Cours 4 Interprétation des lois

Question 1

Nommez des exemples de ressources externes utiles qui peuvent nous aider à aborder un texte de loi (4)

Answer 1

Des résumés des dispositions de la loi peuvent être préparés notamment par
- Gouvernement (ex. rapport annuel RAMQ)
- Conseillers en avantages sociaux
- Assureurs
- Juristes

Question 2

Nommez des outils potentiellement utiles qui peuvent nous aider à aborder un texte de loi (3)

Answer 2

Vérifier s’il existe
- un index ou une table des matières
- une version commentée
- des guides d’interprétation commerciaux ou gouvernementaux de la loi (très utile pour la Loi de l’impôt)

Question 3

Lecture de la loi
Nommez les éléments importants à vérifier à la fin du texte qui pourraient affecter le sens de la loi (4)

Answer 3

des amendements,
des règlements,
des annexes ou
tout autre document

Question 4

En quoi consiste la cohérence d’une loi avec les autres lois

Answer 4

Un loi s’interprète en harmonie avec les lois préexistantes
Surtout si les lois visent un même domaine
Par exemple, la Loi sur l’assurance médicaments a modifié plusieurs lois

Question 5

Pourquoi est-il pertinent de tenir compte des autres législateurs dans la lecture d’une loi ? (3)

Answer 5

Autres législateurs: contexte
- Examiner si d’autres provinces ou fédéral n’ont pas des lois sur un sujet similaire
- Peut aider à comprendre le cadre législatif ou les forces en présence
- Tout n’est pas réinventé

Question 6

Quelles sont les premières étapes de la lecture d’une loi ? (6)

Answer 6

1. Lire la page couverture
2. Vérifier que c’est la bonne version
3. Vérifier si une autre loi ne l’a pas abrogée ou modifiée
4. Consulter la table des matières s’il y a lieu pour voir les différentes sections et les grandes subdivisions de la loi
5. Vérifier le nombre d’articles pour avoir une idée
   - de la longueur et
   - de la complexité
6. Si disponible, lire les notes explicatives

Question 7

Quelles sont les dispositions transitoires à vérifier dans la lecture d’une loi ?

Answer 7

Ajustements temporaires modifiant la portée de la loi
Souvent placées à la fin d’une loi
Période de transition
Visant les premières années d’une loi

Question 8

Exemple de la lecture de la loi sur l’assurance médicaments

Answer 8

lire le premier article - donne le ton

1. Est institué un régime général d’assurance médicaments

dernier article - annonce les dates de mise en vigueur à l’origine

119. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date ou aux dates fixées par le gouvernement