Règlements et normes Flashcards
Qu’est-ce que la LPARA?
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
Quelle loi énonce la LPARA?
Énonce la loi et règlements qui touchent la vente, le service et la livraison d’alcool en Ontario.
Le gouvernement du Canada délivre les permis de vente d’alcool.
Faux, c’est la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) qui les délivre.
Qu’est-ce que la CAJO?
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO)
À quoi sert la CAJO?
Elle sert à délivrer, suspendre ou révoquer les permis de vente d’alcool.
À qui peuvent être délivrés les permis de vente d’alcool?
À une personne ou à une Société, qui est alors désignée comme le titulaire du permis (le propriétaire ou le gérant de l’établissement).
Où doit-être apposé le permis de vente d’alcool?
Dans l’établissement à un endroit à la vue des clients.
À quelle loi les titulaires de permis qui vendent et servent de l’alcool en Ontario sont assujettis?
À la LPARA (Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools).
Quelles sont les caractéristiques du personnel qui peut vendre, servir, manipuler ou livrer de l’alcool?
Avoir au moins 18 ans et avoir obtenu un certificat auprès de Smart Serve.
Vrai ou faux: Il ne faut jamais servir un client jusqu’à ce qu’il soit en état d’ébriété.
Vrai
Quelles sont les heures au cours desquelles il est permis de vendre et de servir de l’alcool dans un établissement pourvu d’un permis?
Du lundi au dimanche : de 9 h à 2 h
La veille du jour de l’An (le 31 décembre) : de 9 h à 3 h
Lors du changement d’heure, les heures de services d’alcool s’arrêtent-ils quand même à 2h?
Oui. Lorsque l’heure est reculée à 2h du matin, les gens ont techniquement 1 heure de plus pour boire. Lorsque l’heure est avancée (1h59 passe à 3h), les gens doivent cesser à 3h qui est techniquement 2h du matin.
Un établissement pourvu d’un permis peut-il exiger des clients qu’ils achètent un nombre minimal de consommations afin de pouvoir entrer sur les lieux ou y demeurer?
Non, il ne doit pas exiger cela.
Quand doivent-être servies les boissons alcoolisées lorsqu’approche l’heure limite de service, soit 2h?
Avant l’heure limite de service d’alcool. Par exemple, il est interdit de servir de boisson après 2 h, et ce, même si la commande a été prise à 1 h 55 (sauf à la veille du jour de l’An que c’est 3h).
Après combien de temps passé l’heure limite de service d’alcool faut-il ramasser toutes les boissons alcoolisées et tous leurs contenants?
Dans les 45 minutes suivant l’heure limite de service d’alcool inscrite sur le permis (donc à 2h45 pour la plupart des établissements).
Un établissement pourvu d’un permis peut apposer l’affiche « Loi Sandy » ou le permis de vente d’alcool.
Faux. Tout établissement pourvu d’un permis DOIT apposer l’affiche de la « Loi Sandy » et le permis de vente d’alcool à la vue des clients.
Dans un établissement pourvu d’un permis, la vente et le service d’alcool ne sont permis que de 9 h à 2 h, du lundi au dimanche, et de 9 h à 3 h la veille du jour de l’An (le 31 décembre).
Vrai
Vous pouvez remplacer un type d’alcool par un autre sans en informer le client.
Faux. Il faut obtenir le consentement du client.
Vous pouvez servir un verre à 2 h 05 pourvu que la commande ait été passée avant 2 h 00.
Faux. Les commandes de boissons alcoolisées doivent être servies avant l’heure limite de service d’alcool, même si la commande a été faite avant.
Est-il obligatoire d’offrir diverses boissons sans alcool sur le menu?
Oui
Pourquoi est-il important de servir l’alcool dans des verres autoportants au fond plat?
Pour ne pas encourager la consommation rapide d’alcool.
Qu’est-ce que les zones annexes?
Les titulaires de permis peuvent choisir de faire appliquer le permis de vente d’alcool à l’ensemble des lieux (aussi appelés les zones annexes). Cela signifie que les clients de cet établissement pourvu d’un permis peuvent se déplacer et garder avec eux leurs boissons alcoolisées dans toutes les zones approuvées. Ces zones peuvent comprendre notamment les toilettes, les couloirs et les escaliers.
Qu’est-ce que la capacité maximale?
Le nombre total de clients et d’employés autorisés en même temps dans un établissement.
Où est indiquée la capacité maximale d’un établissement vendant de l’alcool?
Sur le permis de vente d’alcool.
Peut-il avoir une capacité maximale différente dépendamment de la zone d’un établissement?
Oui, chaque zone distincte d’un établissement PEUT avoir sa propre capacité maximale.
Même lorsque la capacité maximale est atteinte, inspecteurs de la CAJO, les agents de la paix, les pompiers et les inspecteurs du gouvernement (p. ex., inspecteurs en bâtiments, inspecteurs sanitaires) en service doivent être autorisés sur les lieux.
Vrai
Qu’est-ce que la « Loi Sandy »?
C’est une mise en garde pour les femmes mentionnant que le fait de boire de l’alcool pendant la grossesse peut entraîner le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).
Selon la LPARA, qu’est-ce qui constitue une infraction au règlement?
Vendre ou fournir de l’alcool à quiconque sans que l’affiche de la « Loi Sandy » soit apposée de manière parfaitement visible constitue une infraction au règlement.
Quels sont les 7 types d’avenants?
Avenant relatif à/au:
1. Brasserie
2. Bistro ou au vinibar
3. Traiteur
4. Service à l’étage
5. Mini-bar
6. Terrain de golf
7. « Apportez votre vin »
Qu’est-ce qu’un avenant?
Les avenants permettent aux établissements pourvus d’un permis de vendre et de servir de l’alcool dans des circonstances précises.
À quoi sert l’avenant relatif à la brasserie?
Il permet la vente et le service de bière fabriquée par le titulaire du permis dans ses locaux, en vue de sa consommation dans lesdits locaux.
Comment un titulaire d’un avenant relatif à la brasserie peut offrir sa bière?
Il peut offrir sa bière pour emporter et en livraison (avec de la nourriture) s’il satisfait aux exigences énoncées dans le règlement.
À quoi sert l’avenant relatif au bistro ou au vinibar?
Il permet la vente et le service de vin fabriqué par le titulaire du permis dans ses locaux, en vue de sa consommation dans lesdits locaux.
Comment un titulaire d’un avenant relatif au bistro ou au vinibar peut offrir son vin?
Il peut offrir son vin pour emporter et en livraison (avec de la nourriture) s’il satisfait aux exigences d’admissibilité énoncées dans le règlement.
À quoi sert l’avenant relatif au traiteur?
Il permet la vente et le service d’alcool par le traiteur (titulaire d’un permis) hors des locaux pourvus d’un permis.
Par qui l’événement nécessitant un avenant relatif au traiteur doit être parrainé?
Par une personne autre que le titulaire du permis.
Lors d’un avenant relatif au traiteur, qui est autorisé à vendre et servir de l’alcool?
Les employés du titulaire du permis sont les seules personnes autorisées à vendre et à servir de l’alcool.
Qu’arrive-t-il à l’alcool non servi avec un avenant relatif au traiteur?
Doit être rapporté dans les locaux pourvus d’un permis du traiteur.
À quoi sert un avenant relatif au service à l’étage?
Il permet la vente et le service d’alcool aux personnes inscrites comme clients dans une chambre louée pour la nuit.
À quoi sert un avenant relatif au mini-bar?
Il permet la vente d’alcool à partir d’un mini-bar dans une chambre louée pour la nuit.
Que doit contenir le mini-bar en plus des boissons alcoolisées lors d’un avenant relatif au mini-bar?
Des boissons non alcoolisées.
À quoi sert un avenant relatif au terrain de golf?
Il permet la vente et le service d’alcool par le titulaire du permis en vue de sa consommation sur la zone de jeu du terrain de golf.
Quelles sont les zones qui ne sont pas pourvues d’un permis lors d’un avenant relatif au terrain de golf?
Les parcs de stationnement, les voies piétonnes publiques et les voies d’accès.