Final 4 - évaluation monétaire des préjudices subis

Question 1

principe appréciation préjudice? à quel moment

Answer 1

1. Appréciation in concreto des préjudices
2. réparation intégrale du préjudice
3. obligation évaluer le préjudice même si compexe
   au jour de la liquidation

Question 2

dépenses de santé (préjudice patrimoniale) principe

Answer 2

déterminer le montant du préjudice réellement subi par la victime et tous les éléments que l’on va comptabiliser .

On déduit tout ce que la victime a déjà reçu des indemnisations de ses dépenses de santé par des tiers payeurs ou par les assurances de complémentaire santé. Ce qui manque sera versé à la victime.
1. dépenses de santé actuelle : présentation facture en principe mais jurisprudence dit non
2. dépenses de santé futures : rapport des experts (appareillage / fréquences des soins / renouvellement matériel )

Question 3

possible indemniser médecin douce ?

Answer 3

Seule exigence: un lien de causalité entre les consultations et le fait dommageable. Décisions des juges du fond prenant en compte la médecine douce (frais d’acuponcture).

Question 4

Le poste de préjudice frais divers avant consolidation (préjudice patrimoniale)
quel document nécessaire ?

Answer 4

facture pas exigé, devis suffit

en fonction des besoins de la victime

assistance tierce personne avant consolidation difficile à estimer

Question 5

L’assistance par tierce personne après consolidation (preuve)

Answer 5

• pas besoin de prouver l’assistance par des fractures, dépenses en fonction des besoin de la personne et non des dépenses

Les besoins vont être déterminés par rapport au rapport d’expertise: combien d’heures par jour pour cette victime. Il peut avoir des experts plus spécifiques.

Civ 2020- Prise en compte nécessaire des congés payés .
Civ 2020- Charges sociales doivent être indemnisées et pas déduite.

Question 6

Les frais de logement adapté après consolidation (après consolidation)

Answer 6

tenir compte des besoins de la victime et non pas des dépenses réellement réalisées.

Donc, on ne doit pas exiger des justificatifs de facture des victimes mais des simples devis suffiront.
juste les frais d’adaptation / frais de réaménagement.

Si victime reste locataire: elle aura indemnisation du surcout du loyer + frais d’aménagement (si logement n’est pas déjà aménagé).

si acheter logement adpaté : possible d’obtenir une indemnisation du cout entier de l’acquisition, à condition de démontrer que la victime ne peut pas aménager le logement qu’elle louait jusque là et qu’elle ne peut pas louer un autre logement adapté.

Question 7

Les frais de véhicule adapté (après consolidation)

Answer 7

soit payer le surcout pour adapter le véhicule
soit payer un nouveau véhicule (si pas véhicule)

Capitaliser pour l’avenir et établir un amortissement
Calculer le surcout du véhicule
- Capitaliser pour l’avenir et établir un amortissement (juge du fond souverain). Durée moyenne de 5 ans.

• Calculer le surcout du véhicule: on déduit le prix de vente du véhicule précédent au cout du véhicule .
  Ajout des frais d’aménagement qu’on divise par la durée de renouvellement.
• Si victime n’avait pas de véhicule jusqu’à présent: cout entier du nouveau véhicule pourra être indemnisé.

Question 8

Les pertes de gain professionnel, quelle distinction nécessaire ?

Answer 8

On a 2 pertes de gain professionnels:
Perte de gain professionnel actuel: temporaire
Perte de gain professionnel futur

Question 9

Quel est le principe en cas de perte de gain professionnels ?

Answer 9

situation concrète de victime prise en compte : prend en compte la situation concrète de la victime . On demande les incidences en terme de rémunération en atteinte corporelle . Conséquences variables .

Question 10

Quelles sont les différentes hypothèses en cas de perte de gain professionnels actuels ?
quels types de travail donne indemnisation ?

Answer 10

l’on va additionner des sommes qui sont perdues par la victime et on va déduire de ces sommes les éventuels rémunérations / revenus que la victime a obtenu pendant la période considérée.

Une victime salariée ou fonctionnaire : aucune difficulté : on se base sur les bulletins de salaire.

Une victime non salariée / indépendante: Plus compliqué : faut trouver des éléments justifiant des revenus de la victime en temps normal. Possibilité de produire les déclarations fiscales des revenus, des documents comptables, faire appel à un expert qui va expertiser les éventuelles pertes de revenus de la victime

Les victimes au chômage: peut avoir indemnisation de perte de gain professionnel actuel mais à titre de perte de chance.
On tient compte de la situation concrète de la victime cad les activités précédentes, des avancements des recherches, des chances perdues, déterminer le pourcentage de chance en fonction des recherches (ex: proche de conclure un entretien).

Question 11

Quelles sont les sommes à déduire en cas de perte de gain professionnels actuel ?

Answer 11

➡︎ Ne pas oublier de déduire les sommes que la victime aurait pu toucher et qui aurait compensé les revenus:
- Les indemnités journalières
- Maintien du salaire par l’employeur

Question 12

Quelles sont les prestations à ne pas déduire en cas de perte de gain professionnels actuel ?

Answer 12

1. Indemnités de licenciement
   Civ 2017 - Indemnités de licenciement pas à déduire
2. La rente accident du travail
   Civ 2021 - rente accident du travail pas à déduire : répare un préjudice permanent donc on ne peut pas la déduire dans un poste de préjudice temporaire
3. Toutes les prestations sociales qui n’ont pas de caractère indemnitaire
   Civ 1994- RSA pas à déduire.
4. L’allocation adulte handicapée
   Civ 2019 – allocation adulte handicapée pas à déduire.
   CE 2019- possibilité de déduire allocations adulte handicapée
5. Les indemnités de chômage ou d’aide de retour à l’emploi
   Civ 2005- indemnités chômage pas à déduire
   Ne s’applique pas face à une indemnisation pour la solidarité nationale.

Question 13

Quel est le principe de la perte de gain professionnel futur ?

Answer 13

Différence entre revenus perçus et ceux qui auraient normalement du l’être.

Pas d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice.

Civ 2015- victime n’a pas minimiser son préjudice
Civ 2003- lien de causalité préjudice et incapacité pour indemniser du perte de fond de commerce

Question 14

Quelles sont les hypothèses de perte de gain professionnels futur avec calcul délicat ?

Answer 14

1. Victime touchée de manière très précoce dans un accident
2. Une victime sans emploi au jour de la réalisation du dommage
3. victime à temps partiel au moment du dommage

Question 15

Perte de gain professionnel futur indemnisé en cas de victime touchée de manière très précoce dans un accident ?

Answer 15

impossible de savoir quel parcours scolaire ou prof qu’il aurait eu. Les gains professionnels futurs sont indemnisable
se baser sur la salaire médian annuel de l’année de sa majorité.

Si elle a des revenus, il faudra les déduire de ce salaire médian annuel.

Question 16

Perte de gain professionnel futur indemnisé en cas de victime sans emploi au jour de la réalisation du dommage?

Answer 16

Perte de chance indemnisable: en pourcentage, coefficient de perte de chance.

Civ 2022- indemnisation entière sans pourcentage de perte de chance

Question 17

Perte de gain professionnel futur indemnisé en cas de victime à temps partiel au moment du dommage ?

Answer 17

ch criminelle 2014- perte de chance de travailler à temps plein .

Question 18

Quelles sont les hypothèses d’incidence professionnelles après consolidation ?

Answer 18

Si la victime peut continuer à travailler après son dommage corporel : incidence professionnel considérée comme une dégradation des conditions de travail.

Si les conditions de travail se dégradent : victime censé être davantage rémunérée pour compenser ( dégradation des conditions de travail) . ➡︎ Le salaire sera un moyen de dégradation.
Calcul de ce poste: salaire de la personne x coefficient correspondant à l’augmentation des contraintes et diminution des avantages.

Si la victime ne peut plus travailler : peut prétendre à une indemnisation de ce poste: Elle pourra être indemnisée du préjudice de carrière: perte de chance de voir sa carrière évoluer. Quel aurait été le revenu maximum quelle aurait pu se prétendre et en déduire le revenu déjà indemnisé au titre des PGPF. Le différentiel n’est qu’une perte de chance et il faut le multiplier par un coefficient de perte de chance apprécié par les juges du fond.
↳ Calcul: (Revenu maximum - ce qui a été indemnisé au titre des PGPF) x coefficient de perte de chance.

Question 19

Quel est le principe du préjudice scolaire après consolidation ?

Answer 19

retard ou réorientation pris par la victime dans sa scolarité est indemnisé . Ils entrainent un retard de l’arrivé sur le marché du travail.

Question 20

Quels sont les cas de retard possible en ca de préjudice scolaire ( après consolidation) ?

Answer 20

1. Victime travaille au jour de la liquidation: on regarde ses salaires et établit qu’elle aurait dû les avoir avant.
2. Victime ne travaille pas: on regarde le salaire de ses camarades de promotion

Question 21

Qu’est ce que le cas de réorientation en cas de préjudice scolaire ( après consolidation) ?

Answer 21

Quels auraient été les gains espérés si les études initiales auraient pu être fini à leur terme ? On compare avec ceux que la victime a actuellement: la différence sera indemnisée.

Ce préjudice comprend une composante personnelle (indemnisée en plus des calculs de la composante patrimoniale) : l’atteinte à l’instruction et à la formation.

Question 22

Jeune victime indemnisée en cas de préjudice scolaire ( après consolidation) ?

Answer 22

pas à exclure tout préjudice scolaire.
CE 2019- indemnisation favorable jeune victime : favorable à l’indemnisation de la très jeune victime sur ce préjudice scolaire. C.Cass et CE: jeune victime peut être indemnisé.
CE ne l’indemnise pas réellement. Dans l’arrêt cité ci-dessus, la Cour a considéré que la part partrimoniale de ce préjudice était déjà indemnisé par l’allocation d’une rente au titre des PGPF, et pour la part personnelle, elle est déjà indemnisée par l’indemnité sur les troubles d’existence (DFP).

Question 23

Comment détermine t on la perte de gain pour chacun des proches ?

Answer 23

En 3 étapes:

1. Calculer le préjudice économique total de la famille:
   Il comprend : le revenu des 2 conjoints avant impôt, les avantages en nature et si le conjoint devait signer un contrat de travaux: on peut inclure la perte de chance du conjoint.
   Établir les prestations sociales perçues par la victime directe avant son décès. L’allocation adulte pour handicapé doit être prise en compte:
   Civ 2019 ; CE 2016- allocation adulte pour handicapé doit être prise en compte
2. Définir la part de consommation de chaque membre du foyer :
   Tout dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond. En général, c’est un pourcentage de 20% par conjoint et 15% par enfant ( dépend du nombre de personne dans la famille) .
3. Calcul:
   Revenus de la famille - part de consommation du défunt = revenu disponible pour la famille sans le défunt.
   Revenu de la famille - Revenu disponible pour la famille sans le défunt = ce qui va être indemnisé.
   ➡︎ Dans les revenus actuels de la famille: que les revenus qui sont les conséquences directes du décès. Donc si le conjoint survivant réorganise sa vie et qu’il a des gains supplémentaires: pas être pris en compte.

➡︎ Civ 2020- exclusion des revenus du nouveau conjoint .
Civ 2021- pension de réversion pour conjoint survivant

Question 24

Quels sont les proches pouvant établir un préjudice économique ?

Answer 24

1. Enfants qui vivent dans le foyer du parent
2. Jeune adulte ont quitté le foyer et ont un soutien financier de leur parent
3. Calcul économique du conjoint survivant
4. Père ou mère au foyer
5. Conjoint ou enfant handicapé

Question 25

Comment le préjudice économique se calcul pour les enfants qui vivent dans le foyer du parent ?

Answer 25

préjudice annuel du foyer x part de consommation de chaque enfant. ↳⚠️ Distinguer ce qui a lieu avant et après liquidation.

Question 26

Comment le préjudice économique se calcul pour jeune adulte ont quitté le foyer et ont un soutien financier de leur parent ?

Answer 26

on regarde la somme versée par le parent au jeune adulte et on se demande combien de temps le jeune adulte aurait gardé cette aide financière: en général minima fin des études.

Question 27

Comment le préjudice économique se calcul pour le conjoint survivant ?

Answer 27

préjudice propre et les frais du foyer: préjudice annuel du foyer - les préjudices des enfants = indemnisation du conjoint survivant.
À côté de la perte des gains, jurisprudence accepte la perte de revenu par économique ou perte d’industrie de la part du conjoint décédé.
↳ Industrie fait référence au travail humain perdu du fait de son décès . Donc le conjoint participait au tache de la famille et faisait des économies alors que maintenant il faut dépenser en plus pour ces taches. Donc le conjoint survivant va devoir faire appel à une aide extérieure.

Question 28

Comment le préjudice économique se calcul pour le père ou la mère au foyer ?

Answer 28

ici perte énorme en industrie mais pas de perte de revenu:.
ch criminelle 1993- perte en industrie mais pas de perte de revenu .

Question 29

Comment le préjudice économique se calcul pour le conjoint ou enfant handicapé ?

Answer 29

conjoint s’occupait de toutes les tâches ménagères.

Question 30

dépenses de santé actuelle : preuve

Answer 30

facture nécesssires

Question 31

distinction entre dépenses de santé actuelle et futures ?

Answer 31

1. dépenses de santé actuelle : présentation facture en principe
2. dépenses de santé futures : rapport des experts (appareillage / fréquences des soins / renouvellement matériel )