Section 2 : le DECES DU CONCUBIN Flashcards
quel était le principe datant de 1937 relatif à la réparation des dommages subis par le concubin survivant ? ce raisonnement reposait sur quels types de questions ?
la jurisprudence INTERDISAIT tout remboursement / réparation des dommages
raisonnement basé sur des questions de PROCEDURE + nature EXTRA judic du concubinage
selon la jurisprudence, le décès du concubin doit présenter quel type d’intérêt ?
un intérêt LEGITIME
de ce fait la situation de concubinage présente-t-il un intérêt légitime ? pourquoi ?
NON
car le concub est une situation de FAIT et non de DROIT
quel est le contenu du revirement de jurisprudence relatif à cette question de réparation du concubin lors du décès de son compagnon ?
dans l’art 1940 du code civil
ce revirement de jurisprudence * - * réparation du concubin survivant s’applique à quel type de situation ?
en cas de concubinage adultérin
keske le concubinage adultérin ?
Lorsque un des concubins est marié avec qlq d’autre
donc la maîtresse / amant peut demander des dommages et intérêts lors du décès de son concubin adultérin
quel est le principe de la succession pour les concubins ? sur quel raisonnement repose-t-il ?
AUCUNE VOCATION / DROIT SUCCESSORAL(e)
Car les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre d’un point de vue légal
quelle est l’exception de ce principe ?
les LIBERALITES, DONATIONS, LEGS entre les concubins
quel est le revirement de jurisprudence relatif à l’absence de DROIT SUCCESSORAL entre les concubins ? déclaré / quelles cours ?
par l’assemblée pleinière + cour de cass :
possibilité de LIBERALITE ( et non de succession ) pour les concubins en situation de concubinage ADULTERIN
