TVA Les régularisations Flashcards
Quelles sont les types de régularisations ?
Concerne :
- Les immeubles immobilisés
- Tous les autres meubles
RÉGULARISATIONS
ANNUELLES
en fonction de l’utilisation dans
le temps
RÉGULARISATIONS
GLOBALES
déclenchées par la survenance
de certains évènements
Qu’est ce que la régularisation annuelle ?
RAPPEL : RÉGULARISATIONS ANNUELLES en fonction de l’utilisation dans le temps
→ RÉGULARISATIONS ANNUELLES SI :
Variation de + 10% du coefficient d’assujettissement et de taxation de
l’année par rapport au coefficient d’assujettissement et de taxation initial
MONTANT EN € DE LA RÉGULARISATION ANNUELLE =
Pour les immeubles immobilisés :
Taxe initiale de TVA X (Coeff Déd. de l’année – Coeff Déd. de référence) / 20
Pour tous les autres biens et services
Taxe initiale de TVA X (Coeff Déd. de l’année – Coeff Déd. de référence) / 5
“Chaque année, cette régularisation est égale au cinquième ou au
vingtième du produit de la taxe initiale par la différence entre le
coefficient de déduction de l’année et le coefficient de déduction de
référence. Elle prend la forme d’une déduction complémentaire
si cette différence est positive, d’un reversement dans le cas
contraire.
Cette régularisation n’est cependant effectuée que lorsque la
différence entre le produit des coefficients d’assujettissement et de
taxation de l’année et le produit des coefficients d’assujettissement
et de taxation de référence excède, en valeur absolue, un dixième.”
Où et quand faire cette régularisation annuelle ?
→ RÉGULARISATIONS ANNUELLES DE TVA :
Déduction complémentaire ou reversement à opérer, avant le 25 avril de l’année suivante, sur les lignes « autres TVA à déduire » ou « TVA antérieurement déduite à reverser » de l’imprimé fiscal CA.
Exemple
En N, une banque acquiert un ordinateur (TVA grevant le bien : 100) affecté exclusivement à la réalisation d’opérations
imposables dont certaines seulement ouvrent droit à déduction (coefficient d’assujettissement = 1; coefficient de taxation = 0,5; coefficient d’admission = 1). La déduction opérée au moment de l’acquisition sur le fondement de l’article 206 de
l’annexe II au CGI est de : 1 x 0,5 x 1 x 100 = 50
En N+1, la banque constate que le coefficient de taxation à retenir pour les dépenses mixtes est égal à 0,62 (variation
du prorata à la hausse) = 1 x 0,62 x 1, soit 0,62. L’écart entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de
l’année (1 x 0,62) et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence (1 x 0,5) étant supérieur à un
dixième, l’entreprise opère au plus tard sur sa déclaration de chiffre d’affaires déposée au plus tard le 25 avril N+2, une
déduction complémentaire égale à (1 x 0,62 x 1 – 1 x 0,5 x 1) / 5 x 100, soit 2,4 euros.
En N+2, le coefficient de taxation applicable aux dépenses mixtes s’avère être égal à 0,44. L’écart entre 1 x 0,44 et 1 x
0,50 n’étant pas supérieur à un dixième, aucune régularisation n’est effectuée.
En N+3, le coefficient de taxation applicable aux dépenses mixtes est égal à 0,2. L’écart entre (1 x 0,2) et (1 x 0,5)
étant supérieur, en valeur absolue, à un dixième, il doit être procédé à une régularisation qui, en l’occurrence, prend la forme
d’un reversement pour un montant égal à 100 x (1 x 0,2 x 1 – 1 x 0,5 x 1) / 5, soit 6 euros.
Qu’est ce que les régularisations globales ?
RAPPEL : RÉGULARISATIONS GLOBALES
déclenchées par la survenance de certains évènements tels que :
- Cession non soumise à la TVA d’un bien qui avait donné lieu à déduction totale lors de son acquisition
- Cession soumise à la TVA d’un bien qui n’avait pas donné lieu à déduction totale lors de son acquisition
- Transfert entre secteurs distincts d’activités (exemple : secteur soumis à la TVA vers un secteur non soumis)
- Modification législative ou réglementaire des règles d’exclusion du droit à déduction
- Biens cessant d’être (ou devenant) utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction
- Disparition injustifiée sauf si vols (avec dépôt de plainte), sauf si destruction accidentelle, sauf si mise au rebut
RENVERSEMENT DE TVA
● La cession n’est pas soumise à la TVA
● La cession doit intervenir dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans)
● TVA déduite initialement (en totalité ou partiellement)
COMPLÉMENT DE DÉDUCTION
● La cession doit être soumise à la TVA
● La cession doit intervenir dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans)
● TVA n’a pas pu être déduite initialement (en totalité ou partiellement)
MONTANT EN € DE LA RÉGULARISATION GLOBALE =
Pour les immeubles immobilisés :
Taxe initiale de TVA X Nombre d’années à courir dans le délai de régularisation / 20
Pour tous les autres immos, biens et services
Taxe initiale de TVA X Nombre d’années à courir dans le délai de régularisation / 5
● Cession d’un immeuble achevé depuis + de 5 ans
Exemple : Vente d’un immeuble en N+6 acheté en N pour la somme de 195 000€ HT (TVA à 20%)
● Cession d’un immeuble achevé depuis + de 5 ans
Exemple : Vente d’un immeuble en N+6 acheté en N pour la somme de 195 000€ HT (TVA à 20%)
TVA initialement déduite : 195 000 x 20 % : 39 000€
TVA à reverser : 39 000 x (13/20) : 25 350 €
(20 ans - 7 ans : 13 ans)
● Cession d’un immeuble achevé depuis 3 ans
Exemple : Vente d’un immeuble en N+3 acheté en N pour la somme de 195 000€ HT (TVA à 20%). Coef de
déduction 0,46
● Cession d’un immeuble achevé depuis 3 ans
Exemple : Vente d’un immeuble en N+3 acheté en N pour la somme de 195 000€ HT (TVA à 20%). Coef de
déduction 0,46
TVA initialement déduite : 195 000 x 20 % : 39 000€ x 0,46 = 17 940€
TVA non déduite : 39 000 - 17 940 : 21 060€
Complément de TVA à déduire : 21 060 x (16/20) : 16 848 €
(20 ans - 4 ans : 16 ans)
Exemple : Mobilier acquis en N pour un montant de 3 500€ ht. Aucun droit à déduction fiscale lors de la date
d’acquisition. En N+2, changement de règles permettant une déduction à hauteur de 80%.
Exemple : Mobilier acquis en N pour un montant de 3 500€ ht. Aucun droit à déduction fiscale lors de la date
d’acquisition. En N+2, changement de règles permettant une déduction à hauteur de 80%.
TVA initialement déduite : 0€
Complément de TVA à déduire : (3 500€ x 20%) x (2/5) x 0,80 : 224 €
(5 ans - 3 ans : 2 ans
Exemple
Transfert entre secteurs distincts d’activités (exemple : secteur
soumis à la TVA vers un secteur non soumis)
Exemple
Transfert entre secteurs distincts d’activités (exemple : secteur
soumis à la TVA vers un secteur non soumis)
Exemple : Mobilier acquis en N pour un montant de 3 500€ ht.
En N + 3 le bien a été affecté à une activité non soumise à TVA
TVA initialement déduite : 3 500€ x 20% : 700€
Reversement de TVA : 700 x (1/5) : 140 €
(5 ans - 4 ans : 1 an)
