Les autorités administratives indépendantes Flashcards
1
Q
définition AAI
A
Autorité administrative indépendante
2
Q
Définition CNIL
A
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3
Q
Quel loi a crée les AAI et la CNIL
A
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
4
Q
Quels sont les missions des AAI ?
A
Régulation
Protection des droits
5
Q
Quels sont les caractéristiques de l’autorité des AAI ?
A
Reccomendation, sanction, règlementation, décision
