Les Lois

Question 1

Combien y’a t-il de communes française en France ?

Answer 1

36 5000

Question 2

Combien y’a t-il d’agent public ?

Answer 2

5,3 millions de maires et conseillers municipaux

Question 3

Quand est apparu la fonction publique ?

Answer 3

18ème siècle

Question 4

Quand est apparu la notion d’intérêt général du service public ?

Answer 4

19ème siècle

Question 5

Qu’est-ce qu’a crée la loi du 14 et 22 décembre 1949

Answer 5

Les communes

Question 6

Projet Mirabeau

Answer 6

Crée les départements

Question 7

Qu’elle loi a crée les communes françaises ?

Answer 7

la loi du 14 et 22 décembre 1949

Question 8

La LOLF 2001

Answer 8

Loi relative aux lois de finances

Question 9

Définition RGPP

Answer 9

Révision Générale des Politiques Publiques : amélioration de la qualité du service public, réduit les dépenses publiques

Question 10

De quand date la RGPP

Answer 10

2007

Question 11

MAP 2012

Answer 11

Modernisation de l’Action Publique : simplification des démarches administratives

Question 12

Définition CRPA

Answer 12

Code des Relation entre le Public et l’Administration

Question 13

Article L100-1 CRPA

Answer 13

Régit les relations entre le public et m’administration

Question 14

Constitution de l’an 8

Answer 14

Crée les juridictions administratives avec à sa tête le Conseil d’État

Question 15

Quel loi crée la juridiction du tribunal de conflit

Answer 15

Loi du 24 mai 1872

Question 16

Arrêt BLANCO 1873

Answer 16

Crée un régime de responsabilité spécifique à l’administration

Question 17

Le Conseil d’État se reconnaît une compétence pour connaître des litiges qui impliquent l’administration

Answer 17

Arrêt CADO 1989

Question 18

Quelle loi installe le principe de légalité pour l’administration ?

Answer 18

Loi de 2002

Question 19

Les régions deviennent des collectivités territoriales date ?

Answer 19

2 mars 1982

Question 20

Les 3 caractéristiques du principe de légalité

Answer 20

Égal accès aux emplois de la fonction publiques
Égal traitement des usagers
Neutralité des services publics

Question 21

Depuis quand les communes détiennent la personnalité juridique ?

Answer 21

1804

Question 22

Depuis quand les départements détiennent la personnalité juridique ?

Answer 22

8 mai 1838

Question 23

Quel arrêt attend le critère juridique du service public ?

Answer 23

Arrêt APREI 2007

Question 24

Décret 29 avril 2004

Answer 24

Le préfet de région anime et coordonnes les actions des préfets de département

Question 25

Décret 16 février 2010

Answer 25

Le préfet de région a autorité sur le préfet de département

Question 26

Décret 29 avril 2004

Answer 26

Les préfets peuvent organiser l’action des services de l’État dans les régions et département