Ancien QCM 2020-2021

Question 1

Combien y a-t-il de communes en France ?

Answer 1

Entre 36500 et 37000 communes en France

Question 2

Quelles grandes reformes ont permis de faire évoluer l’administration ?

Answer 2

-Loi Organique relative aux lois de finances de 2001
-Révision Générale des Politiques publiques de 2007
-Modernisation de l’Action Publique 2012
-Programme Action publique lancé en 2017
-Comité interministériel de la transformation publique
-Action publique 2022

Question 3

Quels principes constituent des lois du service public ?

Answer 3

-continuité
-mutabilité
-égalité

Question 4

En quelle année a été mis fin à la tutelle sur les collectivités territoriales ?

Answer 4

1982

Question 5

Le Préfet est une autorité :

Answer 5

déconcentrée

Question 6

Combien de fonctions publiques existe-t-il ?

Answer 6

3 fonctions publiques (5,6 M):
-fonction publique d’État (2,5 millions)
-fonction publique territoriale (2millions)
-fonction publique hospitalière (1,2 million)

Question 7

Pourquoi le maire est-il qualifié d’autorité à “double casquette” ?

Answer 7

Il est agent de l’Etat et agent de la commune en tant que collectivité territoriale

Question 8

Qu’est ce que le déféré préfectoral ?

Answer 8

= Acte permettant au Préfet de demander au juge l’annulation d’un acte d’une collectivité territoriale

Question 9

Quand débute l’Acte 2 de la décentralisation ?

Answer 9

28 mars 2003

Question 10

Comment peut être qualifié le contrôle des actes des collectivités territoriales par le préfet ?

Answer 10

-contrôle de légalité
-contrôle juridictionnel
-contrôle a posteriori

Question 11

Quelles missions relèvent de la compétence du département ?

Answer 11

-Action sanitaire et sociale à aide social, logements, sociaux, aides familiales
-La voirie et les transports
-La gestion des collèges
-Les archives départementales

Question 12

Quelles EPCI sont à fiscalité propre ?

Answer 12

-Communauté urbaine
-Communauté d’agglomération
-Communauté de commune
-Métropole

Question 13

Quelles EPCI sont sans fiscalité propre ?

Answer 13

-syndicat intercommunal à vocation unique
-syndicat intercommunal à vocation publique
-Syndicat mixte

Question 14

VRAI ou FAUX: La clause générale de compétence est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales

Answer 14

FAUX depuis la loi NOTRE de 2015, seules les communes en bénéficient.

Question 15

VRAI ou FAUX: Les établissements publics sont nécessairement rattachés à une autre personne publique

Answer 15

VRAI Un établissement public est une émanation d’une autre personne publique : soit l’État soit une collectivité territoriale

Question 16

Les établissements publics ont une vocation spécialisée, cela signifie :

Answer 16

il ne peut agir que dans des domaines déterminés lors de leur création

Question 17

Une mesure de police administrative peut :

Answer 17

Limiter des activités pour préserver l’ordre public

Question 18

Le bureau d’enquête et d’analyse pour la sécurité de l’aviation civile est :

Answer 18

un service à compétence nationale

Question 19

Le secrétaire général pour les affaires régionales est :

Answer 19

Le SGAR est un service dédié à l’action régionale
Chargé d’assurer des missions de coordination interministérielle
Chargé d’animer la dynamique entre les préfets de la région

Question 20

Critères d’identification du service public :

Answer 20

Critère organique
Critère matériel
Critère juridique

Question 21

Le pôle métropolitain :

Answer 21

est un syndicat mixte qui regroupe des EPCI à fiscalité propre

Question 22

Les conseils d’arrondissement :

Answer 22

Existent à Paris Lyon et Marseille
Sont élus en même temps que les conseillers municipaux et départementaux pour 6 ans à scrutin de liste à 2 tours
Sont consultés sur tt les mesures locales impliquant leur arrondissement

Question 23

Qui a nommé Jean Castex Premier Ministre ?

Answer 23

Le Président de la République nomme le Premier Ministre

Question 24

Les autorités administratives indépendantes peuvent avoir pour mission :

Answer 24

missions de régulation
et protection des libertés fondamentales

Question 25

Ou trouve t’on la définition de l’administration ?

Answer 25

Code des relations entre public et l’administration (Art L100-1, L100-2, L100-3)

Question 26

Quel arrêt du Conseil d’Etat consacre la mutabilité du service public

Answer 26

Arrêt Vianner CE 1961

Question 27

Les effectifs physiques de la fonction publique représentent environ :

Answer 27

5,5 millions

Question 28

Proportion de contractuels dans la fonction publique ?

Answer 28

20% de l’emploi dans la fonction publique

Question 29

La loi de PORS établissant le statut des fonctionnaires a été promulguée en :

Answer 29

13 juill 1983

Question 30

VRAI ou FAUX: La situation des fonctionnaires est régie par leur contrat de travail

Answer 30

FAUX Statut de fonctionnaire est régis par la loi (Loi PORS)

Question 31

Le contrôle des budgets des collectivités porte sur :

Answer 31

-Date d’adoption et de transmission du budget
-Équilibre réel du budget
-date de vote, l’équilibre et le rejet éventuel du compte administratif
-Inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires

Question 32

Personnes qui ne peuvent pas faire de service public :

Answer 32

société anonyme…etc

Question 33

VRAI ou FAUX: Les ministres disposent du pouvoir réglementaire

Answer 33

FAUX

Pouvoirs des ministres :
- Une délégation de pouvoir par le premier ministre.
- Une compétence conférée par la loi.
- Une compétence générale pour gérer l’administration placée sous leur autorité

Question 34

Quelles sont les composantes du principe d’égalité ?

Answer 34

-Égal accès aux emplois publics
-Égalité du traitement des usagers
-La neutralité du service public

Question 35

Combien existe-il de cours administratives d’appel ?

Answer 35

9

Question 36

La région a été crée en tant qu’un établissement public en :

Answer 36

1982

Question 37

Quelles collectivités ont un statut particulier ?

Answer 37

PARIS, Lyon, Marseille, Corse, Martinique, Guyane, Mayotte

Question 38

Personnes qui peuvent exercer des missions de service public :

Answer 38

État, les établissement publics, les collectivités territoriales, les établissements privés

Question 39

Les Universités sont:

Answer 39

des établissements publics chargées de service publics

Question 40

Quelles personnes sont des collectivités territoriales ?

Answer 40

Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Art 72 de la Cons)