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Règlements et normes Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la LPARA?

A

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

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Q

Quelle loi énonce la LPARA?

A

Énonce la loi et règlements qui touchent la vente, le service et la livraison d’alcool en Ontario.

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3
Q

Le gouvernement du Canada délivre les permis de vente d’alcool.

A

Faux, c’est la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) qui les délivre.

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4
Q

Qu’est-ce que la CAJO?

A

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO)

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5
Q

À quoi sert la CAJO?

A

Elle sert à délivrer, suspendre ou révoquer les permis de vente d’alcool.

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6
Q

À qui peuvent être délivrés les permis de vente d’alcool?

A

À une personne ou à une Société, qui est alors désignée comme le titulaire du permis (le propriétaire ou le gérant de l’établissement).

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7
Q

Où doit-être apposé le permis de vente d’alcool?

A

Dans l’établissement à un endroit à la vue des clients.

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8
Q

À quelle loi les titulaires de permis qui vendent et servent de l’alcool en Ontario sont assujettis?

A

À la LPARA (Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools).

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9
Q

Quelles sont les caractéristiques du personnel qui peut vendre, servir, manipuler ou livrer de l’alcool?

A

Avoir au moins 18 ans et avoir obtenu un certificat auprès de Smart Serve.

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10
Q

Vrai ou faux: Il ne faut jamais servir un client jusqu’à ce qu’il soit en état d’ébriété.

A

Vrai

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11
Q

Quelles sont les heures au cours desquelles il est permis de vendre et de servir de l’alcool dans un établissement pourvu d’un permis?

A

Du lundi au dimanche : de 9 h à 2 h
La veille du jour de l’An (le 31 décembre) : de 9 h à 3 h

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12
Q

Lors du changement d’heure, les heures de services d’alcool s’arrêtent-ils quand même à 2h?

A

Oui. Lorsque l’heure est reculée à 2h du matin, les gens ont techniquement 1 heure de plus pour boire. Lorsque l’heure est avancée (1h59 passe à 3h), les gens doivent cesser à 3h qui est techniquement 2h du matin.

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13
Q

Un établissement pourvu d’un permis peut-il exiger des clients qu’ils achètent un nombre minimal de consommations afin de pouvoir entrer sur les lieux ou y demeurer?

A

Non, il ne doit pas exiger cela.

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14
Q

Quand doivent-être servies les boissons alcoolisées lorsqu’approche l’heure limite de service, soit 2h?

A

Avant l’heure limite de service d’alcool. Par exemple, il est interdit de servir de boisson après 2 h, et ce, même si la commande a été prise à 1 h 55 (sauf à la veille du jour de l’An que c’est 3h).

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15
Q

Après combien de temps passé l’heure limite de service d’alcool faut-il ramasser toutes les boissons alcoolisées et tous leurs contenants?

A

Dans les 45 minutes suivant l’heure limite de service d’alcool inscrite sur le permis (donc à 2h45 pour la plupart des établissements).

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16
Q

Un établissement pourvu d’un permis peut apposer l’affiche « Loi Sandy » ou le permis de vente d’alcool.

A

Faux. Tout établissement pourvu d’un permis DOIT apposer l’affiche de la « Loi Sandy » et le permis de vente d’alcool à la vue des clients.

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17
Q

Dans un établissement pourvu d’un permis, la vente et le service d’alcool ne sont permis que de 9 h à 2 h, du lundi au dimanche, et de 9 h à 3 h la veille du jour de l’An (le 31 décembre).

A

Vrai

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18
Q

Vous pouvez remplacer un type d’alcool par un autre sans en informer le client.

A

Faux. Il faut obtenir le consentement du client.

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19
Q

Vous pouvez servir un verre à 2 h 05 pourvu que la commande ait été passée avant 2 h 00.

A

Faux. Les commandes de boissons alcoolisées doivent être servies avant l’heure limite de service d’alcool, même si la commande a été faite avant.

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20
Q

Est-il obligatoire d’offrir diverses boissons sans alcool sur le menu?

A

Oui

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21
Q

Pourquoi est-il important de servir l’alcool dans des verres autoportants au fond plat?

A

Pour ne pas encourager la consommation rapide d’alcool.

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22
Q

Qu’est-ce que les zones annexes?

A

Les titulaires de permis peuvent choisir de faire appliquer le permis de vente d’alcool à l’ensemble des lieux (aussi appelés les zones annexes). Cela signifie que les clients de cet établissement pourvu d’un permis peuvent se déplacer et garder avec eux leurs boissons alcoolisées dans toutes les zones approuvées. Ces zones peuvent comprendre notamment les toilettes, les couloirs et les escaliers.

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23
Q

Qu’est-ce que la capacité maximale?

A

Le nombre total de clients et d’employés autorisés en même temps dans un établissement.

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24
Q

Où est indiquée la capacité maximale d’un établissement vendant de l’alcool?

A

Sur le permis de vente d’alcool.

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25
Q

Peut-il avoir une capacité maximale différente dépendamment de la zone d’un établissement?

A

Oui, chaque zone distincte d’un établissement PEUT avoir sa propre capacité maximale.

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26
Q

Même lorsque la capacité maximale est atteinte, inspecteurs de la CAJO, les agents de la paix, les pompiers et les inspecteurs du gouvernement (p. ex., inspecteurs en bâtiments, inspecteurs sanitaires) en service doivent être autorisés sur les lieux.

A

Vrai

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27
Q

Qu’est-ce que la « Loi Sandy »?

A

C’est une mise en garde pour les femmes mentionnant que le fait de boire de l’alcool pendant la grossesse peut entraîner le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).

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28
Q

Selon la LPARA, qu’est-ce qui constitue une infraction au règlement?

A

Vendre ou fournir de l’alcool à quiconque sans que l’affiche de la « Loi Sandy » soit apposée de manière parfaitement visible constitue une infraction au règlement.

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29
Q

Quels sont les 7 types d’avenants?

A

Avenant relatif à/au:
1. Brasserie
2. Bistro ou au vinibar
3. Traiteur
4. Service à l’étage
5. Mini-bar
6. Terrain de golf
7. « Apportez votre vin »

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30
Q

Qu’est-ce qu’un avenant?

A

Les avenants permettent aux établissements pourvus d’un permis de vendre et de servir de l’alcool dans des circonstances précises.

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31
Q

À quoi sert l’avenant relatif à la brasserie?

A

Il permet la vente et le service de bière fabriquée par le titulaire du permis dans ses locaux, en vue de sa consommation dans lesdits locaux.

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32
Q

Comment un titulaire d’un avenant relatif à la brasserie peut offrir sa bière?

A

Il peut offrir sa bière pour emporter et en livraison (avec de la nourriture) s’il satisfait aux exigences énoncées dans le règlement.

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33
Q

À quoi sert l’avenant relatif au bistro ou au vinibar?

A

Il permet la vente et le service de vin fabriqué par le titulaire du permis dans ses locaux, en vue de sa consommation dans lesdits locaux.

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34
Q

Comment un titulaire d’un avenant relatif au bistro ou au vinibar peut offrir son vin?

A

Il peut offrir son vin pour emporter et en livraison (avec de la nourriture) s’il satisfait aux exigences d’admissibilité énoncées dans le règlement.

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35
Q

À quoi sert l’avenant relatif au traiteur?

A

Il permet la vente et le service d’alcool par le traiteur (titulaire d’un permis) hors des locaux pourvus d’un permis.

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36
Q

Par qui l’événement nécessitant un avenant relatif au traiteur doit être parrainé?

A

Par une personne autre que le titulaire du permis.

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37
Q

Lors d’un avenant relatif au traiteur, qui est autorisé à vendre et servir de l’alcool?

A

Les employés du titulaire du permis sont les seules personnes autorisées à vendre et à servir de l’alcool.

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38
Q

Qu’arrive-t-il à l’alcool non servi avec un avenant relatif au traiteur?

A

Doit être rapporté dans les locaux pourvus d’un permis du traiteur.

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39
Q

À quoi sert un avenant relatif au service à l’étage?

A

Il permet la vente et le service d’alcool aux personnes inscrites comme clients dans une chambre louée pour la nuit.

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40
Q

À quoi sert un avenant relatif au mini-bar?

A

Il permet la vente d’alcool à partir d’un mini-bar dans une chambre louée pour la nuit.

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41
Q

Que doit contenir le mini-bar en plus des boissons alcoolisées lors d’un avenant relatif au mini-bar?

A

Des boissons non alcoolisées.

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42
Q

À quoi sert un avenant relatif au terrain de golf?

A

Il permet la vente et le service d’alcool par le titulaire du permis en vue de sa consommation sur la zone de jeu du terrain de golf.

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43
Q

Quelles sont les zones qui ne sont pas pourvues d’un permis lors d’un avenant relatif au terrain de golf?

A

Les parcs de stationnement, les voies piétonnes publiques et les voies d’accès.

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44
Q

Quels sont les règlements quant à la consommation d’alcool et les voiturettes de golf lors d’un avenant relatif au terrain de golf?

A

Les clients peuvent ouvrir des boissons alcoolisées dans une voiturette de golf. Ils ne peuvent pas les tenir ni boire d’alcool pendant qu’ils conduisent la voiturette.

45
Q

Les clients n’ont pas le droit d’avoir de l’alcool en dehors des zones pourvues d’un permis.

A

Vrai

46
Q

Comment l’alcool peut être servi dans un avenant relatif au terrain de golf?

A

L’alcool peut être servi à partir de chariots de vente mobiles.

47
Q

À quoi sert un avenant « Apportez votre vin »?

A

Il permet aux clients d’apporter sur les lieux, pour leur propre consommation dans un établissement pourvu d’un permis, des bouteilles de vin commerciales.

48
Q

Dans quel état la bouteille doit arriver au restaurant lors d’un avenant « Apportez votre vin »?

A

La bouteille doit être non ouverte et scellée.

49
Q

Qui doit ouvrir la bouteille lors d’un avenant « Apportez votre vin »?

A

Un employé de l’établissement.

50
Q

Est-ce que le client peut apporter chez lui une bouteille de vin non ouverte ou non terminée lors d’un avenant « Apportez votre vin »?

A

Oui, à condition que le contenant ait été bien fermé par le titulaire du permis.

51
Q

Qu’est-ce que tous les titulaires de permis de vente d’alcool ont la possibilité de faire quant à une bouteille de vin commercial partiellement consommée?

A

Ils ont la possibilité de refermer la bouteille afin que les clients puissent l’emporter chez eux.

52
Q

Quelles sont les conditions pour qu’une bouteille de vin soit rapportée par le client? (6)

A
  1. La bouteille doit avoir été ouverte et le vin partiellement consommé.
  2. Le vin doit être de fabrication commerciale et avoir été acheté à l’établissement ou apporté par le client conformément à l’avenant « Apportez votre vin ».
  3. Le titulaire de permis doit bien refermer la bouteille de vin.
  4. Le vin d’une autre bouteille ne doit pas être mélangé dans la bouteille qui sera refermée.
  5. Un client n’a pas le droit d’emporter à la maison une bouteille non ouverte achetée dans l’établissement pourvu d’un permis, à moins de l’avoir commandée avec de la nourriture pour emporter.
  6. Le client ne doit pas être en état d’ébriété.
53
Q

Si une golfeuse se rend au stationnement pour y récupérer un objet oublié dans sa voiture, peut-elle s’y rendre avec une boisson alcoolisée ouverte?

A

Non, car les parcs de stationnements ne font pas partie des zones pourvues d’un permis.

54
Q

Est-ce qu’un serveur peut réutiliser le même bouchon vissé pour refermer la bouteille de vin afin que le client puisse l’emporter chez lui?

A

Oui

55
Q

Un restaurant peut-il servir une bouteille de vin fait maison qu’un client a apportée?

A

Non, seulement le vin de fabrication commerciale apporté par le client peut être servi selon l’avenant « Apportez votre vin ».

56
Q

Lorsqu’un traiteur quitte les lieux d’un événement, est-il tenu de rapporter tout alcool non servi?

A

Oui. Tout alcool non servi doit être rapporté dans les locaux du traiteur pourvus d’un permis.

57
Q

Pour quoi sont nécessaire les permis de circonstance (PC)?

A

Des permis de circonstance (PC) sont nécessaires pour:
- Le service d’alcool lors d’un événement organisé ailleurs que dans un établissement pourvu d’un permis (bar ou restaurant);
- Un endroit privé (salle de conférence dans un bureau privé);
- Une résidence.

58
Q

Si l’alcool est vendu dans un endroit privé, est-ce qu’un PC est nécessaire?

A

Oui, sauf dans des résidences privées (votre maison), où l’alcool ne peut être vendu.

59
Q

Qui doit être présent lorsqu’un permis de circonstance (PC) est utilisé et de quoi cette personne est responsable?

A

La personne dont le nom figure sur le PC, ou une personne désignée, doit être présente en tout temps et elle est responsable de s’assurer du respect de l’ensemble des règles et règlements de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA).

60
Q

Qui doit s’assurer que les membres du personnel qui vendent, servent et manipulent l’alcool ont au moins 18 ans (y compris ceux qui vendent les billets pour l’alcool)?

A

Le titulaire du PC

61
Q

Quels sont les 2 types de permis de circonstance (PC)?

A
  1. Permis sans vente
  2. Permis avec vente
62
Q

Quand est-ce qu’un PC sans vente est nécessaire?

A

Quand:
- Un événement a lieu ailleurs que dans un endroit privé ou une résidence;
- L’alcool est servi sans frais.

63
Q

Quand est-ce qu’un PC avec vente est nécessaire?

A

Quand:
- De l’alcool est vendu par l’entremise d’un bar payant ou de billets pour l’alcool;
- Des droits d’entrée sont perçus.

64
Q

Par qui sont accessibles les événements privés?

A

Seulement par les personnes ayant été invitées par l’hôte.

65
Q

Donne des exemples d’événements privés qui pourraient avoir besoin de PC.

A

Bars payants ou non payants lors de fêtes d’anniversaires, mariages et fêtes prénuptiales

66
Q

Par qui sont accessibles les événements publics?

A

Les événements publics sont ouverts au public.

67
Q

Comment les événements publics peuvent utiliser la vente d’alcool?

A

Pour collecte de fonds ou profit.

68
Q

Donne des exemples d’événements publics qui pourraient avoir besoin de PC.

A

Collectes de fonds d’organismes de bienfaisance, les festivals extérieurs dans les rues et les festivals communautaires

69
Q

À quoi servent les événements promotionnels de l’industrie qui pourraient nécessiter un PC?

A

À faire la promotion d’un produit de fabricant grâce à des échantillons.

70
Q

Est-ce que les événements promotionnels de l’industrie peuvent tirer un profit de la vente de boissons alcoolisées?

A

Non

71
Q

Quels sont les 5 règlements des PC pour les événements privés?

A
  1. Aucune publicité ne peut être faite, y compris par l’intermédiaire des médias sociaux.
  2. Seuls les invités peuvent y assister.
  3. Aucun profit ne doit être tiré de la vente d’alcool.
  4. Ne peuvent servir à des fins de profit personnel ni dans le but d’aider une entreprise.
  5. Ne doivent pas encourager les concours et jeux de boissons pouvant mener à une consommation excessive.
72
Q

Où l’alcool servi et vendu dans un événement privé autorisé à détenir un PC doit être acheté?

A

Dans une Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), un Magasin de bière ou dans des magasins de détail de fabricants.

73
Q

Peut-on servir du vin et de la bière faits maison dans un événement privé?

A

Oui, à condition qu’ils ne soient pas vendus. La bière et le vin doivent être faits par un membre de la famille organisant l’événement et fournis gratuitement.

74
Q

Quels sont les niveaux sportifs qui sont acceptés pour être admissible à un permis d’événement Tailgate en Ontario?

A
  • Professionnel;
  • Semi-professionnel;
  • Post-secondaire.
75
Q

Quelles sont les 2 conditions pour être admissible à un permis d’événement Tailgate en Ontario?

A

La fête doit:
- Se dérouler à l’occasion et à proximité d’un événement sportif en direct;
- Avoir lieu en plein air dans un endroit situé au niveau du sol, par exemple un stationnement.

76
Q

Qui peut vendre de l’alcool lors d’un Tailgate?

A

Seul le titulaire du permis peut vendre de l’alcool acheté en vertu du permis, si celui-ci le permet.

77
Q

Quelle est la particularité du permis de circonstance (PC) du Tailgate ?

A

Il permet aux personnes présentes âgées de 19 ans ou plus d’apporter leur propre alcool et de le consommer dans la zone visée par le permis.

78
Q

Quel type d’alcool les personnes présentes à un Tailgate peuvent apporter, mais que le titulaire du permis ne peut pas vendre?

A

De l’alcool artisanal ou fabriqué dans un centre de brassage ou de fermentation.

79
Q

Quelles sont les responsabilités de la personne titulaire du PC Tailgate ou personne responsable désignée ? (5)

A

La personne est responsable de:
- La sécurité de toutes les personnes présentes à l’événement;
- Ne pas permettre l’intoxication, peu importe si l’alcool est vendu ou servi par le titulaire de permis ou apporté par la personne présente;
- S’assurer que les personnes âgées de moins de 19 ans ne consomment pas d’alcool dans la zone visée par le permis de fête d’avant-partie;
- S’assurer que les heures indiquées sur le permis pendant lesquelles l’alcool peut être vendu, servi et consommé sont respectées;
- S’assurer que les personnes présentes ne quittent pas la zone visée par le permis avec des contenants d’alcool non scellés ou ouverts.

80
Q

Quel âge doit avoir la personne responsable ou le titulaire du PC Tailgate?

A

La personne responsable désignée pour la fête d’avant-partie doit être âgée de 19 ans ou plus.

81
Q

Lorsqu’un participant quitte les lieux d’un Tailgate à pied, ou par d’autres moyens, tout contenant d’alcool entamé doit être fermé.

A

Vrai

82
Q

Quelles sont les heures précises pendant lesquelles l’alcool peut être vendu, servi et consommé durant chaque événement de Tailgate?

A

Les heures doivent être situées de 9 h à 2 h le lendemain, sauf pour la veille du jour de l’An (31 décembre) alors que la vente, le service et la consommation doivent cesser à 3 h le 1er janvier.

83
Q

Quelles sont les règles lorsqu’un participant à un Tailgate quitte les lieux dans un véhicule autonomible (autre que transport en commun)?

A

Les contenants d’alcool doivent être scellés et non ouverts ou placés dans un bagage fermé ou difficile d’accès pour les personnes se trouvant à bord du véhicule.

84
Q

Un permis « avec vente » est nécessaire si vous comptez vendre de l’alcool à un événement qui se tiendra dans un endroit privé.

A

Vrai. Les permis « avec vente » sont nécessaires pour la vente et le service d’alcool lors d’événements organisés ailleurs que dans un établissement pourvu d’un permis.

85
Q

Est-ce que les épiceries peuvent vendre de la bière, du cidre et du vin?

A

Oui, pourvu qu’elle ait un permis

86
Q

Quels sont les produits admissibles pour la vente dans les magasins du fabriquant sur place et hors site?

A

Le vin, la bière et le cidre

87
Q

Qui peut vendre leur production de vin ou de cidre dans les marchés de producteurs?

A

Les fabricants de vin ou de cidre 100 % ontarien fait à 100 % à partir de pommes de l’Ontario.

88
Q

Est-ce que les spiritueux peuvent être vendus dans un marché de producteurs?

A

Oui si au moins 50 % du volume du contenant est fabriqué, du début à la fin, sur un site de production basé en Ontario.

89
Q

La bière peut-elle être vendue au marché de producteurs?

A

Oui, seulement si le processus de brassage complet a lieu dans un site de production en Ontario.

90
Q

Toutes les épiceries et tous les magasins de détail des fabricants titulaires d’un permis qui vendent de l’alcool en Ontario sont assujettis à quelle loi?

A

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) ainsi qu’aux normes et exigences provisoires du registrateur.

91
Q

Quelles sont les heures où la vente d’alcool est permise dans les épiceries pouvues d’un permis?

A

Du lundi au dimanche, de 7 h à 23 h

92
Q

Quelles sont les heures où la vente d’alcool est permise dans les magasins de détail du fabricant pourvus d’un permis?

A

Du lundi au dimanche, de 9 h à 23 h

93
Q

Quelles sont les heures où la vente d’alcool est permise dans les marchés de producteurs pourvus d’un permis?

A

Pendant les heures d’ouverture des marchés de producteurs. Toutefois, les marchés peuvent choisir de limiter davantage ces heures.

94
Q

Est-ce qu’il est possible de faire des remboursements pour des produits alcoolisés dans les épiceries?

A

Oui, en tout temps.

95
Q

Quant est-il possible d’échanger des produits alcoolisés dans une épicerie?

A

Seulement à l’intérieur des heures où la vente d’alcool est permise (lundi au dimanche, de 7h à 23h).

96
Q

Quelles sont les règles quant à la présentation de l’alcool dans les épiceries?

A
  • Présenter la bière et le cidre ensemble, mais le vin peut être placé dans un endroit séparé;
  • S’assurer qu’une partie de la bière, du vin ou du cidre sur les présentoirs provient de petites brasseries, cidreries et vineries;
  • Veiller à ce que l’alcool qui n’est pas sur les présentoirs soit entreposé dans un emplacement sécuritaire non accessible au public.
97
Q

Les magasins pourvus d’un permis doivent s’assurer que l’alcool n’est physiquement pas accessible aux clients en dehors des heures où la vente d’alcool est permise.

A

Vrai

98
Q

Quels sont les moyens afin que l’alcool ne soit pas accessible aux clients en dehors des heures où la vente d’alcool est permise? (4)

A
  • Verrouiller les réfrigérateurs;
  • Créer une séparation dans les allées où se trouvent les présentoirs d’alcool;
  • Verrouiller le système de vente pour interdire la vente d’alcool;
  • S’assurer que tous les employés comprennent les politiques du magasin concernant la vente d’alcool.
99
Q

Quels sont les “don’t” quant à la dégustation d’alcool face aux clients? (2)

A
  • Ne jamais donner un verre de dégustation à une personne mineure ou en état d’ébriété;
  • Ne jamais permettre aux clients de sortir les verres de dégustation de la « zone de dégustation ».
100
Q

Qui peut faire des dégustation d’alcool?

A

Les magasins pourvus d’un permis.

101
Q

Quelle est la différence entre la zone de dégustation dans les épiceries et dans les magasins de détail du fabricant?

A

Dans les épiceries, les clients doivent consommer le verre de dégustation dans la zone de dégustation tandisque dans les magasins de détail du fabricant, les clients peuvent apporter le verre de dégustation et le consommer n’importe où dans la zone d’achat du magasin.

102
Q

Quand est-ce que les dégustations doivent avoir lieu?

A

Seulement durant les heures où il est permis de vendre de l’alcool.

103
Q

Est-il permis de faire la dégustation de produits alcoolisés pour lesquels l’épicerie ne dispose pas d’un permis de vente?

A

Non. L’épicerie soit avoir un permis de vente sur les produits alcoolisés en dégustation.

104
Q

À quoi doivent servir les coûts aux clients pour la dégustation?

A

Seulement pour couvrir les coûts de la dégustation, jamais pour faire un profit.

105
Q

Les épiceries ont le droit de permettre les échanges de produits alcoolisés en dehors des heures où la vente d’alcool est permise.

A

Faux. Les épiceries peuvent rembourser un produit alcoolisé à tout moment, mais elles ne doivent pas permettre les échanges pour d’autres produits alcoolisés en dehors des heures où la vente d’alcool est permise.

106
Q

Les épiceries pourvues d’un permis ne peuvent vendre de l’alcool que de 7 h à 23 h.

A

Vrai

107
Q

Les épiceries pourvues d’un permis doivent apposer une affiche de la « Loi Sandy ».

A

Vrai. Tout exploitant pourvu d’un permis qui sert ou vend de l’alcool doit apposer une affiche de mise en garde pour les femmes mentionnant que le fait de boire de l’alcool pendant la grossesse peut entraîner le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).

108
Q

Les clients de l’épicerie peuvent apporter le verre de dégustation et le consommer n’importe où dans la zone d’achat du magasin.

A

Faux. Les clients de l’épicerie doivent consommer le verre de dégustation dans la zone de dégustation. Cependant, les clients de magasins de détail du fabricant peuvent apporter le verre de dégustation et le consommer n’importe où dans la zone d’achat du magasin.

109
Q

Les magasins doivent autoriser l’accès à la police et aux inspecteurs de la CAJO afin qu’ils puissent inspecter le magasin.

A

Vrai

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