procédure délivrance AU Flashcards
Affichage de l’AU
- mairie : 8 jours à compter de sa délivrance et pendant 2 mois
-terrain : dès sa notification et pendant toute la durée du chantier
Attention : affichage continue et régulier
affichage : déclenchement délai recours tiers qui est de 2 mois
Comment doit être l’affichage ?
- conditions de forme
(manière visible VP, rectangulaire, sup à 80 cm/ indication du bénéficiaire/ numéro permis/ date de délivrance/ SDP/ hauteur construction et adresse mairie) MENTION DÉLAI DE RECOURS - condition de fonds
preuve affichage part tous moyens mais conseillé d’avoir recours au constat d’huissier (constat régulier)
quand est ce que l’AU a un caractère définitif ?
- expiration délai de 2 mois affichage sur le terrain
-pas affichage, expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (sauf preuve contraire, la date de cet achèvement : réception de la DAACT)
+ délai de retrait administratif de 3 mois à compter de la délivrance du permis
Durée de validité des autorisations?
- si travaux sont prescrits :
- L pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de leur notification ou de la date a laquelle la décision est intervenue
- à l’expiration de ces délais, les L sont interrompus pendant plus d’un an
-absence de travaux prescrits :
interruption délai pendant plus d’un an
√ PROROGATION D’UN AN POSSIBLE
√ NATURE DES TRAAUX PERMETTANT DE JUGER DE LEUR REEL COMMENCEMENT : appréciation souveraine des JDF
+ travaux significatifs marquant l’intention du maitre de l’ouvrage
√MOTIFS JUSTIFIANT DU REPORT D’EXECUTION DES TRAVAUX
delai de validité est suspendu jusqu’au prononcé de la décision ju irrévocable
= toute procédure contentieuse = suspension des effets de l’AU et donc de son éxecution
Quand est ce que les AU deviennent-elles exécutoires ?
- AUTORISATION EXPRESSE : à compter de sa notification au demandeur (si délivrance par maire/ préfet au nom de l’état) et à compter de sa notification au préfet et au demandeur (si délivrance par le maire au nom de la commune
AUTORISATION TACITE
à compter de la date à laquelle elle est acquise
exceptions : permis de démolir/ décision non opposition à DP de coupes et abattages d’arbres
Quel est le délai de notification au pétitionnaire du recours contentieux exercé devant le TA ?
C’est un délai franc de 15 jours.
Notification qui est réputée effectuée à la date du certificat de dépôt à la poste de la LARAR (non pas par la réception de cette lettre par le bénéficiaire)
C’est quoi le recours contentieux
Recours contre les décisions de l’administration devant le TA
délai de recours des tiers =
◊ si affichage = délai court du premier jour d’une période continue d’affichage
◊ pas d’affichage = le permis devient définitif à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement
C’est quoi le recours administratif
3 types :
- recours gracieux : adressé à la mairie ayant délivré l’autorisation
- recours hiérarchique : adressé au préfet contre une autorisation délivrée par le maire au nom de l’état (= saisine du préfet par le tiers lésé)
- recours formé par le préfet devant le maire pour obtenir LE RETRAIT d’une autorisation
ATTENTION: effet du recours administratif sur celui contentieux : interruption mais pas suspension
C’est quoi un déféré préfectoral ?
Délai de recours du préfet de deux mois
Mais commence à courir :
- pour un permis exprès : de la transmission du dossier de demande et de l’arrêté du PC
- pour un permis tacite : compter de la naissance du permis si le dossier de demande a été transmis en vertu de l’article R. 423-7
Qu’est ce que le retrait administratif ?
Administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la décision pour procéder à son retrait si elle est illégale (demande de retrait doit être précédée d’un débat contradictoire entre l’administration et le pétitionnaire)
⚠️ le retrait peut être demandé par le pétitionnaire lui même
⚠️aucun délai n’est imposé à l’administration pour notifier le retrait –> DONC INDISPENSABLE POUR LA SÉCURITÉ DE L’ACTE DE JOINDRE L’ATTESTATION DE NON RETRAIT DÉLIVRÉ PAR L’ADMINISTRATION SUR DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE⚠️
Possible de ne pas pouvoir bénéficier d’un permis tacite ?
Oui, si l’ABF dans le délai qui lui est imparti –> avis défavorable/ assorti de réserves = devra notifier copie de cet avis au demandeur en lui indiquant qu’en csq : pas bénéficier d’un permis tacite&
Quand déposé la DAACT ?
Achevement des travaux
Comment définir l’achèvement des travaux ?
pas de définition légale mais selon une réponse min du 10 AOUT 1992 - c’est “la date à laquelle l’avancement des travaux est tel que les immeuble peuvent être effectivement utilisés pour l’usage auxquels ils sont destinés”
Que faut-il pour que la DAACT soit déposée ?
Les travaux prescrits dans le permis de construire doivent être exécutés et l’immeuble doit être utilisable conformément à sa destination
