (droit prioritaire de rachat d’un bien lorsque le
bien est venu à qqn et qu’il le revend par la suite) - Mentions (p. ex. accessoires) – règlements de LPP ; avoir LPP injecter dans hypothèque
Qu’est-ce qu’il faut savoir sur une cédule hypothécaire ?
(WRNING)
- Cédule hypothécaire nominative ou au porteur = inscription au RF
- Papier-valeur
- Responsabilité pour une créance en capital, intérêts échus des trois
dernières années et les intérêts
annuels courus, les frais de poursuite et les intérêts moratoires - Extinction par radiation de l’inscription au registre foncier → lors d’un
transfert de propriété
Qu’est-ce qu’il faut retenir sur le terme hypothèque ?
- Aménagée le plus souvent en hypothèque maximale
→ aller jusqu’au max que l’on peut emprunter - Pas un papier-valeur
- Responsabilité jusqu’au montant maximum
(en cas de gage immobilier maximum) - Extinction par remboursement de la créance
Quels sont les calculs de rangs pour une hypothèque ?
20% fonds propres
66% 1er rang
14% 2ème rang
Crédit hypothécaire direct =
→ rembourser l’amortissement de la dette directement
L’hypothèque directe permet uniquement de couvrir des crédits sur gage immobilier. La banque devient
propriétaire de la cédule hypothécaire
Crédit hypothécaire indirect =
L’hypothèque indirecte permet de couvrir tout type de créance. La banque reçoit la cédule hypothécaire en guise
de gage. Avant de pouvoir faire valoir sa garantie immobilière pour recouvrer sa créance, elle doit donc introduire
une poursuite en réalisation de gage mobilier afin de devenir propriétaire de la cédule hypothécaire.
→ = économie fiscale
→ ne pas rembourser directement la dette mais le faire tout d’un coup
Le crédit hypothécaire est souvent remplacé par ?
Explications ?
remplacé par la cession à titre de sûreté.
Comme dans le cas du crédit hypothécaire direct, il y a transfert de propriété des cédules hypothécaires; mais
comme dans le cas du crédit hypothécaire indirect, elles peuvent être utilisées pour couvrir diverses créances.
Qu’est-ce qu’un crédit de construction ?
- Financement de la construction, de la transformation et des rénovations
- En raison des paiements permanents, le crédit de construction est géré sous la forme d’un compte courant.
Pour évaluer un projet de construction, il faut disposer de ?
- Extrait du registre foncier, contrat de vente, plan de situation
- Plans de construction et descriptif de la construction
- Cubage
- Devis avec évtl. contrat d’entreprise générale
- Plans de financement / état locatif
Si le crédit est octroyé, les éléments suivants doivent être disponibles afin de pouvoir utiliser le crédit de construction ?
Fonds propres versés
Gage immobilier ou inscription au journal dans le registre foncier
Contrat de crédit signé
Permis de construire
Copie de l’assurance de bâtiments de valeur croissante
Liste des artisans / contrat d’entreprise générale
Une fois la phase de construction terminée, après paiement de toutes les factures des artisans, le crédit de
construction est converti en hypothèque (consolidation)
Quels documents suivants doivent être réunis pour une consolidation ?
Contrat de crédit signé (hypothèque)
Décompte définitif des coûts des travaux (signé par l’architecte)
Police définitive de l’assurance de bâtiments
Comment calculer la valeur réelle d’un immeuble (valeur intraseque) ?
→ valeur du terrain + valeur actuelle du bâtiment + installations extérieures + frais annexes
Indique la valeur actuelle d’un investissement effectué dans le passé
