Cours 9 - 10

Question 1

Quel est l’objectif de la LSST? Quels sont ces 2 axes?

Answer 1

La LSST a pour objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.

**Deux axes : **
La prévention des lésions professionnelles
Le paritarisme dans la prévention

Question 2

Qu’est ce qu’un danger en SST

Answer 2

Un danger est une source potentielle de dommage, de préjudice ou d’effet nocif à l’égard d’une chose ou d’une personne dans certaines conditions dans le milieu de travail (CCHST).

Exemples :
* Un produit chimique corrosif présente un danger de brûlure.
* Une lame de couteau présente un danger de coupure.
* Une échelle présente un danger de chute.

Question 3

Qu’est ce que le risque en SST et comment on évalue le niveau de risque?

Answer 3

Le risque est la probabilité qu’une personne subisse un préjudice ou des effets nocifs pour sa santé en cas d’exposition à un danger.

Le niveau de risque s’évalue selon :
* la probabilité que l’événement se produise dans une situation donnée;
* la gravité des conséquences potentielles de cet événement (blessure, maladie, dommage matériel).

Question 4

La LSST ne s’applique qu’aux entreprises de compétence provinciale. Vrai ou faux?

Answer 4

vrai

Question 5

Est ce que la LSST est d’odre public?

Answer 5

Oui, Tous les employeurs doivent se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Question 6

Qui sont les travailleur visée par la LSST?

Answer 6

Une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant qui effectue, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, un stage d’observation ou de travail, à l’exception :

1. d’une personne qui est employé à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs;
2. d’un administrateur ou dirigeant d’une personne morale. Certains droits prévus à la LSST s’appliquent quand même aux personnes exclus de la définition de travailleur (nous y reviendrons).

Question 7

Qu’est ce qu’un groupe prioritaire? Quelles sont les groupes prioritaires?

Answer 7

Pour créer les groupes prioritaires, l’activité économique du Québec a été divisée en six groupes (groupes I à VI).

Les 3 groupes prioritaires sont les 3 premiers.

Question 8

oQu’est ce qu’un comité de santé et sécurité?

Answer 8

L’employeur doit mettre sur pied un comité de santé et de sécurité (CSS) dans ses établissements comptant 20 travailleurs et plus au moins pendant 21 jours au cours de l’année

Les règles de fonctionnement du CSS sont déterminées par entente entre ses membres : 
– Fréquence des réunions 
– Ordre du jour, procès verbal, présidence des rencontres, etc.

Question 9

Quels sont les quatre mécanismes prévus à la LSST?

Answer 9

Mécanismes de participation des travailleurs :
1. Comité de santé et de sécurité du travail (CSS)
2. Représentant à la prévention (RP)

Mécanismes de prévention :
3. Programme de prévention (PP)
4. Programme de santé au travail (PSAT)

Question 10

Quels sont les trois mécanismes de participation des travailleurs qui seront appliqués à tous les secteurs ?

Answer 10

1. Comité de santé et de sécurité du travail(CSS)

2. Représentant en santé et sécurité (RSS) (anciennement :
   représentant à la prévention RP)
3. Agent de liaison en santé et sécurité du travail(ALSS)(nouveau)

Question 11

Quels sont les 3 fonctions des comités de santé et de sécurité ?

Answer 11

• Des fonctions décisionnelles
• Des fonctions consultatives
• Des fonctions administratives

Question 12

Qu’est qu’un représentant en santé et sécurité(RSS)? Et qu’elle sont ces taches?

Answer 12

• Le représentant en santé et en sécurité est un travailleur qui occupe un emploi à temps plein, à temps partiel ou saisonnier dans l’établissement.
• Le RSS est membre d’office du CSS.
• Le nombre de RSS et les modalités de désignation sont déterminés par entente entre les parties.

Taches
1. Faire l’inspection des lieux de travail.
2. Enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident (faire rapport au CSS).
3. Identifier les situations sources de dangers.
4. Faire des recommandations au CSS et à l’employeur. 5. Assister les travailleurs dans l’exercice de leurs droits LSTT (Ex. : Maternité sans danger);
6. Accompagner l’inspecteur de la CNESST.
7. Intervenir lors de l’exercice d’un droit de refus.
8. Porter plainte à la CNESST.
9. Collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action.

Question 13

Qu’est ce qu’un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)? Et quelle sont ces taches?

Answer 13

Dans les établissements comptant moins de 20 travailleurs, un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS) doit être nommé par les travailleurs.

Il a pour fonctions de :
* Coopérer avec l’employeur afin de faciliter la communication des informations en matière SST.
* Collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action.
* Faire des recommandations écrites sur l’identification des risques en milieu de travail (L’employeur doit répondre).
* Au besoin, porter plainte à la Commission.L’ALSS peut s’absenter le temps nécessaire pour exercer ses fonctions (???). 
Une formation sera obligatoire (contenu à définir)

Question 14

Qu’est ce que le droit de refus?

Answer 14

• Droit individuel reconnu au travailleur, de refuser d’exercer un travail, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. 

• Pendant qu’il exerce son droit de refus, le travailleur est considéré au travail (Il reçoit son salaire). 

• L’employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l’affecter temporairement à une autre tâche qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir (art. 25). 


Question 15

Est ce qu’un employeur a le droit de renvoyer/ suspendre un employé après que ce dernier ai pratiquer un droit de refus?

Answer 15

Non, excepter si c’est un droit de refus abusif.

Question 16

Quelles sont les exceptions du droit de refus?

Answer 16

• Le refus d’exécuter un travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne.
• Les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce.

Question 17

C’est quoi le droit de retrait préventif?

Answer 17

Le droit au retrait préventif vise à protéger la santé d’un travailleur exposé à un contaminant qui peut avoir des effets sur sa santé.

Le travailleur sera affecté à d’autres tâches ou cessera de travailler et recevra des indemnités.

Question 18

Qu’est ce que le retrait préventif des personnes enceinte ou qui allaite?

Answer 18

Le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite vise à protéger la santé de la travailleuse enceinte ou allaitante et de son fœtus lorsque les conditions de travail présentent un danger.

Une travailleuse enceinte qui fournit à l’employeur le certificat prescrit par la Commission qui atteste que les conditions de son travail comportent des dangers physiques et psychiques pour l’enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, peut demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.

Si l’affectation n’est pas possible, il y aura des indemnisations de la CNESST qui est le meme principe si tu est blessé

Question 19

Quels sont les obligations de l’employeur pour proteger la santé et la sécurité du travaileurs?

Answer 19

S’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur.

Désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur.

S’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur.

Contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l’eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques.

Utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur.

Prendre les mesures de sécurité contre l’incendie
prescrite par règlement.

Fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état.

S’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte pas atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail (registre).

Informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui soit confié.

Afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs, les informations qui leur sont transmises par la Commission, etc. et mettre ces informations à la disposition des travailleurs, du comité de santé et de sécurité et de l’association accréditée.

Fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels et s’assurer que le travailleur, à l’occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements.

Permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d’emploi exigés pour l’application de la présente loi et des règlements.

Communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée, au directeur de santé publique, la liste des matières dangereuses utilisées et des contaminants qui peuvent être émis.

Collaborer avec le comité de santé et de sécurité ainsi qu’avec toute personne chargée de l’application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires.

Mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements, les locaux et le personnel clérical nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.

Veiller à ce que le travailleur n’exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.

Prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale.

Dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence.

Question 20

En cas d’accident grave , qui enquêter?

Answer 20

La CNESST va enquêter et la police aussi

Question 21

Qu’est ce qu’on évalue pour donner une amende?

Answer 21

le degré de gravité de l’infraction;
l’historique des accidents et des interventions antérieurs de la CNESST;
les antécédents judiciaires du défendeur;
la collaboration du défendeur et de ses représentants;
la qualité de la gestion de la SST;
la prise, depuis l’infraction, de mesures supplémentaires;
le besoin de dissuasion.